Détails de la notification | TRIS

Projet de règlement sur la gestion de la biosalissure sur les coques

Numéro de notification:

2025/9011/NO (Norway)

Date de réception:

11/06/2025

Fin de la période de statu quo:

12/09/2025

Texte de projet:

DA BG HR CS NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV EN

Évaluation d'impact:

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 901

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1518

Procédure d'information CE - AELE

Notification: 2025/9011/NO

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20251518.FR

1. MSG 901 IND 2025 9011 NO FR 11-06-2025 NO NOTIF

2. Norway

3A. The Royal Norwegian Ministry of Trade and Industry

3B. Norwegian Maritime Authority

4. 2025/9011/NO - T20T - Transport maritime et fluvial et navigation sur les voies navigables intérieures

5. Projet de règlement sur la gestion de la biosalissure sur les coques

6. Les dispositions réglementaires s'appliquent aux navires et aux installations mobiles norvégiens. Compte tenu des limitations découlant du droit international, les règlements s’appliquent également aux navires étrangers et aux installations mobiles situés dans les eaux territoriales norvégiennes, y compris au large du Svalbard.

7.

8. Les règlements proposés ont un large champ d’application et s’appliquent à la gestion de la biosalissure sur les coques des navires norvégiens et étrangers et des unités mobiles offshore situées dans les eaux territoriales de la Norvège, y compris à Svalbard et Jan Mayen. Pour les navires qui n’opèrent que sur le territoire national et non en dehors de la zone économique, toutes les dispositions de la réglementation ne s’appliqueront pas.

La règle principale exige que les navires et les unités mobiles offshore arrivant dans les eaux territoriales norvégiennes en provenance de lieux situés en dehors de la zone économique norvégienne n’aient pas de macrosalissures sur leurs coques. La même exigence s’applique lorsque ceux-ci se trouvent dans les eaux territoriales norvégiennes. L’objectif de la proposition est de réduire le niveau autorisé de la biosalissure lorsque les navires et les unités mobiles arrivent dans les eaux territoriales norvégiennes. L’exigence de réduction de la biosalissure permet la microsalissure à l’arrivée et à l’exploitation dans les eaux territoriales norvégiennes.

Le règlement proposé fixe donc une limite à la quantité des salissures que les coques entrant dans les eaux territoriales norvégiennes peuvent contenir. Si une coque présente des macrosalissures à l’arrivée, elle doit être nettoyée. Le règlement n’exige le nettoyage que lorsqu’il y a des macrosalissures sur la coque. S’il n’y a que des microsalissures, le navire ou l’unité est libre de choisir la manière dont il convient de le traiter. Dans de tels cas, les exigences des règlements ne s’appliquent pas.

La proposition de règlement est basée sur les directives de l’OMI de 2023 sur la biosalissure pour le contrôle et la gestion de la biosalissure des navires afin de minimiser le transfert d’espèces aquatiques envahissantes.

9. La biosalissure sur les coques a plusieurs conséquences négatives, dont deux des plus importantes sont d’ordre environnemental et économique. La biosalissure sur les coques est une voie d’introduction importante pour les espèces exotiques nuisibles, et de nombreuses espèces exotiques sont déjà établies dans les eaux norvégiennes aujourd’hui. L’introduction d’espèces exotiques dans de nouveaux environnements a été identifiée comme une menace majeure pour le maintien de la diversité biologique. La Norvège agit pour limiter les effets néfastes des menaces environnementales en mer.

Il est difficile de déterminer quelles espèces exotiques nuisibles ont été introduites, et il est presque impossible de contrôler l’introduction des espèces à fort potentiel de dommages sans contrôler également les espèces inoffensives qui les accompagnent. De plus, il est souvent difficile de prévoir l’ampleur de l’impact des espèces exotiques sur notre environnement. Il est donc important d’adopter une approche prudente du problème.

Nous avons une connaissance limitée de la façon dont les différentes méthodes de nettoyage des coques dans l’eau empêchent la propagation d’espèces exotiques nuisibles. À ce jour, il n’existe pas de méthode internationale standardisée pour la gestion de la biosalissure qui accompagne le nettoyage des coques. Il est donc difficile de fixer des exigences absolues quant à la manière dont les coques doivent être nettoyées afin que l'environnement soit protégé de la meilleure façon possible.

Malgré les défis liés à la réglementation de la salissure, il est clairement nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire pour faire face à la salissure sur les coques des navires et des unités mobiles offshore. À ce jour, nous n’avons pas de réglementation qui cible spécifiquement la prévention de la propagation d’espèces exotiques à partir des eaux internationales. La Norvège a donc besoin d'un cadre réglementaire concret qui puisse contribuer à prévenir l'introduction et la propagation d'espèces exotiques en Norvège par l'intermédiaire des coques.

L’Administration côtière norvégienne a examiné si le PRT était en conflit avec les règlementations communautaires pertinentes, et nous n’avons trouvé aucun conflit. Conformément aux articles 11 et 13 de l’accord EEE, l’Autorité maritime norvégienne (AMN) considère que la réglementation technique est proportionnée et qu’elle assure le niveau souhaité de protection de l’environnement par les moyens les moins restrictifs.

10. Références des textes de base: il n’existe aucun texte de base.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
112046	2025	1519	COMCommission européenne	903	Receipt of the draft text	11-06-2025
112047	2025	1520	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	11-06-2025

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification