Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 04564
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0810/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202004564.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0810 D FR 16-12-2020 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-18615-6353, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat VI A 2, 53107 Bonn,
Tel.: 0049-228-99615-3223, E-Mail: BUERO-VIA2@bmwi.bund.de
Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen
4. 2020/0810/D - V00T
5. Directive technique portant application de mesures législatives de surveillance des télécommunications, délivrance de renseignements (TR TKÜV), édition 7.2
6. Équipements techniques d’application de mesures de surveillance des télécommunications ainsi que de délivrance de renseignements conformément aux lois de la République fédérale d’Allemagne
7. -
8. Les principales modifications concernent l’actualisation de l’édition en vigueur 7.1 de la directive prenant en compte les normes internationales utilisées. Dans la partie A (Surveillance des télécommunications), des ajustements rédactionnels ont été apportés et une annexe I «Spécifications pour les services de messagerie» a été insérée. Des modifications ont été apportées à la partie B (Délivrance de renseignements), qui étaient nécessaires eu égard aux connaissances des organismes autorisés et des entreprises obligées dans le cadre de l’implémentation de la procédure de transmission «ETSI-ESB» déjà décrite.
Les détails sont listés à la fin de la directive à la ligne «7.2» du tableau, sous le point «Vue d’ensemble des différentes versions» (voir la dernière page de la directive actuellement présentée pour notification, page 163).
9. L’addendum à la directive technique est nécessaire afin de donner les instructions détaillées requises aux exploitants, en particulier aux fabricants et aux développeurs d’équipements techniques, lesdites instructions étant en outre indispensables, dans le cadre de la mise en œuvre et du complément des directives ETSI, à la conception technique des équipements pour les secteurs réglementés légalement:
a) mesures de surveillance des télécommunications;
b) délivrance de renseignements sur les données de trafic permanentes et de télécommunication;
et à la coopération de ces équipements avec ceux des autorités en charge des poursuites pénales et de la sécurité.
10. Référence aux textes de base: 1. Décret relatif à la mise en œuvre technique et organisationnelle de mesures de surveillance des télécommunications (décret sur la surveillance des télécommunications – TKÜV)
2. Directive technique d’application de mesures législatives de surveillance des télécommunications ainsi que de recherche d’informations sur les données de trafic (TR TKÜV), édition 7.1
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification préalable: 2016/0622/D: 2018/0269/D
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Accord OTC
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Accord SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
