Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 02524
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0421/A
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202102524.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0421 A FR 05-07-2021 A NOTIF
2. A
3A. Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort
Abteilung III/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-802365
Telefax +43-1/71100-8042365
E-Mail: not9834@bmdw.gv.at
3B. Bundesministerium für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz
Referat III/B/16a
A-1030 Wien, Radetzkystraße 2
Telefon +43-1/71100-644877
E-Mail: ingrid.neuner@sozialministerium.at
4. 2021/0421/A - C00A
5. Ordonnance du ministre fédéral des Affaires sociales, de la Santé, des Soins et de la Protection des consommateurs relative à la divulgation obligatoire d’informations sur la provenance de la viande, du lait et des œufs le long de la chaîne d’approvisionnement des exploitants du secteur alimentaire
6. Sur la base de l’Article 8, paragraphe 8, du Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, JO L 304 du 22 novembre 2011, p. 18, modifié en dernier lieu par le JO L 327 du 11 décembre 2015, p. 1, cette ordonnance précise la divulgation d’informations sur la provenance de la viande, du lait et des œufs dans les documents commerciaux du long de la chaîne alimentaire.
7. — Directive 2000/13/CE concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard
8. L’objectif principal de cette ordonnance est de détailler plus en détail la divulgation d’informations tout au long de la chaîne alimentaire prévue à l’Article 8, paragraphe 8, du Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de faciliter la divulgation d’informations sur la provenance de la viande, du lait et des œufs tout au long de la chaîne d’approvisionnement des exploitants du secteur alimentaire. Cela s’adresse aux exploitants du secteur alimentaire autrichien.
La méthode de communication des informations sur les viandes d’ovins, de caprins, de porcins et de volailles destinées à la transformation est fondée sur les dispositions du Règlement d’exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission en ce qui concerne l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles.
L’indication du lieu où l’animal a été traité a été sélectionnée pour l’indication de l’origine du lait, car c’est le lieu le plus susceptible de correspondre à la compréhension, aux attentes et à l’intérêt des consommateurs en ce qui concerne l’indication de la provenance.
L’indication du lieu où un œuf a été pondu est le critère déterminant pour la perception et les attentes des consommateurs en ce qui concerne l’information sur sa provenance. Les indications « pays », « UE », « non-UE » ou « UE et non-UE » sont utilisées conformément aux dispositions relatives à l’étiquetage de l’article 2 du Règlement d’exécution (UE) 2018/775 de la Commission.
9. Les exploitants du secteur alimentaire qui encouragent la provenance d’une denrée alimentaire doivent appliquer le Règlement d’exécution (UE) 2018/775 de la Commission établissant les règles d’application de l’Article 26, paragraphe 3, du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture d’informations sur les denrées alimentaires aux consommateurs, en ce qui concerne les règles relatives à l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient principal d’une denrée alimentaire. Il est parfois difficile d’obtenir les informations nécessaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement d’une manière qui permette d’établir avec certitude la provenance.
Sur la base de l’Article 8, paragraphe 8, du Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l’ordonnance précise la divulgation d’informations sur la provenance de la viande, du lait et des œufs dans les documents commerciaux tout au long de la chaîne alimentaire.
10. Il n’existe pas de texte(s) de base
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect TBT (Barrières techniques aux échanges)
NON - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
