Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 00267
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0019/A
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202000267.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0019 A FR 16-01-2020 A NOTIF
2. A
3A. Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort
Abteilung III/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-805433
Telefax +43-1/71100-8045433
E-Mail: not9834@bmdw.gv.at
3B. Magistrat der Stadt Wien
Magistratsabteilung 20 - Energieplanung
A-1010 Wien, Rathausstraße 14-16
Telefon +43-1/4000-88305
Telefax +43-1/4000-88304
E-Mail: post@ma20.wien.gv.at
4. 2020/0019/A - N00E
5. Décret du conseil municipal de la ville de Vienne établissant un plan énergétique pour le 2e arrondissement
6. Systèmes de chauffage dans les nouveaux bâtiments
Planification des systèmes de chauffage dans les nouveaux bâtiments
Construction et planification d’une infrastructure de raccordement pour l’approvisionnement en chaleur
7. -
8. La modification du Code de la construction de Vienne fin 2018 (Journal officiel du Land nº 69/2018) a introduit, avec les plans énergétiques, un instrument qui permet de contrôler de manière ciblée et durable l’utilisation de sources d’énergie pour la fourniture de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans les nouveaux bâtiments.
La réglementation est un décret sur le Code de la construction de Vienne et est exécutée avec le droit de la construction. Elle est prescrite par arrondissement.
Elle indique qu’en cas de disponibilité d’un réseau de chaleur, il convient d’utiliser ce système ou un autre système alternatif hautement efficace conformément à l’article 118, paragraphe 3, du Code de la construction de Vienne. Cela signifie que le gaz naturel n’est plus autorisé dans les nouveaux bâtiments de ces zones pour la fourniture de chauffage et d’eau chaude.
9. Le 4 octobre 2016, le Parlement européen a donné son approbation à la ratification par l’Union européenne de l’accord des Nations unies sur le climat, après l’adoption de l’accord, le 30 septembre dernier, par le Conseil des ministres. La ratification de l’UE a permis l’entrée en vigueur, le 4 novembre 2016, du premier accord climatique mondial universel et juridiquement contraignant jamais conclu.
L’objectif de limiter durablement et nettement en deçà de deux degrés Celsius le réchauffement global suppose de décarboner l’ensemble du marché de l’énergie et par conséquent de renoncer complètement aux sources d’énergie fossiles que sont le charbon, le pétrole ainsi que le gaz naturel, d’ici à 2050.
Décarbonisation du marché du chauffage
Cela représente également un défi majeur pour le secteur du chauffage, qui est encore fortement tributaire des systèmes de chauffage aux énergies fossiles. Des quantités importantes de chauffage au gaz naturel sont encore utilisées dans les nouveaux bâtiments. À l’avenir, la loi fédérale interdira les chauffages au fuel dans les nouveaux bâtiments en Autriche.
Le marché du chauffage est très peu actif, les chaudières ont une durée de vie moyenne de 25 ans et nombreuses sont les chaudières au gaz qui restent 30 ans ou plus en service. Une mutation des sources d’énergie ne peut donc se faire que très lentement sur ce marché. Une reconversion cohérente s’effectue par conséquent en plusieurs étapes, à commencer par l’adoption d’exigences concrètes pour les nouvelles constructions.
À la différence d’autres secteurs tels que ceux du transport de marchandises et de l’industrie, il existe aujourd’hui déjà pour le marché du chauffage une série d’alternatives techniques et économiques aux combustibles fossiles. La politique de soutien menée à Vienne a déjà permis d’obtenir, ces dernières années, des résultats très encourageants en matière de mise en place de systèmes de chauffage basés sur des sources d’énergie renouvelables et un réseau de chaleur. Une grande partie des nouvelles constructions est ainsi déjà chauffée avec des pompes à chaleur efficaces, un réseau de chaleur par cogénération de haute efficacité, par incinération des déchets, à partir de la chaleur perdue ou à partir de la biomasse. Les statistiques montrent par exemple que la part de ces systèmes de chauffage de haute efficacité dépasse déjà 5 % pour les ménages comme les bâtiments tertiaires à Vienne.
Alternatives techniques et économiques au chauffage au gaz naturel dans les nouveaux bâtiments
Des réglementations telles que les plans énergétiques à promulguer exigent désormais des alternatives techniques et économiques aux systèmes de chauffage fossile (appareils de chauffage au gaz) afin d’être en conformité avec la directive de l’UE sur les bâtiments. Une expertise d’accompagnement commandée par la ville de Vienne montre la viabilité économique des solutions renouvelables basées sur des pompes à chaleur qui peuvent être utilisées dans toute la ville. Cela répond aux exigences de restriction du chauffage au gaz fossile dans les nouveaux bâtiments conformément à la directive de l’UE sur les bâtiments et à la transposition nationale de cette directive en Autriche.
Si, comme décrit ci-dessus, la situation économique des sources de chaleur alternatives hautement efficaces dans les nouveaux bâtiments est prise en compte, il peut être constaté un intérêt public illimité à exclure l’utilisation de sources d’énergie fossiles pour les systèmes de chauffage et de préparation d’eau chaude partout où l’utilisation d’au moins deux systèmes alternatifs hautement efficaces conformes à la directive de l’UE sur les bâtiments est possible. C’est le cas sur les surfaces désignées dans les plans énergétiques.
Cela devrait permettre de soutenir la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques, notamment en ce qui concerne la décarbonisation de l’approvisionnement en chaleur dans les nouveaux bâtiments. En outre, également pour des raisons de coût, la dissociation judicieuse de l’infrastructure de raccordement (réseau de chaleur et gaz) commence et la sécurité de planification est ainsi garantie pour les investisseurs.
Responsabilité nationale
Contrairement aux secteurs soumis à l’échange de quotas d’émissions de l’UE, qui sont réglementés au niveau de l’UE, dans les secteurs couverts par les dispositions de répartition des charges, les États membres sont responsables des stratégies et des mesures nationales visant à limiter les émissions.
Étant donné que les émissions de CO2 émanant des bâtiments chauffés par des combustibles fossiles, visées par le règlement sur les plans énergétiques, relèvent du secteur non soumis aux échanges de quotas d’émission, cette mesure contribue à réduire les émissions de CO2 dans le domaine de responsabilité de l’Autriche.
Résumé:
L’accord sur la protection du climat nécessite la mise en place, d’ici à 2050, d’un processus de sortie des sources d’énergie fossiles. Une telle sortie est actuellement difficile et coûteuse à mettre en œuvre dans de nombreux secteurs, faute d’alternatives renouvelables. Par exemple, le remplacement du diesel dans le secteur du transport par camion, ou du gaz dans celui de l’industrie, ne pourra être mis en œuvre qu’à long terme. La sortie des sources d’énergie fossiles à des fins de chauffage est en revanche technologiquement envisageable et économiquement relativement acceptable, d’autant plus qu’il existe, contrairement à d’autres secteurs ayant une incidence sur le climat, une série d’alternatives renouvelables.
Compte tenu de la longue durée de vie des systèmes de chaudières et de l’énorme urgence de l’accord sur la protection du climat, il n’existe aucune mesure alternative à la restriction physique de l’utilisation des systèmes de chauffage fossile dans les nouveaux bâtiments, conformément à l’offre de systèmes alternatifs hautement efficaces. Le remplacement ou la modification d’installations existantes de ce type ne sont pour l’heure pas encore concernés par les plans énergétiques.
Le présent décret est étendu, de la même manière, arrondissement par arrondissement, à toute la ville.
10. Référence aux textes de base: article 2b du Code de la construction de Vienne, Journal officiel du Land de Vienne nº 11/1930, modifié en dernier lieu par la loi publiée au Journal officiel du Land de Vienne nº /71/2018
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2020/17/A
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. L’évaluation d’impact se trouve au chapitre 2.3 du rapport.
16. Accord OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Accord SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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