Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 04792
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0900/PL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202104792.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0900 PL FR 27-12-2021 PL NOTIF
2. PL
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii,
Departament Obrotu Towarami Wrazliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Ministerstwo Sprawiedliwości,
Departament Legislacyjny Prawa Karnego,
al. Ujazdowskie 11, 00-950 Warszawa
tel. (+48) 22 52 12 888, e-mail: kontakt@ms.gov.pl
4. 2021/0900/PL - SERV
5. Projet de Loi modifiant certaines lois afin d’empêcher l’usure (UD286)
6. Le projet de Loi aura une incidence sur les services de prêt d’argent fournis par voie électronique, c’est-à-dire qu’il peut générer un intérêt et une popularité accrus pour les prêts accordés dans les relations entre personnes intéressées sans l’utilisation d’une institution financière comme intermédiaire, y compris par l’intermédiaire de portails Web spéciaux. Il convient de noter que le projet de Loi peut, dans la pratique, avoir une incidence juridique sur les services de prêt d’argent fournis par voie électronique.
7. -
8. Le projet de Loi portant modification de certaines lois afin d’empêcher l’usure (UD286), dans la mesure où il comporte des dispositions devant faire l’ objet d ‘une notification, prévoit de compléter la législation nationale existante en matière de lutte contre l’usure.
Le projet d’acte est soumis à notification à la Commission européenne car il contient des dispositions techniques au sens de la Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la Société de l’Information. Le projet de Loi aura une incidence sur les services de prêt d’argent fournis par voie électronique, c’est-à-dire qu’il peut générer un intérêt et une popularité accrus pour les prêts accordés dans les relations entre personnes intéressées sans l’utilisation d’une institution financière comme intermédiaire, y compris par l’intermédiaire de portails Web spéciaux. Il convient de noter que le projet de Loi peut, dans la pratique, avoir une incidence juridique sur les services de prêt d’argent fournis par voie électronique.
9. Le projet d’acte contient des dispositions techniques au sens de la Directive 2015/1535 et doit donc être notifié à la Commission européenne. Il convient de souligner que l’absence de notification à la Commission européenne aurait de graves conséquences pour la Pologne et inclurait l’irrecevabilité juridique des organes administratifs et des tribunaux polonais pour appliquer les dispositions de la future Loi. Le précédent projet de Loi modifiant certaines lois afin de prévenir l’usure (UD286) a été notifié à la Commission européenne le 28 juin 2019 sous le numéro 2019/313/PL.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base : — Loi du 23 avril 1964 — Code civil (Journal Officiel [Dziennik Ustaw] 2020, point 1740, telle que modifiée)
— Loi du 17 novembre 1964 — Code de procédure civile (Journal Officiel 2021, point 1805, telle que modifiée)
— Loi du 6 juin 1997 — Code pénal (Journal Officiel 2020, point 1444, telle que modifiée)
— Loi sur le droit bancaire du 29 août 1997 (Journal Officiel 2020, point 1896, telle que modifiée)
— Loi du 21 juillet 2006 relative à la surveillance des marchés financiers (Journal officiel 2020, point 2059, telle que modifiée)
— Loi du 5 novembre 2009 sur les coopératives d’épargne et de crédit (Journal Officiel de 2021, point 1844, telle que modifiée)
— Loi sur le Crédit à la Consommation du 12 mai 2011 (Journal Officiel 2019, point 1083, telle que modifiée)
— Loi du 23 octobre 2014 sur le crédit hypothécaire inversé (Journal Officiel 2016, point 786, telle que modifiée)
— Loi du 23 mars 2017 sur le crédit hypothécaire et la surveillance des intermédiaires et agents hypothécaires (Journal Officiel 2020, point 1027, telle que modifiée)
Les textes de base ont été soumis dans le cadre de la notification précédente : 2019/313/PL
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspects OTC
Non — le projet n'est pas une norme technique ou une procédure d'évaluation de conformité.
NON — Le projet n’a pas d’incidence notable sur le commerce international.
Aspects sanitaires et phytosanitaires (SPS)
NON — Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
