Détails de la notification | TRIS

Consultation sur les amendements proposés aux règlements relatifs aux marchandises dangereuses à bord des navires norvégiens afin de rendre les résolutions MSC.523 (106) et MSC.556 (108) de l'OMI applicables aux navires de charge norvégiens et à certains navires à passagers norvégiens effectuant des voyages nationaux.

Numéro de notification:

2025/9020/NO (Norway)

Date de réception:

01/09/2025

Fin de la période de statu quo:

02/12/2025 (closed)

Texte de projet:

DA BG HR CS NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV EN

Texte définitif:

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Message

Message 901

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2352

Procédure d'information CE - AELE

Notification: 2025/9020/NO

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20252352.FR

1. MSG 901 IND 2025 9020 NO FR 01-09-2025 NO NOTIF

2. Norway

3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway

3B. Norwegian Maritime Authority
P.O. box 2222
NO 5509 Haugesund
NORWAY

4. 2025/9020/NO - T20T - Transport maritime et fluvial et navigation sur les voies navigables intérieures

5. Consultation sur les amendements proposés aux règlements relatifs aux marchandises dangereuses à bord des navires norvégiens afin de rendre les résolutions MSC.523 (106) et MSC.556 (108) de l'OMI applicables aux navires de charge norvégiens et à certains navires à passagers norvégiens effectuant des voyages nationaux.

6. Marchandises dangereuses à bord de navires

7.

8. L'Autorité maritime norvégienne (NMA) fait circuler pour examen les modifications proposées au règlement nº 944 du 1er juillet 2014 relatif aux marchandises dangereuses à bord des navires norvégiens. Ces amendements mettent en œuvre les résolutions MSC.523 (106) et MSC.556 (108) de l'OMI, qui révisent le code IMDG et le code IGC. Cette mesure affectera les compagnies maritimes et les opérateurs impliqués dans le transport de marchandises dangereuses à bord des navires norvégiens. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Le projet de règlement est une version révisée de certaines parties du règlement sur les marchandises dangereuses à bord des navires norvégiens. Il sert à transposer dans la législation norvégienne le code international pour la construction et l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (code IGC) et le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG). La référence à l’article 5, point b), rend le code IMDG applicable aux navires effectuant des voyages internationaux. La référence à l’article 5, point d), rend le code IGC applicable aux navires effectuant des voyages internationaux. La référence aux premier et deuxième paragraphes de l’article 8 rend les codes IMDG et IGC applicables aux navires de charge et à certains navires à passagers effectuant des voyages nationaux.

9. Le projet de révision maintient les codes IMDG et IGC révisés applicable aux navires de charge et à certains navires à passagers effectuant des voyages nationaux.

Les modifications devraient améliorer la sécurité du transport de marchandises dangereuses et réduire la probabilité de litiges entre armateurs, chargeurs et affréteurs.
Certaines améliorations peuvent être nécessaires pour les navires transportant des marchandises dangereuses en réponse à ces modifications. L'AMN part du principe que les modifications du code IMDG et du code IGC ayant été négociés au sein de l'OMI, les intérêts des différentes parties prenantes ont été pris en compte. Ces modifications sont donc jugées à la fois rentables et essentielles pour garantir la santé, la protection de l'environnement et la sécurité.

L’autorité maritime norvégienne a examiné si les règlements étaient en conflit avec les règlements communautaires pertinents, et n’en a trouvé aucun. Conformément aux articles 11 et 13 de l’accord EEE, l’autorité maritime norvégienne considère que les règlements sont proportionnés et permettent de garantir le niveau de protection souhaité en utilisant les moyens les moins restrictifs.

10. Références des textes de base: Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2015/9017/N

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
112897	2025	2353	COMCommission européenne	903	Receipt of the draft text	01-09-2025
112898	2025	2354	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	01-09-2025
114225	2025	3680	COMCommission européenne	949	Acknowledgement of receipt of the adopted text	17-12-2025

Langues

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