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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Objet: Projet de loi relatif à l’instauration d’un âge minimal pour l’accès des enfants et des jeunes à certains services numériques

Numéro de notification:
2026/0595/DK (Denmark)
Date de réception:
03/11/2026
Fin de la période de statu quo:
04/02/2027
Texte de projet:

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