Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2217
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0432/IT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262217.FR
1. MSG 001 IND 2026 0432 IT FR 17-08-2026 IT NOTIF
2. Italy
3A. MINISTERO DELLE IMPRESE E DEL MADE IN ITALY
Dipartimento Mercato e Tutela
Direzione Generale Consumatori e Mercato
Divisione II - Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti, qualità prodotti e servizi
00187 Roma - Via Molise, 2
3B. Regione Lombardia
Direzione Generale Enti locali, Montagna, Risorse energetiche, Utilizzo risorsa idrica
4. 2026/0432/IT - S30E - Pollution
5. Projet de résolution du Conseil régional portant approbation de la proposition de RÈGLEMENT RÉGIONAL DÉFINISSANT LES NORMES TECHNIQUES POUR L’APPLICATION DE LA LOI RÉGIONALE Nº 31 DU 5 OCTOBRE 2015 PORTANT «MESURES VISANT À AMÉLIORER L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES SYSTÈMES D’ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR [...]»
6. Appareils d’éclairage et technologies auxiliaires destinés à l’éclairage extérieur
7.
8. Le règlement constitue une norme technique en ce qui concerne:
• les performances énergétiques minimales;
• la dispersion du flux lumineux au-dessus du plan horizontal;
• les principaux paramètres photométriques des installations d’éclairage public et privé (par ex. la température de couleur);
• les modalités d’utilisation des installations d’éclairage destinées à des domaines spécifiques, notamment les installations sportives, les éléments architecturaux et les monuments, ainsi que les enseignes;
• les modalités d’exercice des fonctions de surveillance et de contrôle confiées aux communes par l’article 6, paragraphe 3, de la loi régionale nº 31/2015.
En outre, il définit les installations de faible importance qui ne sont pas soumises à l’application de la loi, fixe les prescriptions relatives à l’élaboration du document d’analyse de l’éclairage extérieur (DAIE) visé à l’article 7 de la loi régionale nº 31/2015, ainsi que les procédures à suivre pour garantir la publicité des données visées à l’article 5, paragraphe 4, de ladite loi.
Le texte se compose de 14 articles et est complété par 3 appendices et 5 annexes. Les appendices présentent des exemples destinés à illustrer certaines des applications régies par le règlement.
L’effectivité des dispositions réglementaires est garantie par le régime de sanctions prévu à l’article 10 de la loi régionale nº 31/2015.
9. Les règles proposées visent à réduire la pollution lumineuse au moyen d’une utilisation plus responsable de l’éclairage extérieur, au bénéfice de la santé humaine, de la biodiversité et des équilibres écologiques, tout en garantissant l’utilisation, la mise en valeur et la sécurité du territoire.
En l’absence de réglementation au niveau national, la Région de Lombardie a entrepris de réglementer la réalisation et la gestion des installations d’éclairage extérieur au moyen de la loi régionale nº 31/2015. Cette loi vise à limiter l’éclairage artificiel des milieux bâtis et naturels et de préserver ainsi la santé humaine, la biodiversité et les équilibres écologiques.
9a. Les risques les plus courants liés à une mauvaise conception et à une mauvaise gestion des installations d’éclairage extérieur concernent l’altération du rythme circadien chez l’être humain, la perturbation des équilibres écologiques et les nuisances causées à la faune, notamment aux espèces nocturnes, ainsi que la réduction de la sécurité de la circulation routière due aux phénomènes d’éblouissement.
En outre, l’augmentation de la consommation d’énergie électrique due à une mauvaise gestion des installations d’éclairage extérieur entraîne, indirectement, des émissions de gaz à effet de serre et de polluants liés aux processus de production d’énergie, avec des effets négatifs sur la qualité de l’air. La Lombardie a déjà fait l’objet de plusieurs procédures d’infraction européennes dans ce domaine, telles que la procédure d’infraction 2014/2147 pour dépassement des valeurs limites de PM₁₀, la procédure d’infraction 2015/2043 pour dépassement des valeurs limites de dioxyde d’azote et la procédure d’infraction 2020/2299 pour dépassement des valeurs limites de PM2,5.
Plus précisément, en ce qui concerne les risques décrits ci-dessus:
• l’exposition à la lumière artificielle le soir et la nuit, en particulier lorsqu’elle est riche en composantes bleues (températures de couleur élevées, supérieures à 4 000 K), inhibe la production de mélatonine. Une lumière présentant une température de couleur plus basse contient une composante bleue moindre et interfère donc moins avec l’horloge biologique;
• la lumière bleue a des effets négatifs sur les habitats et les écosystèmes naturels ; la réduction de son émission contribue à la protection de la faune locale, en particulier des espèces les plus sensibles à la lumière nocturne, conformément aux directives 92/43/CEE («Habitats») et 2009/147/CE («Oiseaux»);
• les consommations d’énergie superflues liées à des installations non optimisées entraînent une demande accrue de production d’électricité et, indirectement, une augmentation des émissions de polluants qui y sont associées, contribuant ainsi à la dégradation de la qualité de l’air. L’amélioration de l’efficacité des systèmes d’éclairage extérieur et l’adoption de solutions permettant une gestion rationnelle des installations peuvent réduire ces effets négatifs.
9b. Les dispositions du règlement sont nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis; elles consistent notamment à utiliser des systèmes de contrôle, à définir des plages horaires d’allumage et d’extinction des installations dans le respect de la réglementation en matière de sécurité et des normes techniques applicables au secteur, ainsi qu’à utiliser des appareils d’éclairage présentant une température de couleur comprise entre 2 200 et 3 000 K ou une émission limitée dans le spectre bleu.
Les exigences relatives à la limitation de la composante bleue des sources lumineuses et à la régulation des niveaux d’éclairage sont définies sur la base des données scientifiques concernant les effets de la lumière artificielle sur les écosystèmes et les espèces protégées. En outre, le règlement différencie les exigences en fonction de la sensibilité environnementale des territoires concernés, en prévoyant des mesures plus restrictives uniquement dans les zones faisant l’objet d’une protection particulière. Les expériences récentes acquises dans le cadre des appels à projets régionaux consacrés à l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’éclairage public montrent que les prescriptions prévues par le règlement n’ont pas entraîné de restrictions du marché.
9c. Le succès des initiatives financées au moyen de ressources régionales confirme que le marché dispose d’appareils conformes aux exigences en matière de température de couleur prévues par le règlement, sans que celles-ci n’entraînent de distorsions de concurrence.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
