Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1952
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0381/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261952.FR
1. MSG 001 IND 2026 0381 FR FR 16-07-2026 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté agroalimentaire
Direction générale de l'alimentation
Service des actions sanitaires
Sous-Direction de la sécurité sanitaire de l’alimentation
Bureau des Etablissements et des produits des industries alimentaires spécialisées
251 Rue de Vaugirard
75732 PARIS Cedex 15
4. 2026/0381/FR - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires.
6. Auxiliaires technologiques de denrées alimentaires.
7.
8. Cet arrêté modifie l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires.
Il supprime toute référence à l’arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, ce texte étant désormais caduc et remplacé par le règlement UE n°1333/2008 relatif aux additifs alimentaires.
Il créé un paragraphe relatif aux enzymes identifiées comme étant « issues de Bacillus licheniformis », précisant que l’appartenance de la souche productrice à l’espèce Bacillus licheniformis doit pouvoir être démontrée sans ambiguïté, afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une souche de Bacillus paralicheniformis, productrice de bacitracine.
Il ajoute aux annexes I A, I C et I D dudit arrêté, les auxiliaires technologiques ayant fait l’objet d’un avis favorable de l’Anses ou ayant été autorisés par le Danemark (enzymes) et l'Espagne (un auxiliaire techologique "substance" : l'hypochlorite de calcium) en application du principe de reconnaissance mutuelle.
Il met à jour l’annexe I B listant les auxiliaires technologiques autorisés sous réserve du dépôt, dans un délai de 18 mois, du dossier nécessaire à leur évaluation (auxiliaires technologiques pouvant entraîner la présence de MOAH et de MOSH dans les denrées finales).
S'agissant d'une version consolidée de l'arrêté, tous les ajouts en annexe apparaissent en gras.
La précédente notification portait le numéro 2022/0809/F.
9. L’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires, pris en application du décret n°2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, réglemente de manière proportionnée l'emploi des auxiliaires technologiques dans les denrées alimentaires au niveau français, notamment dans les domaines non harmonisés au niveau européen.
La présente mise à jour vise principalement à inscrire des substances autorisées après évaluation favorable de l'Anses ou autorisées par le Danemark et l'Espagne en application du principe de reconnaissance mutuelle.
Elle créé également un point d’alerte concernant :
- les enzymes identifiées comme étant « issues de Bacillus licheniformis », précisant que l’appartenance de la souche productrice à l’espèce Bacillus licheniformis doit pouvoir être démontrée sans ambiguïté, afin de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une souche de Bacillus paralicheniformis, productrice de bacitracine.
- les auxiliaires technologiques pouvant entraîner la présence de MOAH et de MOSH dans les denrées finales, en les listant à l’annexe I B des auxiliaires technologiques autorisés sous réserve du dépôt, dans un délai de 18 mois, du dossier nécessaire à leur évaluation.
L’objectif d’intérêt général dans lequel s’inscrit ce projet d’arrêté est la protection des consommateurs.
A noter qu’il s’agit d’une actualisation d’un texte en vigueur depuis 2006 et listant les auxiliaires technologiques autorisés dans la fabrication de certaines denrées alimentaires. Ce texte bien connu des opérateurs et des Etats membres complète le dispositif réglementaire européen pour les catégories d’auxiliaires technologiques non harmonisées. La mesure aura un impact limité sur les échanges, car elle n’exige pas de changement de pratique de la part des opérateurs étrangers.
9a. Risque : Produire des denrées alimentaires à l’aide d’auxiliaires technologiques dont l’innocuité n’est pas démontrée pour l’usage décrit.
L’objectif d’intérêt public est poursuivi de manière cohérente, car le projet notifié permet d’éviter la mise sur le marché de denrées non conformes à la réglementation voire préjudiciables à la santé des consommateurs, et systématique car la règle s’appliquera à tous les opérateurs français.
A noter qu’il s’agit d’une actualisation d’un texte en vigueur depuis 2006 et listant les auxiliaires technologiques autorisés dans la fabrication de certaines denrées alimentaires. Ce texte bien connu des opérateurs et des Etats membres complète le dispositif réglementaire européen pour les catégories d’auxiliaires technologiques non harmonisées. La mesure aura un impact limité sur les échanges, car elle n’exige pas de changement de pratique de la part des opérateurs étrangers.
9b. Les dispositions du projet d’arrêté ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques légalement fabriqués ou commercialisés, pour une utilisation dans la fabrication de denrées alimentaires, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, si ces auxiliaires technologiques n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par ces dispositions, des prescriptions peuvent leur être appliquées par décision du ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre pour ceux en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.
La mesure aura un impact limité sur les échanges, car elle n’exige pas de changement de pratique de la part des opérateurs étrangers.
La législation européenne en matière d’auxiliaires technologiques est « d’harmonisation partielle » : il n’existe pas de texte européen spécifique pour l’ensemble des auxiliaires technologiques mais des textes européens visant certaines catégories d’auxiliaires technologiques : les solvants d’extraction, les agents de décontamination des denrées animales, des enzymes (pour lesquelles une liste harmonisée est en voie d’établissement) et des auxiliaires technologiques pouvant être utilisés dans la fabrication de certaines lactoprotéines, des jus de fruits et produits similaires, des vins et des produits vinicoles aromatisés.
Le projet d’arrêté objet de la présente notification complète donc ce dispositif pour les catégories non harmonisées.
A noter qu’il s’agit d’une actualisation d’un texte en vigueur depuis 2006 et listant les auxiliaires technologiques autorisés dans la fabrication de certaines denrées alimentaires. Ce texte bien connu des opérateurs et des Etats membres complète le dispositif réglementaire européen pour les catégories d’auxiliaires technologiques non harmonisées. La mesure aura un impact limité sur les échanges, car elle n’exige pas de changement de pratique de la part des opérateurs étrangers.
9c. La mesure vise à protéger la population et notamment les publics les plus sensibles dont l’exposition à certaines substances générées ou apportées par les auxiliaires technologiques est nocive (exemple : contexte d’exposition aux MOAH et MOSH particulièrement préoccupante).
L’accord cherche à concilier l’exigence de protection des consommateurs avec une restriction ciblée sur le marché français.
Sans cette mesure, il y a un risque de production de denrées non conformes à la réglementation voire préjudiciables à la santé des consommateurs.
A noter qu’il s’agit d’une actualisation d’un texte en vigueur depuis 2006 et listant les auxiliaires technologiques autorisés dans la fabrication de certaines denrées alimentaires. Ce texte bien connu des opérateurs et des Etats membres complète le dispositif réglementaire européen pour les catégories d’auxiliaires technologiques non harmonisées. La mesure aura un impact limité sur les échanges, car elle n’exige pas de changement de pratique de la part des opérateurs étrangers.
10. Références aux textes de référence: 2022/0809/F
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2022/0809/F
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
