Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2738
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0563/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252738.FR
1. MSG 001 IND 2025 0563 CZ FR 08-10-2025 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: +420 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.gov.cz
3B. Státní úřad pro jadernou bezpečnost
Senovážné náměstí 9,
110 00 Praha 1
Tel.:+420 221 624 746
e-mail: pravni.oddeleni@sujb.gov.cz
4. 2025/0563/CZ - X00M - Biens et produits divers
5. Projet de décret modifiant le décret nº 422/2016 relatif à la radioprotection et à la sécurité des sources de radionucléides
6. Sources de rayonnements ionisants (y compris les sources de radionucléides) et équipements sur le lieu de travail comportant des sources de rayonnements ionisants.
Sources de rayonnements ionisants utilisées dans les soins de santé.
7.
8. Le projet de décret reflète les modifications apportées à la législation dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité des sources de radionucléides, en particulier les changements apportées par la modification nº 83/2025. Ces changements consistent principalement en:
— reflétant les dispositions légales qui n'ont pas été correctement mises en œuvre, ou reflétant également les dispositions légales récemment changées dans la modification à la loi sur l'énergie atomique;
— ajustement du calcul des limites dérivées pour les travailleurs exposés aux rayonnements;
— ajustements individuels dans la catégorisation des sources de rayonnements ionisants;
— ajustement de la réglementation relative aux essais d'acceptation, aux essais de stabilité à long terme et aux essais de stabilité opérationnelle;
— ajustements individuels des règles de tenue des registres des sources de rayonnements ionisants par le titulaire de la licence et le déclarant;
— dans le cadre de l’autorisation légale, la fixation d’un nombre excessif de lieux de travail où une entité de contrôle exerce une surveillance continue;
— modifications apportées à l'entrée des personnes dans les zones contrôlées et surveillées;
— ajustements individuels du programme de radioprotection et d’autres documents relatifs à l’activité autorisée et à la documentation relative à l’activité enregistrée;
— modifications apportées à la description de poste du personnel chargé de superviser la radioprotection du déclarant;
— modifications apportées à la réglementation relative à la surveillance individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements et à l'environnement du lieu de travail;
— réglementation des exigences relatives aux sources de rayonnements ionisants utilisées dans le cadre d'une exposition médicale, un lieu de travail comportant une source de rayonnements ionisants destinée à l'irradiation médicale;
— nouvelles dispositions relatives à la notification à la SONS de la soumission d'une demande d'autorisation d'essai clinique de produits radiopharmaceutiques;
— nouvelles dispositions relatives aux détails de la réglementation des événements radiologiques;
— clarification de certaines règles relatives aux sources naturelles de rayonnements ionisants et dans le contexte des situations d'exposition existantes;
— réglementation de la consommation et de la distribution de denrées alimentaires produites localement ou non protégées dans les zones touchées par un accident radiologique ainsi que de la distribution et de la commercialisation des produits situés dans les zones touchées par un accident radiologique;
— introduction de détails dans le domaine de la culture de la sécurité des sources de radionucléides;
— modifications apportées aux annexes – en particulier l’ajustement des facteurs de conversion pour la conversion de l’activité volumétrique, des événements radiologiques, du contenu de la documentation ou des formulaires d’enregistrement.
Le projet ne contient aucune référence à des normes ou à des réglementations techniques.
Mots clés:
rayonnement ionisant, source de radionucléides, radioprotection, radionucléide naturel, travailleur exposé aux rayonnements, lieu de travail comportant une source de rayonnement ionisant.
9. À la suite de la modification de la loi sur l'énergie atomique (notification 2024/0259/CZ), une analyse de l'opportunité et de la nécessité de modifier la législation mettant en œuvre ladite loi a été réalisée. L’objectif principal de la modification du décret nº 422/2016 est de répondre à la modification de la loi sur l’énergie atomique qui, dans le domaine de la radioprotection, consiste principalement en des modifications mineures (mais plutôt nombreuses) des procédures visant à assurer la radioprotection. Cela doit être garanti dans le cadre d'un large éventail d'activités associées aux sources de rayonnements ionisants. Il s’agit notamment des activités impliquant des sources de rayonnements ionisants dans le cadre de l’activité industrielle, de l’utilisation médicale (traitement et diagnostic) ou de l’extraction de minéraux. Le projet de décret s'appuie sur l'expérience acquise par l'Office national de sûreté nucléaire dans l'application du décret dans le cadre de ses activités de surveillance, dans le cadre de missions d'experts internationaux (mission de l'AIEA dans le domaine de l'IPPAS – 2021 ou de l'IRRS – 2023 sécurité) et également dans le cadre des suggestions des destinataires des obligations dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité des sources de radionucléides et d'autres autorités publiques impliquées dans ce système.
L’actuel décret nº 422/2016 transpose dans le code juridique tchèque les exigences de la législation de la Communauté européenne de l’énergie atomique, à savoir la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (ci-après la «directive 2013/59/Euratom») et la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (ci-après la «directive 2013/51/Euratom»).
La loi de base – la loi nº 263/2016 – a été jointe en annexe à la notification 2024/0259/CZ. Les versions téléchargées dans la base de données TRIS sont valables jusqu'au 31 décembre 2025 et à partir du 1er janvier 2026.
Le décret n° 422/2016, qui fait l'objet de la modification, a été notifié sous le numéro 2016/0477/CZ.
10. Références aux textes de référence: 2016/0477/CZ,2024/0259/CZ
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2016/0477/CZ
2024/0259/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
