Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 3123
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0595/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20263123.FR
1. Message de notification: MSG 001 IND 2026 0595 DK FR 03-11-2026 DK NOTIF
2. Pays: Denmark
3A. Service responsable: Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk
3B. Ministère d'origine: Digitaliseringsstyrelsen
Landgreven 4
1301 København K
+45 33 92 52 00
digst@digst.dk
4. Produits/services 2026/0595/DK - SERV60 - Services Internet
5. Objet: Projet de loi relatif à l’instauration d’un âge minimal pour l’accès des enfants et des jeunes à certains services numériques
6. Informations sur le produit/service: Services numériques relevant de l’article 2, point 7) ou 8), du règlement (UE) 2022/1925 et de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065, et dont l’accès nécessite la création d’un profil utilisateur avec procédure de connexion. Sont exclus les services destinés au développement professionnel.
7. Notification en vertu d’un autre acte de l’Union européenne:
8. Résumé: Le projet de loi propose d’instaurer au Danemark un âge minimal pour l’accès des enfants et des jeunes à certains services numériques, notamment les réseaux sociaux. En vertu de ce projet de loi, l’accès aux services numériques concernés sera ainsi interdit aux enfants et aux jeunes de moins de 15 ans.
L’interdiction faite aux enfants et aux jeunes d’accéder à certains services numériques signifierait qu’ils ne pourraient ni créer ni détenir, sur ces services, un profil utilisateur avec procédure de connexion leur permettant d’utiliser les fonctionnalités et d’accéder aux contenus accessibles aux titulaires d’un tel profil. Elle signifierait également que les enfants et les jeunes de moins de 15 ans disposant déjà d’un profil utilisateur lors de l’entrée en vigueur de la loi ne pourraient plus y accéder.
Le champ d’application du projet de loi est limité aux services numériques susceptibles de présenter des risques pour les enfants et les jeunes, par exemple du fait d’une conception addictive ou de contenus illicites ou préjudiciables, et d’engendrer des risques pour la société dont l’ampleur et les effets diffèrent de ceux associés aux services de moindre taille. Cette délimitation repose sur les trois critères cumulatifs suivants: 1) Le service est soit un «service de réseaux sociaux en ligne», soit un «service de plateformes de partage de vidéos», au sens de l’article 2, point 7) ou 8), du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil. 2) Le service a été désigné par la Commission européenne comme une très grande plateforme en ligne, conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil. 3) L’accès au service nécessite la création d’un profil utilisateur avec procédure de connexion. L’interdiction prévue par le projet de loi s’appliquerait uniquement aux services numériques remplissant ces trois critères.
Les services numériques ayant exclusivement ou principalement pour objet de permettre aux utilisateurs de développer leur réseau professionnel ou leurs compétences professionnelles sont exclus du champ d’application du projet de loi.
Le dispositif proposé ferait des enfants et des jeunes les personnes assujetties aux obligations prévues par la loi. Toutefois, le projet de loi ne contient aucune disposition relative au contrôle de son application ou aux sanctions. Ni les enfants et les jeunes ni leurs parents ne seraient passibles d’une amende ou d’une autre sanction similaire en cas de non-respect de l’âge minimal proposé. Le dispositif proposé aurait plutôt pour vocation de réguler les comportements et de fixer des normes quant à l’âge à partir duquel il sera à l’avenir considéré comme habituel de permettre aux enfants et aux jeunes d’accéder à certains services numériques.
Le projet de loi devrait avoir pour effet indirect d’amener les services numériques concernés à mettre en place une vérification effective de l’âge afin de respecter les obligations qui leur incombent au titre de l’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques – DSA), ainsi que des lignes directrices de la Commission concernant des mesures visant à garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs en ligne, conformément à l’article 28, paragraphe 4, du DSA (C/2025/5519).
Le contrôle du respect des règles du DSA par les services numériques incombe à l’État membre dans lequel le service est établi ou a désigné un représentant légal, ou à la Commission européenne. En sa qualité de coordinateur pour les services numériques au Danemark, l’Agence danoise pour le numérique coopérera, selon les besoins, avec la Commission européenne ou avec l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel le service est établi ou a désigné un représentant légal, notamment en fournissant des données sur d’éventuelles infractions au règlement sur les services numériques.
9. Bref exposé des motifs: L’objectif légitime d’intérêt public poursuivi par le projet de loi est de mieux protéger les enfants et les jeunes dans un monde numérique. Le 7 novembre 2025, le gouvernement alors en fonction (la Social-démocratie, le Parti libéral et les Modérés) a conclu un accord politique sur la protection des enfants dans l’environnement numérique. Le programme politique du 2 juin 2026 du gouvernement actuel renforce cet accord, qui a été réaffirmé en septembre 2026 par les partis de la coalition gouvernementale (la Social-Démocratie, le Parti populaire socialiste, les Modérés et le Parti social-libéral), ainsi que par le Parti populaire conservateur et le Parti libéral. Le projet de loi concrétise cet accord politique réaffirmé. La fixation d’un âge minimal de 15 ans à l’échelle nationale vise à envoyer un signal clair selon lequel certains services numériques ne devraient pas faire partie de l’enfance.
Le projet de loi vise ainsi à retarder la première utilisation de certains services numériques par les enfants, tout en protégeant les enfants et les jeunes contre les services numériques potentiellement préjudiciables. Des risques avérés ont été associés à certains services numériques, notamment des mécanismes de conception addictifs et manipulateurs, des atteintes commises en ligne et l’exposition à des contenus commerciaux, préjudiciables et illicites.
Le projet de loi soutient les grands principes et les droits fondamentaux consacrés par la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, notamment son article 3, selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale, son article 16, selon lequel nul enfant ne doit faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, ainsi que ses articles 34 et 36, relatifs à la protection de l’enfant contre toutes les formes d’exploitation susceptibles de lui porter préjudice de quelque manière que ce soit.
Le projet de loi se justifie par les risques avérés que présentent certains services numériques et qui peuvent placer les enfants et les jeunes dans une situation de vulnérabilité particulière. Dans ce contexte, l’interdiction de l’accès à certains services numériques pour les enfants et les jeunes de moins de 15 ans est considérée comme un moyen nécessaire pour protéger les enfants et les jeunes au Danemark, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.
9a. Aptitude de la mesure à atteindre l’objectif poursuivi: Au Danemark, les enfants obtiennent un smartphone de plus en plus jeunes. La grande majorité d’entre eux créent un profil sur un réseau social avant l’âge de 13 ans. Le rapport intitulé «Børns første skærme» (Les premiers écrans des enfants), réalisé par le Centre national danois de recherche et d’analyse sur le bien-être social (VIVE) pour le compte de Red Barnet et publié le 24 février 2026, montre que les enfants possèdent leur première tablette à l’âge moyen de 5,2 ans, leur premier smartphone à 8,1 ans et leur premier ordinateur à 8,2 ans. Selon le rapport intitulé «Børns liv med sociale medier» (La vie des enfants avec les réseaux sociaux), élaboré par Børns Vilkår et publié le 16 mai 2024, 94 % des enfants de 12 ans ont un profil sur un réseau social. D’après une étude publiée en février 2025 par l’Autorité danoise de la concurrence et de la consommation, les personnes âgées de 8 à 25 ans consacrent en moyenne 2 heures et 40 minutes par jour aux services numériques. Une autre étude, publiée en février 2025 par le Conseil des médias pour les enfants et les jeunes et le Centre pour les médias sociaux, les technologies et la démocratie, montre en outre que 89 % des jeunes de 13 à 17 ans passent du temps sur Snapchat, 77 % sur YouTube, 76 % sur Instagram, 74 % sur TikTok et 49 % sur Facebook.
Les services numériques occupent donc aujourd’hui une place importante dans la vie des enfants et des jeunes, à un stade de leur vie où ils n’ont pas encore pleinement développé les capacités nécessaires pour gérer la pression, les mécanismes sociaux et les contenus commerciaux auxquels ils sont confrontés en ligne. Les réseaux sociaux exploitent aujourd’hui des fonctionnalités et des mécanismes de conception, tels que les «séries» («streaks») et les schémas de notification, qui créent une dépendance et maintiennent les enfants et les jeunes dans une présence constante en ligne. Pour nombre d’entre eux, il est difficile de «se déconnecter», car cela revient souvent à s’exclure du groupe. En outre, de nombreux enfants et jeunes sont exposés à des contenus préjudiciables, extrêmes ou haineux, même sans les rechercher. Les algorithmes amplifient les contenus qui suscitent des émotions fortes, sans distinguer les contenus instructifs des contenus préjudiciables. L’environnement numérique devient ainsi imprévisible et, dans certains cas, dangereux pour les enfants et les jeunes qui le fréquentent.
Une évolution s’amorce chez les enfants, les jeunes et les parents, ainsi que dans la société danoise en général. Plus de la moitié des jeunes Danois estiment consacrer trop de temps aux services numériques. Les parents souhaitent être mieux informés, mais peinent à trouver des conseils et un accompagnement pour encadrer la vie numérique de leurs enfants et résoudre les dilemmes qu’elle soulève. L’instauration d’un âge minimal pour l’accès des enfants et des jeunes aux services numériques sur lesquels ils sont le plus exposés constituera l’un des moyens de mieux les protéger à l’avenir dans le monde numérique.
9b. Nécessité: Aujourd’hui, les enfants et les jeunes peuvent souvent accéder librement, sur divers services numériques, à des contenus inadaptés à leur âge, même si ces contenus ne leur sont pas nécessairement destinés — alors même que la plupart des services numériques fixent formellement un âge minimal de 13 ans dans leurs conditions générales. Selon le rapport de Børns Vilkår publié le 16 mai 2024 et mentionné au point 9a, 94 % des enfants de 12 ans ont un profil sur un réseau social. Le dispositif proposé aurait pour conséquence que les enfants et les jeunes de moins de 15 ans ne pourraient plus accéder légalement aux services numériques relevant du champ d’application du projet de loi.
La délimitation du champ d’application vise à interdire aux enfants et aux jeunes l’accès aux services numériques susceptibles de présenter des risques pour eux, par exemple du fait d’une conception addictive ou de contenus illicites ou préjudiciables, et d’engendrer des risques pour la société dont l’ampleur et les effets diffèrent de ceux associés aux services de moindre taille. Il est donc proposé de délimiter le champ d’application sur la base de trois critères cumulatifs. L’interdiction prévue par le projet de loi s’appliquerait uniquement aux services numériques remplissant ces trois critères. Ces trois critères sont les suivants: 1) Le service est soit un «service de réseaux sociaux en ligne», soit un «service de plateformes de partage de vidéos», au sens de l’article 2, point 7) ou 8), du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil. 2) Le service a été désigné par la Commission européenne comme une très grande plateforme en ligne, conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil. 3) L’accès au service nécessite la création d’un profil utilisateur avec procédure de connexion.
Certains services numériques sont accessibles, en tout ou en partie, sans procédure de connexion. Dans le cadre du dispositif proposé, il serait interdit aux enfants et aux jeunes d’accéder à la partie du service numérique dont l’accès nécessite la création d’un profil utilisateur avec procédure de connexion. En revanche, l’interdiction ne s’appliquerait pas à la partie d’un service numérique accessible sans création préalable d’un tel profil.
Les services numériques ayant exclusivement ou principalement pour objet de permettre aux utilisateurs de développer leur réseau professionnel ou leurs compétences professionnelles sont exclus du champ d’application de la loi.
9c. Charge excessive au regard de l’objectif poursuivi: Le projet de loi interdirait aux enfants et aux jeunes de moins de 15 ans d’accéder à certains services numériques. Les enfants et les jeunes seraient donc les personnes assujetties aux obligations prévues par la loi. Il leur incomberait ainsi de veiller eux-mêmes au respect de l’interdiction dans la pratique, en s’abstenant d’accéder aux services numériques relevant du champ d’application de la loi. Le dispositif proposé ne serait assorti d’aucune sanction pénale. Si un enfant ou un jeune ne respectait pas les dispositions de la loi, ni lui ni, par exemple, ses parents ne seraient sanctionnés. Le dispositif proposé serait plutôt de garantir des dispositions pouvant être considérées comme des mesures liées aux comportements, et de fixer des normes quant à l’âge à partir duquel il sera à l’avenir considéré comme habituel de permettre aux enfants et aux jeunes d’accéder à certains services numériques.
Le projet de loi devrait avoir pour effet indirect d’amener les fournisseurs des services numériques concernés, afin de respecter les obligations qui leur incombent au titre de l’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, à tenir compte de l’âge minimal national de 15 ans prévu par le projet de loi, en procédant à une vérification de l’âge destinée à garantir le respect de ce seuil.
Le 17 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil intitulée «EU KIDS Act — EU Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy» («Un environnement numériqueresponsable et digne de confiance dans l’UE pour les enfants»), visant à protéger les mineurs contre les services numériques et les systèmes d’IA présentant des risques, à préserver le marché unique numérique et à maintenir un cadre réglementaire et un dispositif de contrôle de l’application des règles cohérents en matière de protection des mineurs en ligne.
Cette proposition reconnaît les risques auxquels les mineurs sont exposés sur certains services de réseaux sociaux en ligne et certaines plateformes de partage de vidéos. Elle limite donc notamment la possibilité, pour les enfants de moins de 15 ans, de créer de manière autonome un compte sur ces services et systèmes spécifiques.
La proposition de règlement «EU KIDS Act» contient ainsi des règles d’harmonisation dans le domaine régi par le projet de loi notifié. Son adoption impliquerait vraisemblablement l’abrogation totale ou partielle des règles que le présent projet de loi propose d’instaurer. Les conséquences pour le projet de loi dépendent toutefois des négociations sur la proposition de règlement menées entre la Commission européenne, les États membres et le Parlement européen, et donc du contenu du règlement qui sera finalement adopté.
10. Références aux textes de base: Pas de texte de base disponible
11. Recours à la procédure d’urgence: Non
12. Veuillez indiquer le motif d’urgence:
13. Demande de confidentialité: Non
14. S'agit-il d'une mesure fiscale ? Non
15. A-t-on procédé à une analyse d'impact ? Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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