Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2022) 02438
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0485/E
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202202438.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0485 E FR 12-07-2022 E NOTIF
2. E
3A. Secretaría de Estado para la Unión Europea
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias
Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente.
3B. Secretaría de Estado de Telecomunicaciones e Infraestructuras Digitales
Dirección General de Telecomunicaciones y Ordenación de los Servicios de Comunicación Audiovisual.
Subdirección General de Ordenación de las Telecomunicaciones
4. 2022/0485/E - V00T
5. DÉCRET ROYAL RÉGLEMENTANT LES COMMUNICATIONS D'URGENCE PAR LE BIAIS DU NUMÉRO D'URGENCE UNIQUE 112
6. Réseaux et services de communications électroniques
Équipements de télécommunications
Services nécessitant l’utilisation du domaine radioélectrique: services d’urgence, services de radioastronomie.
7. -
8. Le présent décret royal met à jour la réglementation des communications d'urgence à travers le numéro d'urgence unique 112, en apportant des modifications visant à parvenir à un texte cohérent et systématique avec les dispositions contenues dans l'article 74 de la loi 11/2022, du 28 juin, loi générale sur les télécommunications, et en intégrant les dernières avancées technologiques dans ce domaine.
À cet égard, l'un des principaux objectifs de la présente disposition réglementaire a été d'améliorer les informations sur la localisation de l'appelant en incorporant la fonctionnalité connue sous le nom d'AML (Advanced Mobile Location), c'est-à-dire de fournir aux services d'urgence des informations de localisation plus précises, basées sur le terminal mobile de l'appelant.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi générale sur les télécommunications, le présent décret royal favorise l'accès équivalent au 112 pour les personnes handicapées, en garantissant l'égalité d'accès même lorsqu'elles voyagent depuis un autre État membre. Il favorise également l’accès aux services d’urgence à partir de réseaux de communications électroniques qui ne sont pas accessibles au public et souligne la nécessité pour les utilisateurs finaux de recevoir des informations adéquates sur l’existence et l’utilisation du numéro d’urgence européen unique 112, ainsi que sur ses caractéristiques d’accessibilité.
9. L'objectif principal du présent décret royal est de mettre en œuvre l'article 74 de la loi 11/2022 du 28 juin, loi générale sur les télécommunications, qui a transposé en droit espagnol l'article 109 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, qui réglemente le numéro d'urgence unique européen 112.
Le présent décret royal vise à atteindre les objectifs suivants:
a) veiller à ce que les normes les plus élevées en matière d’accès, d’intégrité et de continuité du service de communications d’urgence soient maintenues;
b) veiller à ce que les réseaux, installations et appareils concernés par la présente norme puissent transmettre avec succès les communications d’urgence au service d’intervention d’urgence 112;
c) fournir les informations sur la localisation les plus précises disponibles pour les communications d’urgence au service d’intervention d’urgence 112;
d) garantir l’accès au service d’intervention d’urgence 112 par les utilisateurs finaux handicapés sur une base équivalente à celle des autres utilisateurs finaux.
L’un des principaux objectifs de la présente norme est de mettre en œuvre l’installation de l'AML en Espagne, c’est-à-dire de fournir aux services d’urgence des informations de localisation de l’appelant basées sur le terminal mobile.
Cette fonctionnalité, les informations relatives à la localisation de l’appelant sur la base du terminal mobile, a été prévue dans la directive établissant le code des communications électroniques européen, qui dispose à l’article 109, paragraphe 6, que les informations relatives à la localisation de l’appelant pour les appelants d’urgence comprennent les informations de localisation par réseau et, le cas échéant, les informations de localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile.
10. Références aux textes de base: loi 11/2022 du 28 juin, loi générale sur les télécommunications. 2020/654/E
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d'une notification précédente: 2020/654/E
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Non - Le projet ne constitue pas un règlement technique ou une procédure d’évaluation de la conformité
Aspect SPS Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
