Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0392
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0063/FI
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260392.FR
1. MSG 001 IND 2026 0063 FI FR 10-02-2026 FI NOTIF
2. Finland
3A. Arbets- och näringsministeriet
Sysselsättning och fungerande marknader -avdelningar
PB 32
FI-00023 Statsrådet
Tel. +358 295047056
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
3B. Ålands landskapsregering
Hälso- och sjukvårdsbyrån
PB 1060
AX-22111 Mariehamn
Tel. +358 18 25000
registrator@regeringen.ax
4. 2026/0063/FI - S10E - Emballage
5. Il est proposé de modifier la loi d’Åland relative au tabac et aux produits connexes afin d’étendre les zones où il est interdit de fumer, d’introduire des exigences en matière de conditionnement neutre et de limiter la vente ainsi que la teneur des produits à base de nicotine sans combustion.
6. Le projet de loi vise à introduire des exigences en matière de conditionnement neutre (plain packaging) pour tous les types de produits du tabac, de produits connexes et de produits à base de nicotine sans combustion, ainsi qu’à limiter la vente et la teneur des produits à base de nicotine sans combustion.
7.
8. Il est proposé que les emballages de vente au détail des produits du tabac, des cigarettes électroniques, des flacons de recharge et des produits à base de nicotine sans combustion, en ce qui concerne l’étiquetage ou toute autre présentation, ne puissent se distinguer des emballages de vente au détail d’autres produits correspondants et que les emballages ne puissent être utilisés pour promouvoir la vente des produits.
Il est également proposé d’introduire une définition des produits à base de nicotine sans combustion ainsi que des sachets de nicotine, lesquels constituent un type de produit à base de nicotine sans combustion, de la même manière qu’il existe actuellement des définitions des produits du tabac et des produits connexes. Le gouvernement d’Åland propose en outre qu’il soit interdit de vendre des produits à base de nicotine sans combustion selon les mêmes modalités que celles applicables aux produits du tabac et aux produits connexes, et sous les mêmes réserves que ces derniers. En règle générale, il est proposé d’interdire la vente de produits à base de nicotine sans combustion présentant une odeur ou un arôme caractéristique. Il est toutefois proposé que le gouvernement d’Åland puisse, par règlement, prévoir des exceptions à l’interdiction relative aux arômes et aux odeurs, l’intention étant qu’un règlement contenant des dispositions relatives aux exceptions entre en vigueur en même temps que la loi. Lors de l’évaluation des odeurs et arômes à exempter de l’interdiction, le gouvernement d’Åland suivra l’évolution observée principalement dans les pays nordiques voisins et prendra en considération des études portant sur l’influence des arômes et des odeurs, en particulier sur les jeunes et sur leur propension à utiliser des produits à base de nicotine sans combustion.
En outre, il est proposé d’interdire la vente de sachets de nicotine contenant plus de 16,6 mg de nicotine par gramme de produit. Cela implique l’établissement d’une limite quant à la quantité maximale de nicotine par sachet afin de réduire au minimum l’effet toxique direct de la nicotine (notamment pour les enfants en cas d’ingestion), ses effets nocifs pour la santé et le risque de développement d’une dépendance. De plus, tous les emballages devront comporter des informations conformément aux exigences prévues par la législation relative aux produits chimiques.
Enfin, il est proposé d’interdire les produits destinés à conférer une odeur ou un arôme caractéristique aux produits du tabac, aux produits connexes ainsi qu’aux produits à base de nicotine sans combustion.
9. La directive relative aux produits du tabac contient des dispositions imposant des exigences en matière d’information des consommateurs, telles que des avertissements sanitaires sous forme d’images et de textes, la standardisation des emballages ainsi que des informations relatives aux substances nocives. La directive relative aux produits du tabac a été mise en œuvre dans la législation des îles Åland au moyen de dispositions figurant dans la loi sur le tabac. Des emballages attirant l’attention, par exemple par leur couleur ou leur forme, des emballages attrayants ou visuellement agréables d’une autre manière, ont ainsi de facto pu être utilisés comme outils de commercialisation. Les couleurs des emballages ont, par exemple, été utilisées pour donner aux consommateurs une impression des caractéristiques du produit du tabac, telles que son goût ou son intensité. Malgré les dispositions de la loi sur le tabac en vigueur, il n’est, en pratique, pas possible d’empêcher totalement les mesures de promotion des ventes au moyen des emballages de vente au détail.
Conformément à l’article 24, paragraphe 2, de la directive relative aux produits du tabac, celle-ci ne porte pas atteinte au droit des États membres de maintenir ou d’introduire des exigences supplémentaires, applicables à tous les produits mis sur le marché, en ce qui concerne la standardisation de l’emballage des produits du tabac, lorsque cela est justifié pour des motifs de santé publique, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé publique assuré par ladite directive. Toutefois, ces mesures ne peuvent constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre les États membres. La Commission doit être informée de ces mesures ainsi que des motifs justifiant leur maintien ou leur introduction. La directive relative aux produits du tabac n’impose pas aux États membres d’introduire des dispositions relatives au conditionnement neutre, mais elle leur reconnaît le droit d’adopter une telle réglementation dans leur législation nationale. Cela a également été confirmé par la Cour de justice de l’Union européenne (affaires C-358/14, C-477/14 et C-547/14), laquelle a constaté que la directive relative aux produits du tabac est valide en tous ses éléments, y compris en ce qui concerne le droit des États membres d’introduire le conditionnement neutre.
Le conditionnement neutre implique, en pratique, l’interdiction des logos et autres éléments relevant d’une marque. La loi finlandaise sur le tabac prévoit, depuis le 1er mai 2023, des exigences en matière de conditionnement neutre. Une exigence légale correspondante ne figure pas dans la loi d’Åland sur le tabac.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2025/0029/FI
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
