Message 901
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2265
Procédure d'information CE - AELE
Notification: 2024/9011/NO
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242265.FR
1. MSG 901 IND 2024 9011 NO FR 28-08-2024 NO NOTIF
2. Norway
3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway
3B. Norwegian Public Roads Administration, Directorate of Public Roads
Postboks 1010 Nordre Ål
2605 Lillehammer
NORWAY
4. 2024/9011/NO - T40T - Transports urbains et routiers
5. Règlement relatif aux modifications du règlement nº 1233 du 28 juin 2022 concernant la réception des voitures et de leurs remorques pour consultation publique
6. Le règlement s’applique aux obligations du constructeur en matière de réception individuelle nationale énoncées au chapitre quatre du règlement.
7.
8. L'Administration norvégienne des routes publiques propose de nouvelles dispositions au chapitre 4 du règlement concernant la réception individuelle afin de réglementer les obligations du constructeur. L’objectif est de clarifier les responsabilités du constructeur et les responsabilités liées à la réception individuelle du véhicule complet. Les dispositions clarifieront également la responsabilité concernant les composants, systèmes ou unités techniques distinctes dans la construction du véhicule. La proposition comprend également des dispositions relatives à la notification aux autres constructeurs des modifications apportées au véhicule et des conditions permettant d'apporter des modification à des étapes ultérieures de construction.
En théorie, la proposition ne modifie pas le statu quo juridique, mais clarifie des aspects essentiels du règlement (UE) 2018/858 et du règlement (UE) 2019/2144 sur la sécurité. Les dispositions proposées sont actuellement en vigueur par la biais de la section 1-4 du règlement sur les véhicules, mais il existe un besoin spécifique de les préciser en ce qui concerne la réception individuelle nationale des véhicules neufs.
La proposition vise également à mettre davantage l'accent sur la collaboration entre les constructeurs, précisément pour garantir un processus d'approbation plus efficace. Dans le cadre de la construction de véhicules en plusieurs étapes, il est essentiel que les différents constructeurs soient conscients de leurs responsabilités et communiquent avec les autres constructeurs concernant les facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur diverses exigences et les niveaux couverts par celles-ci.
La proposition concrétisera les responsabilités des différents constructeurs dans le cadre de la construction d’un véhicule en plusieurs étapes, et par plusieurs constructeurs. L'administration des routes estime qu'il est particulièrement important de renforcer l'interaction entre les différents constructeurs, car la technologie des véhicules et les différents systèmes de sécurité deviennent de plus en plus complexes et présentent des conditions importantes qui doivent être garanties afin que les fonctions destinées à assurer la sécurité routière soient maintenues.
9. L'Administration norvégienne des routes publiques s'efforce en permanence d'améliorer l'accessibilité de la réglementation pour les usagers, en plus de s'efforcer d'assurer l'égalité de traitement dans le processus de réception. La Division des usagers de la route et des véhicules vise à élaborer et à gérer un ensemble de réglementations tournées vers l'avenir qui garantissent la sécurité et la durabilité de la circulation et facilitent l'exécution efficace de l’autorité. Une exécution efficace de l'autorité permettra non seulement aux usagers de bénéficier d’un meilleur rapport qualité-prix, mais aussi d'assurer et de maintenir des conditions de concurrence égales.
En ce qui concerne la réception individuelle des véhicules, notre étude indique que les réglementations internationales qui la régissent ne sont pas facilement accessibles aux constructeurs, aux demandeurs et aux gestionnaires de dossiers de l'administration des routes. L'étude a également montré que les fabricants ne sont pas tenus responsables ou ne sont pas pleinement conscients de leurs responsabilités conformément à la réglementation. Par conséquent, l'Administration des routes estime qu'une réglementation norvégienne plus claire est essentielle pour rendre plus accessibles les exigences en matière de réception individuelle plus accessibles, tout en soulignant les responsabilités des constructeurs dans le statut norvégien. Un cadre réglementaire plus clair contribuera également à assurer un traitement cohérent et prévisible des cas par le personnel de l'Administration des routes.
Les défis mentionnés ci-dessus sont également étayés par le rapport de PwC intitulé «Audit de qualité du processus de réception des véhicules lourds» de 2021. Parmi leurs recommandations, on peut citer: «Les mesures qui contribuent à renforcer les compétences, la responsabilité et la sensibilisation au sein de l’industrie auront toujours un effet positif et réduiront la frustration tant pour l’industrie que pour les gestionnaires de dossiers en raison du volume de documents soumis.»
PwC souligne également dans son audit que «la réception individuelle des véhicules lourds est réglementée par un cadre juridique européen complexe, avec de nombreux actes juridiques qui détaillent largement les exigences applicables aux véhicules. L'application et la compréhension de ces actes juridiques nécessitent également une expertise technique approfondie, tant au sein de l'administration des routes que parmi les parties prenantes de l'industrie.»
L'une des raisons de ces défis est que les règlements internationaux se concentrent souvent sur une réception par type, ce qui rend difficile pour les utilisateurs de les relier aux processus de réception qui impliquent une réception individuelle nationale des nouveaux véhicules. Le règlement (UE) 2018/858 a été mis en œuvre dans le droit norvégien par le biais de l’accord EEE, offrant une certaine flexibilité grâce à l’article 45 pour concevoir des alternatives aux exigences du règlement, à condition que les exigences alternatives soient pertinentes en termes de protection de l’environnement et de sécurité routière.
Ce champ d’action est donc utilisé pour apporter des adaptations nationales en ce qui concerne les obligations générales du constructeur en matière de réception individuelle nationale, les obligations du constructeur liées à l’utilisation de composants et d’unités techniques distinctes assorties de restrictions et de conditions, ainsi que les responsabilités du constructeur liées aux véhicules construits par plusieurs constructeurs. Ces règles sont applicables et appliquées aujourd'hui, mais il est proposé de les inclure dans les réglementations nationales afin de clarifier ce qui s'applique à la réception individuelle nationale des véhicules neufs.
10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
