Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 01937
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0338/F - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202001937.FR)
1. MSG 001 IND 2020 0338 F FR 05-06-2020 F NOTIF
2. F
3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de l’Economie et des Finances
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Sous-Direction 4 Marchés agroalimentaires
59, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris CEDEX 13
sous-direction-4@dgccrf.finances.gouv.fr
4. 2020/0338/F - C00A
5. Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires
6. Produits agricoles et alimentaires
7. - directive 2000/13/CE sur l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
- La présente notification porte sur les articles 1er, 2, 5, 6, 8 et 9 de la loi.
8. L’article 1er prévoit la mise à disposition du public en ligne, par le responsable de la mise sur le marché, des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées. Un décret précisera le lieu de mise à disposition et le format des données, de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données.
L’article 2 prévoit l’indication de l’origine du cacao pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et, à compter du 1er janvier 2021, l’étiquetage de l’origine des miels en mélanges et de la gelée royale, par ordre pondéral décroissant.
L’article 5 interdit l’emploi des dénominations utilisées pour désigner les denrées alimentaires d’origine animale, pour décrire, commercialiser et promouvoir les denrées alimentaires contenant des protéines végétales, au-delà d’un seuil qui sera fixé par décret.
Par l’application de l’article 6, l’appellation « fromage fermier » pourra être maintenue en cas d’affinage à l’extérieur de l’exploitation, notamment pour les petits producteurs fermiers, sous réserve d’une information claire du consommateur.
L’article 8 rend obligatoire l’information du consommateur sur la provenance ou la dénomination de l’AOP / IGP des vins vendus en bouteille, pichet ou verre par les restaurants, bars ou autres exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons.
Enfin, l’article 9 dispose que la mention du nom et l’adresse du producteur est obligatoire sur l’étiquetage des bières.
9. La loi vient renforcer l’ensemble des dispositions en vigueur relatives à la transparence et l’information du consommateur.
10. Références aux textes de référence: Articles 34 et 39 de la Constitution du 4 octobre 1958
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
