Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2116
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0416/SK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262116.FR
1. MSG 001 IND 2026 0416 SK FR 04-08-2026 SK NOTIF
2. Slovakia
3A. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Kontaktné miesto pre smernicu (EÚ) 2015/1535
P.O.Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava
e-mail: 2015.1535@normoff.gov.sk
3B. Ministerstvo dopravy Slovenskej republiky
Sekcia cestnej dopravy a pozemných komunikácií
Štátny dopravný úrad
P.O.Box 100
Námestie slobody č. 6
810 05 Bratislava
e-mail: dusan.stofik@mindop.sk
4. 2026/0416/SK - T40T - Transports urbains et routiers
5. Arrêté du ministère des transports de la République slovaque modifiant et complétant l’arrêté du ministère des transports et de la construction de la République slovaque nº 132/2018 détaillant les conditions techniques applicables à la réception de certains véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes
6. Véhicules, leurs systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à la circulation routière.
7.
8. Le projet d’arrêté modifie l’arrêté du ministère des transports et de la construction de la République slovaque nº 132/2018 détaillant les conditions techniques applicables à la réception de certains véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes, tel que modifié par l’arrêté nº 498/2019, qui ont été notifiés conformément à la directive (UE) 2015/1535 sous les numéros de notification 2017/0600/SK et 2019/0449/SK.
Le présent projet d’arrêté vise à mettre à jour la réglementation nationale à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2025/14 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (JO L 2025/14 du 8. 1. 2025). Le projet d’arrêté met également à jour les références aux actes juridiques connexes.
9. Le projet d’arrêté a pour objectif de mettre à jour la réglementation nationale relative aux exigences techniques applicables aux véhicules à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2025/14 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique. Le projet étend également le champ d’application des dispositions existantes aux véhicules de la catégorie U et prévoit, jusqu’à l’adoption d’exigences techniques harmonisées au niveau de l’Union européenne, que ces véhicules devront, dans le cadre de la réception nationale par type, satisfaire aux exigences techniques applicables aux véhicules de la catégorie PS. Le projet comporte en outre des adaptations d’ordre législatif et technique consistant à mettre à jour les références aux actes juridiques de l’Union européenne et aux normes techniques slovaques (STN), ainsi qu’à compléter une disposition précisant que l’arrêté est adopté conformément aux règles de l’Union en matière de réglementations techniques. L’objectif légitime d’intérêt général poursuivi est de garantir la sécurité routière, la sécurité juridique dans le cadre de la réception des véhicules et l’application uniforme des exigences techniques conformément au droit de l’Union.
9a. La mesure proposée est appropriée pour atteindre l’objectif poursuivi, dans la mesure où elle comble une lacune de la réglementation nationale résultant de l’adoption du règlement (UE) 2025/14. En l’absence d’intégration des véhicules de la catégorie U dans l’arrêté existant, il n’existerait pas d’exigences techniques clairement définies applicables à leur réception nationale par type jusqu’à l’adoption d’exigences techniques harmonisées au niveau de l’Union. La modification proposée garantit que les véhicules de la catégorie U sont soumis aux mêmes exigences techniques que les véhicules comparables de la catégorie PS, assurant ainsi la continuité du système de réception des véhicules et un niveau approprié de sécurité de leur circulation routière. Elle garantit également une application uniforme de la réglementation en matière de réception des véhicules et renforce la sécurité juridique des fabricants, des importateurs, des autorités de réception et des services techniques. Les autres modifications proposées consistent principalement en des mises à jour d’ordre législatif et technique des références aux actes juridiques de l’Union et aux normes techniques, qui contribuent à une application claire de la réglementation sans introduire de nouvelles exigences techniques.
9b. La réglementation proposée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Une première solution de remplacement consisterait à maintenir le régime actuel jusqu’à l’adoption d’exigences techniques harmonisées au niveau de l’Union. Une telle solution créerait toutefois une insécurité juridique dans le cadre de la réception des véhicules de la catégorie U, la réglementation nationale ne comportant aucune exigence technique applicable à ces véhicules.
Une autre solution consisterait à élaborer un ensemble distinct d’exigences techniques nationales applicables aux véhicules de la catégorie U. Cette solution serait plus lourde sur les plans administratif et réglementaire et pourrait conduire à des divergences par rapport à la future réglementation harmonisée de l’Union. La solution retenue constitue le moyen le moins contraignant d’atteindre l’objectif poursuivi, puisqu’elle se borne à renvoyer temporairement aux exigences techniques déjà applicables aux véhicules de la catégorie PS, jusqu’à l’adoption d’exigences harmonisées au niveau de l’Union. Le projet n’introduit ni nouveaux essais techniques, ni nouvelles obligations administratives, ni nouvelles exigences allant au-delà du système existant de réception par type. En outre, l’exposé des motifs du projet indique que celui-ci n’aura aucune incidence sur l’environnement des entreprises, sur le budget de l’administration publique ou sur les autres domaines faisant l’objet d’une évaluation d’impact.
9c. La modification proposée n’impose pas de charge disproportionnée aux acteurs concernés. La plupart des modifications revêtent un caractère législatif et technique et consistent à mettre à jour les références aux actes juridiques de l’Union et aux normes techniques, ou à préciser la réglementation existante. La seule modification de fond réside dans l’extension temporaire des exigences techniques existantes aux véhicules de la catégorie U, jusqu’à l’adoption de règles harmonisées au niveau de l’Union. La modification proposée ne crée pas de nouveaux obstacles à la libre circulation des marchandises ou au commerce transfrontière. Au contraire, elle vise à assurer la continuité du système de réception des véhicules et à mettre la réglementation nationale en conformité avec le droit de l’Union.
Les principaux avantages de la mesure sont les suivants:
• garantir la sécurité juridique dans le cadre de la réception par type des véhicules de la catégorie U;
• maintenir un niveau approprié de sécurité routière;
• mettre la réglementation nationale en conformité avec le règlement (UE) 2025/14;
• éliminer les incertitudes d’interprétation et garantir une pratique uniforme des autorités de réception.
Étant donné que le projet n’introduit pas de nouvelles exigences techniques au-delà du système existant, n’impose pas de nouvelles obligations administratives et que, selon la fiche d’évaluation des incidences, il n’a pas d’incidence négative sur l’environnement des entreprises, il peut être conclu que toute restriction éventuelle à la libre circulation des marchandises est minimale et proportionnée à l’objectif légitime d’intérêt général poursuivi.
10. Références aux textes de base: 2017/0600/SK, 2019/0449/SK
Les textes de base ont été transmis dans le cadre de précédentes notifications:
2017/0600/SK
2019/0449/SK
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
