Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03875
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0673/EE
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202003875.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0673 EE FR 27-10-2020 EE NOTIF
2. EE
3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, siseturuosakond, toote ohutuse ja tarbijakaitse talitus
e-post: el.teavitamine@mkm.ee
tel: 00 372 6256 405
3B. Tallinna linn Tallinna Ettevõtlusameti kaudu
e-post: ettevotlus@tallinnlv.ee
tel: 00 372 6404 218
4. 2020/0673/EE - C50A
5. Projet d’arrêté du conseil municipal de Tallinn «Limitations à la vente au détail de boissons alcooliques».
6. Produits alimentaires et boissons non alcooliques (hormis les eaux toniques, l’eau, les jus, les cidres sans alcool et les bières sans alcool).
7. - Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
- Limitations quantitatives et territoriales
- La vente au détail de boissons alcooliques fortes n’est pas autorisée dans les boutiques de stations-service ou les boutiques situées à proximité d’une station-service si l’entrée de la boutique se trouve à moins de 15 m de la pompe la plus proche.
8. 1. Dans un point de vente spécialisé dans la vente au détail de boissons alcooliques, la vente de produits alimentaires et de boissons non alcooliques (hormis les eaux toniques, l’eau, les jus, les cidres sans alcool et les bières sans alcool) est interdite.
La nouvelle version de l’arrêté interdit la vente de produits ciblant les mineurs dans les boutiques spécialisées dans la vente au détail de boissons alcooliques.
2. La vente au détail de boissons alcooliques fortes n’est pas autorisée dans les boutiques de stations-service ou les boutiques situées à proximité d’une station-service si l’entrée de la boutique se trouve à moins de 15 m de la pompe la plus proche.
Une disposition en vigueur de l’arrêté interdit la vente de boissons alcooliques fortes dans les boutiques de stations-service. Il est prévu de conserver cette limitation dans la nouvelle version de l’arrêté.
9. 1. Il a été constaté à la fin de l’année 2019 que, dans les boutiques situées à Tallinn et spécialisées dans la vente au détail de boissons alcooliques, jusqu’à 5 % (et dans certains cas jusqu’à 10 %) du fonds était constitué de produits ciblant les mineurs. Ces produits alimentaires sont avant tout les glaces, limonades, biscuits, chips, sucettes, etc. Par conséquent, les boutiques spécialisées dans la vente au détail de boissons alcooliques reçoivent également la visite de mineurs – le plus souvent des écoliers et des jeunes qui sont là sans accompagnateurs adultes. Le reste du fonds de ces boutiques est largement constitué de boissons alcooliques, et dans une moindre quantité de produits du tabac et de produits associés. Ces boutiques ne vendent pas de produits alimentaires traditionnels (par exemple, pain, lait, beurre). La vente de produits alimentaires et de boissons non alcooliques à des mineurs dans ce type de boutiques n’est pas conforme aux valeurs et aux opinions dominantes dans la société. Le but de la limitation est de réduire le contact des jeunes avec les boissons alcooliques et les personnes qui ont consommé des boissons alcooliques ou ont des séquelles dues à l’alcool.
2. Une étude réalisée à Tallinn en 2015 a montré que, parmi les boissons alcooliques, les hommes privilégiaient la bière mais aussi les boissons alcooliques fortes, justement. La limitation permet de restreindre l’accès à l’alcool et de faire comprendre au plus grand nombre que la consommation d’alcool et la conduite d’une voiture ne sont pas des activités compatibles. L’interdiction de la vente de boissons alcooliques, aussi bien légères que fortes, dans les boutiques de stations-service situées à Tallinn, aurait été une limitation plus forte d’un droit fondamental. La ville de Tallinn ne l’exclut pas à l’avenir, mais compte tenu de la part des alcools forts dans la consommation et du fait que l’effet des alcools forts dans l’organisme est plus rapide que celui des alcools légers, la vente d’alcools forts a été interdite dans les boutiques de stations-service. Cette limitation n’est pas de nature très contraignante et n’a pas entraîné de fermetures de boutiques de stations-service, comme le prouve notamment le fait qu’après la mise en place de cette limitation, des boutiques de stations-service ont été construites à Tallinn (voir la chaîne de stations-service Olerex 2014 - 8, 2020 - 16, et la chaîne Alexela 2014 - 2, 2020 - 5).
10. Références aux textes juridiques associés: arrêté nº 30 du conseil municipal de Tallinn du 18.9.2008 «Limitations à la vente au détail de boissons alcooliques»
loi sur l’alcool
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspects OTC
Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.
Aspects SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
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