Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0541
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0111/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250541.FR
1. MSG 001 IND 2025 0111 NL FR 25-02-2025 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financien, Dienst Douane Noord, CDIU.
(cdiu.notificaties@belastingdienst.nl 050 5232135)
3B. Ministerie van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur, directie Wetgeving en Juridische Zaken.
4. 2025/0111/NL - C90A - Bien-être des animaux et des animaux domestiques
5. Règle de politique générale du ministre de l’agriculture, de la pêche, de la sécurité alimentaire et de l’environnement du ..., nº WJZ/, modifiant la règle de politique générale sur le transport des animaux par haute température
6. La présente règle de politique générale concerne le transport d’animaux vertébrés vivants relevant du champ d’application du règlement (CE) nº 1/2005.
7.
8. La modification de la règle de politique générale relative au transport des animaux par haute température peut contenir des dispositions techniques (voir article I du règlement modificatif).
La présente règle de politique générale précise, pour la situation de transport à haute température ambiante, l’interdiction de transporter ou de faire transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles en vertu de l’article 3 du règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) nº 1255/97 (JO L 3 de 2005).
La règle de politique générale actuelle (notifiée à l’époque sous le numéro de notification 2020/0129/NL) suppose une limite de température de 35 degrés Celsius. Avec cet amendement, la limite de température est abaissée à 30 degrés Celsius, car de nouvelles connaissances scientifiques indiquent qu'au-dessus de cette température extérieure, les animaux courent un risque élevé de subir un stress thermique. La règle de politique générale s'applique à tous les transports aux Pays-Bas, même s'ils proviennent d'un autre pays ou sont en route vers un autre pays. Ce qui précède ne s'applique à aucun moyen de transport équipé d'un système de refroidissement actif. Pour le transport des poissons d'ornement, des reptiles, des poissons de consommation, des crabes et des homards, la limite de température extérieure reste de 35 degrés Celsius, car il n'est pas plausible qu'ils aient une chance accrue de subir un stress thermique lorsqu'ils sont transportés à une température supérieure à 30 degrés Celsius.
Étant donné que la règle de politique générale contient une interprétation de l’article 3 du règlement sur les transports (voir également le point 9), aucune clause de reconnaissance mutuelle n’a été incluse. L'inclusion d'une clause de reconnaissance mutuelle n'apporte aucune valeur ajoutée en l'espèce et n'est donc pas nécessaire.
9. La présente règle technique ne concerne que la réalisation de ce qui est déjà exigé en vertu de l'article 3 du règlement (CE) nº 2005/1 du Conseil. Le projet d’arrêté ne va donc pas au-delà de ce qui est nécessaire pour promouvoir – dans l’intérêt du bien-être des animaux transportés – la bonne mise en œuvre de cette disposition à des températures extérieures élevées. Pour ce faire, le projet de règlement fournit aux transporteurs et à l’autorité nationale chargée de l’application la clarté qui s’est avérée nécessaire dans la pratique sur un aspect spécifique du champ d’application de la disposition susmentionnée du règlement 2005/1. Après l'entrée en vigueur de cette règle de politique générale, il n'y aura pas plus ou moins d'espace pour le transport d'animaux à des températures élevées que ce qui est déjà prévu dans le règlement (CE) nº 2005/1 du Conseil. Compte tenu de ce qui précède, le projet de règlement devrait être considéré comme une mesure nécessaire et proportionnée compte tenu de l’importance du bien-être animal. La limite de 30 degrés Celsius est la même que la limite de température déjà appliquée pour le transport longue distance à la suite d’un appel lancé par la Commission européenne en 2019 (20 juin 2019, référence 10451/19) aux États membres, afin de ne plus autoriser les transports longs lorsqu’une température extérieure de 30 degrés Celsius ou plus est attendue en cours de route.
Le projet de règlement n'a pas d'effet discriminatoire, puisqu'il s'applique à tous les transports d'animaux aux Pays-Bas sans distinction quant à l'État membre d'origine du transporteur.
10. Numéros ou titres des textes de base: Les textes de base ont été présentés par le biais de notifications préalables:
2020/0129/NL
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
