Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03598
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0611/DK
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202003598.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0611 DK FR 01-10-2020 DK NOTIF
2. DK
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø.
Tlf. +45 35 29 10 00
e-mail: noti@erst.dk
3B. Miljø- og Fødevareministeriet
Departementet
Slotsholmsgade 12
1216 København K
Tlf. +45 38 14 21 42
e-mail: mfvm@mfvm.dk
4. 2020/0611/DK - S80E
5. Règlement relatif à la réglementation de certains gaz à effet de serre industriels
6. Le projet de modification concerne des équipements de réfrigération construits sur site, avec une charge équivalant à 5 tonnes de CO2 ou moins.
7. - Le règlement sur la réglementation de certains gaz à effet de serre industriels a été notifié en dernier lieu sous les numéros 2001/121/DK et 2018/416/DK.
8. Le projet de modification restreint l'exception en vigueur visée au point 4 de l'annexe 1 aux pompes à chaleur non couvertes par le n° 2, climatiseurs (refroidissement de confort) et déshumidificateurs avec des charges comprises entre 0,15 kg et 10 kg. La limite maximale de charge de ces catégories de biens sera donc désormais de 5 millions de tonnes équivalent (Mteq) CO2. La limite minimale de 0,15 kg est supprimée.
Une nouvelle exemption comme le point 5 de l’annexe 1 du règlement est également instaurée. Il est prévu que les équipements de réfrigération non couverts par le point 4, avec des charges comprises entre 0,15 kg et 10 kg, et qui ont été entièrement assemblés en usine sous forme d'unités compactes, essentiellement par soudage ou par brasage tendre, soient exemptés de l’interdiction de l’article 2 du règlement d’importer, de vendre et d’utiliser de nouveaux produits contenant les gaz à effet de serre visés par le règlement. Cela veut dire que cette catégorie de biens sera comme jusqu’à présent visée par une exemption.
De plus, l'article 1er relatif au champ d'application du règlement, est modifié de manière à remplacer dans le champ d'application «hydrofluorocarbures (HFC) ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRG) de 5 ou plus» par «hydrofluorocarbures (HFC) à l'exception des hydrofluoroléfines (HFO)». Les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6) seront, comme jusqu’à présent, visés par le champ d'application du règlement. En outre, il est précisé que le règlement vise les matières mentionnées qu'elles soient isolées ou contenues dans une préparation. Le but de cette modification de formulation n’est pas une quelconque modification du champ d'application actuel du règlement.
L'article 3, paragraphe 3, est déplacé plus haut en tant qu'article 1er, paragraphe 2, car il est plus logique qu'il relève du champ d'application du règlement.
Le terme «produit» est remplacé par «bien» partout dans le règlement. Le but est d'harmoniser les termes utilisés dans le règlement et ceux de la loi sur les substances chimiques, notamment l'article 30, paragraphes 2 et 3. Le but de cette formulation n’est pas une quelconque modification du champ d'application actuel du règlement.
Un certain nombre de modifications d'ordre linguistique sont effectuées afin d'améliorer la lisibilité des dispositions.
Enfin, les éléments constitutifs d'infractions de la disposition pénale à l'article 5, paragraphe 1, sont précisés. Il n'est donc pas prévu de modifier l’ampleur ou la portée de la disposition pénale.
9. L'objectif général des modifications est de limiter les émissions de gaz à effet de serre du Danemark et de promouvoir l'utilisation de réfrigérants plus respectueux du climat. À cette fin, la base de calcul du dimensionnement des systèmes de refroidissement et autres a été modifiée de sorte que la limite passe d'un poids fixe en kg à une limite correspondant à une quantité donnée d'équivalents CO2. La modification accroît la flexibilité des entreprises quant au dimensionnement des systèmes concernés, ce qui a en même temps un effet positif sur le climat. En d'autres termes: l'utilisation d'un réfrigérant plus respectueux de l'environnement permet un plus grand dimensionnement des systèmes.
Les modifications ne sont pas considérées comme constituant un obstacle à la libre circulation des biens ou des services, dans la mesure où les règles garantiront uniquement que ledit développement de réfrigérants plus respectueux du climat résultant du règlement 517/2014 est pleinement mis en œuvre lorsque cela est techniquement possible.
10. Références au texte de base: le règlement est fondé sur l’article 30, l’article 45, paragraphe 1, et l'article 59, paragraphe 4, de la loi sur les produits chimiques, cf. loi consolidée nº 115 du 26 janvier 2017.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OMC
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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