Détails de la notification | TRIS

Act on the labelling of foodstuffs with the husbandry of the animals from which the food was obtained (Animal Husbandry Labelling Act - TierHaltKennzG)

Numéro de notification:

2022/0693/D (Germany)

Date de réception:

14/10/2022

Fin de la période de statu quo:

16/01/2023 (closed)

Observations adressées par:

Spain

Denmark

Sweden

Texte de projet:

DE EN

Texte définitif:

DE EN

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 03672
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0693/D

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202203672.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0693 D FR 14-10-2022 D NOTIF

2. D

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E B 3, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, Fax: 0049-30-2014-5379, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de

3B. Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft, Referat 321, 53123 Bonn, Tel.: 0049 228 99 529 4354, Fax: 0049 228 99 529 4162, E-Mail: 321@bmel.bund.de

4. 2022/0693/D - C00A

5. Loi sur l'étiquetage des denrées alimentaires avec l'élevage des animaux dont elles proviennent (loi sur l'étiquetage de l'élevage des animaux - TierHaltKennzG)

6. Étiquetage des denrées alimentaires avec l'élevage des animaux dont elles proviennent:
— élevage concerné: Élevage de porcs d’engraissement
— denrées alimentaires concernées: viande fraîche obtenue à partir de porcs d'engraissement, y compris la viande hachée et les abats, à l'exception des préparations de viande.

7. -

8. Règles relatives à l'introduction et à l'utilisation de l'étiquetage obligatoire de l'État en matière d'élevage pour les viandes fraîches non transformées de porcs d'engraissement provenant de porcs en Allemagne et produites en Allemagne.
- Règles relatives à la participation volontaire des entreprises et des exploitants du secteur alimentaire étrangers à l'étiquetage.
- En ce qui concerne l’étiquetage des denrées alimentaires:
- Conception de l’étiquetage sur les denrées alimentaires emballées et non emballées
ainsi que dans la vente au détail en ligne,
- Missions des États fédéraux et de l’Office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation
Contrôle du respect des prescriptions de la loi,
- Les dispositions relatives aux amendes en cas de violation de la loi.

9. 89 % des consommateurs allemands, lorsqu’on leur demande quelles informations sont importantes pour eux sur l’emballage des denrées alimentaires, déclarent que les informations sur les conditions d’élevage des animaux dans les produits d’origine animale sont importantes ou très importantes pour eux. 87 % des personnes interrogées estiment qu'il est important ou très important de mettre en place un système d'étiquetage obligatoire indiquant clairement que les animaux sont mieux traités que ne l'exige la législation. L’introduction de l’étiquetage de l’élevage dans la présente loi tient compte des besoins des consommateurs. La loi améliore la base de connaissances permettant de prendre des décisions autonomes lors de l'achat de denrées alimentaires en ce qui concerne les aspects liés au bien-être des animaux. La liberté de choix des consommateurs en matière de protection des consommateurs en matière de bien-être animal sera renforcée.

10. Référence aux textes de base: L'annexe 4 de la loi renvoie aux dispositions de l'ordonnance sur la protection des animaux dans les exploitations agricoles en ce qui concerne la détention d'animaux. (Lien: https://www.gesetze-im-internet.de/tierschnutztv/)

Notifications précédentes:
Ordonnance sur la protection des animaux dans les exploitations agricoles du 25.10.2001(notification 2001/312/D) et autres.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d'une notification antérieure: 2020/0566/D: 2020/0571/D

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. L’analyse d’impact figure dans le projet de loi de la partie A de l’exposé des motifs (partie générale) sous VI. Conséquences juridiques.

16. Convention OTC

Oui

Convention SPS

Non — Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
105844	2023	3036	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	01-11-2023

Langues

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