Détails de la notification | TRIS

Modification de la loi relative à l’application des lois sur les réseaux en ce qui concerne les informations destinées à la recherche scientifique

Numéro de notification:

2021/0045/D (Germany)

Date de réception:

28/01/2021

Fin de la période de statu quo:

29/04/2021 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

DE PL SK EL DA BG HR HU ET FI FR EN LV LT IT ES NL MT CS SL PT SV RO

Texte définitif:

DE EL HR NL DA ET BG FR SK EN FI HU RO IT ES PT SV LV MT LT SL PL CS DE

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 00320
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0045/D

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202100320.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0045 D FR 28-01-2021 D NOTIF

2. D

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6392, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de

3B. Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz, Referat V B 2, 10117 Berlin
Tel.: 0049-30-18580-9522, Fax: 0049-30-18580-9525, E-Mail: VB2@bmjv.bund.de

4. 2021/0045/D - SERV60

5. Modification de la loi relative à l’application des lois sur les réseaux en ce qui concerne les informations destinées à la recherche scientifique

6. Fournisseurs de réseaux sociaux et de plateformes de partage de vidéos

7. -

8. Le règlement proposé prévoit que les chercheurs peuvent demander aux fournisseurs de réseaux sociaux comptant au moins deux millions d’utilisateurs enregistrés en Allemagne des informations sur l’utilisation et l’efficacité des procédures de détection automatique des contenus à retirer ou à bloquer, ainsi que sur la diffusion de contenus ayant fait l’objet de plaintes pour contenu illégal et qui ont été retirés ou bloqués par le fournisseur. Le règlement n’autorise pas les chercheurs à techniquement accéder directement aux bases de données ou aux systèmes techniques du fournisseur. Le chercheur qui demande des informations doit soumettre au fournisseur un concept de protection qui doit être envoyé à l’autorité de contrôle de la protection des données compétente en même temps que la demande d’informations. L’information peut être refusée si des intérêts supérieurs dignes de protection des fournisseurs ou des personnes concernées sont opposables. Le fournisseur a droit au remboursement des frais engagés pour fournir les informations dans une limite raisonnable.

9. Les débats politiques et les processus de formation de l’opinion se déroulent de plus en plus dans l’espace numérique et sur les médias sociaux. Le processus de communication qui s’y déroule revêt désormais une importance considérable pour la formation de l’opinion publique. Il existe un intérêt public important à favoriser une plus grande transparence quant aux modes de fonctionnement des différentes plateformes et au processus de diffusion de contenu qu’elles utilisent, ainsi qu’aux résultats de recherches indépendantes à ce sujet. Il est tout aussi important de comprendre comment les contenus qui ont été déclarés illégaux et/ou retirés ou bloqués par le fournisseur sont diffusés ou ont été diffusés sur les réseaux sociaux, également afin de permettre aux parties prenantes de prendre des mesures plus efficaces contre la diffusion de contenus illégaux sur la base d’une meilleure compréhension des mécanismes de diffusion.

En raison de l’importance considérable des réseaux sociaux couverts, l’amélioration des possibilités de connaissance assurée par le droit à l’information est en tout cas nécessaire pour la prévention des infractions pénales, y compris la lutte contre l’incitation à la haine, ainsi que pour la protection des consommateurs.

10. Référence aux textes de base: Loi relative à l’application des lois sur les réseaux du 1er septembre 2017 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne I, p. 3352)
https://www.gesetze-im-internet.de/netzdg/NetzDG.pdf
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2020/0174/D

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Pour les fournisseurs de réseaux sociaux comptant au moins deux millions d’utilisateurs enregistrés en Allemagne, le coût de la fourniture d’informations n’a pas été calculé. Toutefois, ces dépenses sont en grande partie couvertes par le fait que les fournisseurs ont droit au remboursement par les chercheurs des frais engagés pour fournir les informations dans une limite raisonnable.

16. Accord OTC

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Accord SPS

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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