Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3795
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0793/AT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253795.FR
1. MSG 001 IND 2025 0793 AT FR 29-12-2025 AT NOTIF
2. Austria
3A. Bundesministerium für Wirtschaft, Energie und Tourismus
Abteilung II/8
A-1010, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-805436
E-Mail: not9834@bmaw.gv.at
3B. Bundesministerium für Arbeit, Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz
Abteilung VI/A/5
A-1030 Wien, Radetzkystraße 2
E-Mail: tabak@gesundheitsministerium.gv.at
4. 2025/0793/AT - X60M - Tabac
5. Modification de la loi fédérale relative à la fabrication et à la mise sur le marché des produits du tabac et des produits connexes, ainsi qu’à la publicité pour les produits du tabac et les produits connexes, et à la protection des non-fumeurs
6. — produits sans tabac contenant de la nicotine
— produits de substitution de la nicotine
— cigarettes électroniques jetables
— liquides
— vente à distance
7.
8. La proposition législative vise notamment à introduire pour la première fois une réglementation des produits sans tabac contenant de la nicotine (par exemple: sachets de nicotine) et des produits de substitution nicotinique. Pour ces deux catégories de produits, seront applicables à l’avenir une obligation de notification (six mois avant la mise sur le marché envisagée), l’apposition obligatoire d’avertissements sanitaires, des dispositions en matière d’étiquetage, une interdiction de la publicité et du parrainage, une interdiction de la vente à distance ainsi qu’une interdiction de vente aux personnes de moins de 18 ans.
Les produits sans tabac contenant de la nicotine devront présenter une teneur maximale en nicotine de 16,6 milligrammes de nicotine par 1,6 gramme d’une unité de consommation, cette unité de consommation ne pouvant excéder 1,6 gramme. De même, une limitation quantitative d’au moins 15 unités par paquet sera applicable.
En outre, les dispositions relatives aux substances interdites applicables aux cigarettes électroniques contenant de la nicotine et à leurs liquides seront étendues aux cigarettes électroniques sans nicotine et à leurs liquides.
Les cigarettes électroniques jetables (avec ou sans nicotine) feront à l’avenir l’objet d’une interdiction générale.
Le présent projet de loi prévoit également une précision de la notion de vente à distance, en ce sens que l’offre de produits sur un site internet sera également comprise dans cette notion.
Les autorités autrichiennes de surveillance du marché disposeront à l’avenir de la possibilité de recourir à des opérations d’«achat mystère», notamment dans le domaine de la vente à distance.
La possibilité d’une distribution gratuite à l’unité dans les bureaux de tabac lors de l’introduction d’une nouvelle marque sera étendue aux produits connexes.
La législation proposée prévoit en outre une interdiction d’abandon de déchets concernant les produits du tabac et les produits connexes, y compris leurs accessoires et déchets, sur les aires de jeux publiques, ainsi que la mise en œuvre de la décision d’exécution (UE) 2016/586 de la Commission du 14 avril 2016 sur les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et de la décision d’exécution (UE) 2015/1735 du 24 septembre 2015 relative à l’emplacement exact de l’avertissement général et du message d’information sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes.
9. Les produits connexes contenant de la nicotine comme ceux n’en contenant pas, tels que par exemple les sachets de nicotine et des produits comparables contenant d’autres substances, souvent stimulantes (caféine, guarana, etc.), doivent, pour des raisons de politique de protection de la santé — et en particulier pour des raisons liées à la protection des enfants et des jeunes — être réglementés de manière comparable aux produits du tabac ou aux cigarettes électroniques et ainsi soumis à un niveau de protection élevé. Les produits de substitution au tabac constituent notamment pour les enfants et les jeunes une porte d’entrée attractive et à faible seuil vers la consommation de produits du tabac et de produits connexes.
Dans les hôpitaux autrichiens, environ 1 500 personnes sont hospitalisées chaque année pour une intoxication à la nicotine. Parmi les personnes dont le diagnostic principal est une intoxication à la nicotine, 58 % ont moins de 4 ans, 13 % ont entre 10 et 14 ans et 8 % ont entre 15 et 19 ans. Depuis 2020, le nombre d’appels liés aux intoxications à la nicotine adressés au centre antipoison est également en augmentation constante — en premier lieu pour des intoxications dues aux cigarettes ou au tabac, et déjà en deuxième lieu pour des intoxications dues aux sachets de nicotine. Il convient en outre de souligner que la dépendance à la nicotine en tant que telle constitue une affection mentale induite par la nicotine reconnue par la CIM-11. Le potentiel de dépendance est particulièrement élevé chez les enfants et les jeunes. Il est donc impératif, pour des raisons de politique de santé, de lutte contre les addictions et de protection de la jeunesse, de réglementer les produits contenant de la nicotine sans tabac en ce qui concerne leur composition et leur étiquetage, de manière analogue aux dispositions applicables aux produits du tabac et aux produits connexes.
L’extension des règles relatives aux substances interdites des cigarettes électroniques contenant de la nicotine aux cigarettes électroniques sans nicotine et à leurs liquides repose sur le fait que celles-ci sont principalement considérées comme des produits d’initiation à la consommation de produits du tabac et de produits nicotiniques fumés, en particulier au sein du groupe particulièrement vulnérable des enfants et des jeunes. Leur efficacité en tant qu’outil de sevrage tabagique n’a, à ce jour, pas pu être démontrée.
Les cigarettes électroniques jetables doivent être interdites en raison de leur attractivité particulière en termes de présentation et de prix pour les enfants et les jeunes, ainsi que des problèmes accrus d’élimination et des incendies spontanés survenant dans le secteur de la gestion des déchets.
Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé des enfants et des jeunes, une interdiction de jeter des produits du tabac et des produits connexes, y compris leurs accessoires et leurs déchets, sur les aires de jeux publiques devra être instaurée, ainsi qu’une obligation d’étiquetage correspondante.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
