Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1129
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0199/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261129.FR
1. MSG 001 IND 2026 0199 DE FR 21-04-2026 DE NOTIF
2. Germany
3A. Referat EB3 Bundesministerium für Wirtschaft und Energie
3B. Referat RB3 Bundesministerium für Justiz und Verbraucherschutz
4. 2026/0199/DE - V00T - Télécommunications
5. Loi relative à l’introduction d’une obligation de conservation des adresses IP et au développement des pouvoirs de collecte de données dans le cadre des procédures pénales
6. Services de communications électroniques (services d’accès à internet et services de communications interpersonnelles indépendants de la numérotation)
7.
8. Premièrement, il est instauré une obligation, pour les fournisseurs de services d’accès à internet, de conserver les adresses IP afin de permettre aux autorités habilitées (notamment les autorités de poursuite pénale et les services de police) d’identifier de manière fiable le titulaire d’un accès à partir d’une adresse IP.
Deuxièmement, il est créé un mécanisme d’ordonnance de conservation. Celui-ci permet aux autorités habilitées (notamment les organes chargés de faire respecter la loi) d’ordonner la conservation des données de trafic auprès des fournisseurs de services de communications électroniques (fournisseurs de services d’accès à internet et de services de communications interpersonnelles indépendants de la numérotation), lorsque et tant que les conditions juridiques ou factuelles nécessaires à la collecte des données ne sont pas encore réunies.
Le projet prévoit des exigences applicables aux parties obligées en ce qui concerne les modalités de traitement des données, notamment des obligations relatives à la conservation, à la sécurisation et à l’effacement des données. Ces exigences découlent directement de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En ce qui concerne la conservation des adresses IP, il s’agit notamment des exigences issues de l’arrêt du 30 avril 2024 (affaire C-470/21, La Quadrature du Net II – Hadopi). Pour ce qui est de l’ordonnance de conservation, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment défini des exigences dans son arrêt du 6 octobre 2020 (affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18, La Quadrature du Net I). Les dispositions relatives à l’ordonnance de conservation visent également à assurer la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1543.
9. Les infractions présentent souvent une dimension numérique, par exemple lorsque des suspects communiquent via des services de messagerie, dans les cas de diffusion de contenus pédopornographiques, sur des plateformes commerciales criminelles proposant des stupéfiants ou des services de cybercriminalité en tant que service (CaaS), ainsi que via des boutiques en ligne d’apparence authentique vendant des biens inexistants (dites «fake shops»). Les auteurs laissent alors des traces numériques, telles que l’adresse de protocole internet (adresse IP) qu’ils utilisent. Ces traces sont souvent éphémères, les fournisseurs de services d’accès à internet ne conservant les adresses IP que pendant quelques jours, voire pas du tout. Le projet vise à améliorer l’efficacité des demandes d’accès aux données formulées par les autorités de poursuite pénale et les services de police.
En outre, un mécanisme d’ordonnance de conservation est instauré pour les données de trafic. Celui-ci permet aux autorités habilitées d’empêcher l’effacement des données tant que les conditions requises pour leur collecte ne sont pas encore réunies.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
