Détails de la notification | TRIS

Modification du règlement n° 95 du 6 novembre 2014 du ministre de l'agriculture relatif aux exigences en matière de composition et de qualité des confitures, gelées, marmelades et purées de châtaignes sucrées et aux exigences en matière d'information sur les denrées alimentaires.

Numéro de notification:

2025/0476/EE (Estonia)

Date de réception:

29/08/2025

Fin de la période de statu quo:

01/12/2025

Observations adressées par:

Spain

Texte de projet:

ET BG HR CS DA NL EN FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

ET EN

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2322

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0476/EE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20252322.FR

1. MSG 001 IND 2025 0476 EE FR 29-08-2025 EE NOTIF

2. Estonia

3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, aadress Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
Ettevõtluskeskkonna ja tööstuse osakond
karl.stern@mkm.ee

3B. Regionaal- ja Põllumajandusministeerium
Suur-Ameerika 1, 10122 Tallinn
+372 625 6101
info@agri.ee

4. 2025/0476/EE - C50A - Denrées alimentaires

5. Modification du règlement n° 95 du 6 novembre 2014 du ministre de l'agriculture relatif aux exigences en matière de composition et de qualité des confitures, gelées, marmelades et purées de châtaignes sucrées et aux exigences en matière d'information sur les denrées alimentaires.

6. Les exigences applicables aux confitures, aux gelées, aux marmelades et aux gelées de fruits sont précisées.

7.

8. Le projet de règlement augmente la teneur minimale en fruits pour certains produits, prévoit la possibilité de ne pas ajouter d'édulcorants aux produits à teneur réduite en sucre et clarifie les détails de l'étiquetage, par exemple en renonçant à l'obligation d'indiquer la teneur en sucre dans le même champ visuel que le nom du produit. Il clarifie en outre l'utilisation de la notion de « marmelade » pour un produit fabriqué à partir d'agrumes et d'autres fruits, supprime les dispositions relatives au traitement des matières premières avec de l'anhydride sulfureux et des sulfites et à l'inclusion de l'anhydride sulfureux dans la liste des ingrédients. Il est précisé que le jus utilisé comme ingrédient facultatif dans la préparation des confitures et des gelées peut être concentré ou non concentré. Pour la dénomination de produit « confiture », introduite en tant qu’exigence nationale, la limite inférieure de la teneur en fruits sera augmentée, et la limite supérieure de la teneur en solides solubles sera plus clairement définie à 59 %.
Le projet de règlement entrera en vigueur le 14 juin 2026. Les boissons spiritueuses mises sur le marché ou étiquetées avant le 14 juin 2026 et conformes à la réglementation en vigueur jusqu’à cette date peuvent être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks. La dénomination de produit « confiture » sera soumise aux exigences relatives à l’augmentation de la teneur en fruits à partir du 1er janvier 2027 et les confitures mises sur le marché avant cette date pourront être vendues jusqu’à la fin de leur durée de vie.

9. Le règlement transpose les exigences énoncées dans la directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/113/CE du Conseil en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et la purée de châtaignes sucrées destinées à la consommation humaine. Outre la transposition du droit de l’Union européenne, les exigences relatives à la composition de la dénomination de produit « confiture », établies en tant qu’exigence nationale, sont précisées.

10. Références à la législation connexe :

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
112867	2025	2323	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	29-08-2025
112868	2025	2324	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	29-08-2025
113501	2025	2957	ESSpain	103	Comments	15-10-2025
113680	2025	3136	EEEstonia	201	Answer of the notifying Member State	05-11-2025	2025-2957

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification