Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3579
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0743/BE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253579.FR
1. MSG 001 IND 2025 0743 BE FR 11-12-2025 BE NOTIF
2. Belgium
3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Bureau de Liaison - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
Tel: 02/277.53.36
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. Ministère de la Communauté française de Belgique (Fédération Wallonie-Bruxelles)
Service général de l'Audiovisuel et des Médias
4. 2025/0743/BE - SERV30 - Media
5. Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
6. Services télévisuels non linéaires (services de médias audiovisuels à la demande au sens de la directive SMA 2010/13/UE) en ce qu'ils constituent des services de la société de l'information.
7.
8. Le projet consiste à instaurer des règles visant à protéger les mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral en application des dispositions reprises à l’article 2.5.-1, §1er du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos (décret SMA). L’article 2.5.-1, §1er du décret SMA transpose l’article 6bis de la directive SMA 2010/13/UE.
Il s'agit essentiellement, en ce qui concerne les services télévisuels non linéaires, d'exiger pour ces services :
- la mise en place d'un système de protection basé sur l'introduction d'un code d'accès parental ;
- l'insertion de symboles visuels (indiquant une catégorie d’âge et la nature du contenu) dans le guide électronique des programmes afin d'avertir le téléspectateur du risque de préjudice du programme pour le mineur.
9. La directive SMA 2010/13/UE modifiée en 2018 impose dorénavant à tous les Etats membres un système de descripteurs de contenus (voir article 6bis de la directive) destiné à informer le téléspectateur sur le type de contenu préjudiciable pour les mineurs. Ce système a été transposé à l’article 2.5-1, § 1er du décret du 04 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos (décret SMA) et précise donc que le symbole visuel destiné à avertir du caractère potentiellement préjudiciable d’un programme doit donner une information sur la nature potentiellement préjudiciable du contenu de ce programme.
Il convient, dès lors, de réviser l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral qui prévoit une signalétique des programmes qui ne donne actuellement pas d’indication sur le genre de contenu préjudiciable.
En effet, la Communauté française de Belgique, lors de l’élaboration de la signalétique des programmes télévisuels, avait fait le choix d’adopter un système uniquement basé sur des pictogrammes de recommandation par catégories d’âge (tous publics, 10, 12, 16, 18). Aussi, afin de se conformer à la nouvelle directive SMA et à l’article 2.5-1, §1er du décret SMA qui la transpose, il est nécessaire d’imposer des indicateurs/descripteurs de contenus (violence, sexe, angoisse, etc.).
10. Références aux textes de référence: 2012/0411/B
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2012/0411/B
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
