Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 00328
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0026/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202000328.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0026 D FR 24-01-2020 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Staatskanzlei des Landes Rheinland-Pfalz, Referat 241, 55028 Mainz, Tel.: 0049-6131-16-4711, Fax: 0049-6131-16-4721 E-Mail: medienreferat@stk.rlp.de
4. 2020/0026/D - SERV30
5. Article premier, sections 1, 2, 18, 19, 22, 74, 78 à 96, 117, paragraphe 1, phrase 2, points 2, 16, 21 à 44 et article 2 du projet de traité d’État pour la modernisation de la réglementation des médias en Allemagne
6. Les réglementations concernent ce qu’on appelle les télémédias. Les télémédias sont tous les services d’information et de communication électroniques, dans la mesure où il ne s’agit pas des services de télécommunication visés à l’article 3, point 24, de la loi sur les télécommunications, qui consistent entièrement en la transmission et le routage de signaux sur des réseaux de télécommunications, ou services effectués sur des réseaux de télécommunications au titre de l’article 3, point 25, de la loi sur les télécommunications ou services radiophoniques visés à l’article 2, paragraphe 1, phrases 1 et 2, du projet de traité d’État sur les médias (MStV).
7. -
8. Les articles premier et 2 du «traité d’État pour la modernisation de la réglementation des médias en Allemagne» remplaceront le précédent traité d’État sur la radiodiffusion par un traité d’État sur les médias. Outre les ajustements apportés à la précédente structure du traité d’État sur la radiodiffusion, le traité d’État sur les médias contient, dans les réglementations individuelles notifiées, des exigences propres aux médias et de sécurisation du pluralisme pour les «gardiens» (par exemple, moteurs de recherche, téléviseurs intelligents, assistants vocaux, magasins d’applications, médias sociaux). Ces services sont enregistrés en tant que plateformes médiatiques, interfaces utilisateur ou intermédiaires médiatiques. En ce qui concerne les exigences relatives à la formation libre d’opinions individuelles et publiques, des obligations de transparence pour la publicité politique et les médias sociaux sont également étendues ou introduites. En particulier, les télémédias d’opinion (qui contiennent régulièrement des messages ou des informations politiques) sont tenus de respecter les normes journalistiques.
Les autres réglementations du projet de traité d’État servent à transposer les dispositions de la directive 2018/1808/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché.
9. Outre la mise en œuvre des directives, le projet de traité d’État sert à développer davantage la réglementation des médias en Allemagne et met en œuvre des accords existants entre l’État fédéral et les Länder. Le législateur allemand des médias réagit ainsi à des changements fondamentaux du paysage médiatique, en particulier à l’importance croissante de certains services (lesdits gardiens) pour trouver des offres médiatiques et y accéder. L’objectif du traité d’État est le développement propre aux médias d’un cadre juridique qui préserve le pluralisme et favorise la diversité.
10. Référence aux textes de base: traité d’État sur la radiodiffusion dans la version du neuvième traité d’État portant modification des traités d’État relatifs à la législation sur la radiodiffusion (texte de référence de la notification nº 2005/642/D), modifié par l’article premier du dixième traité d’État portant modification des traités d’État relatifs à la législation sur la radiodiffusion (ne contient pas de modification importante de la réglementation déjà notifiée), l’article premier du douzième traité d’État portant modification des traités d’État relatifs à la législation sur la radiodiffusion (ne contient pas de modification importante de la réglementation déjà notifiée), l’article premier du treizième traité d’État portant modification des traités d’État relatifs à la législation sur la radiodiffusion (ce traité d’État sert également à la mise en œuvre de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle et ne contient aucune modification importante de la réglementation déjà notifiée), l’article 3 du quinzième traité d’État portant modification des traités d’État relatifs à la législation sur la radiodiffusion (ne contient pas de modification importante de la réglementation déjà notifiée), l’article 2 du seizième traité d’État portant modification des traités d’État relatifs à la législation sur la radiodiffusion (ne contient pas de modification importante de la réglementation déjà notifiée), l’article premier du dix-huitième traité d’État portant modification des traités d’État relatifs à la législation sur la radiodiffusion (ne contient pas de modification importante de la réglementation déjà notifiée), l’article premier du dix-neuvième traité d’État portant modification des traités d’État relatifs à la législation sur la radiodiffusion (ne contient pas de modification importante de la réglementation déjà notifiée), l’article premier du vingtième traité d’État portant modification des traités d’État relatifs à la législation sur la radiodiffusion (ne contient pas de modification importante de la réglementation déjà notifiée), l’article premier du vingt-et-unième traité d’État portant modification des traités d’État relatifs à la législation sur la radiodiffusion (ne contient pas de modification importante de la réglementation déjà notifiée), l’article premier du vingt-deuxième traité d’État portant modification des traités d’État relatifs à la législation sur la radiodiffusion (ne contient pas de modification importante de la réglementation déjà notifiée), l’article premier du traité d’État modernisant la réglementation des médias en Allemagne [ce traité d’État sert également à mettre en œuvre la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des conditions du marché; texte de référence en annexe].
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2005/642/D
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Il n’est pas nécessaire de réaliser une évaluation d’impact dans la procédure de conclusion d’un traité d’État.
16. Accord OTC
Non – Le projet n’est ni une règle technique ni une procédure d’évaluation de la conformité.
Accord SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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