Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2014
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0396/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262014.FR
1. MSG 001 IND 2026 0396 FR FR 24-07-2026 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
3B. Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées
Direction générale de la santé
Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques
Bureau de la prévention des addictions
14, Avenue Duquesne
75007 Paris Cedex 07
4. 2026/0396/FR - S00S - Santé, équipements médicaux
5. Dispositions relatives à la protection de la santé publique et des publics vulnérables contre l’usage détourné du protoxyde d'azote.
6. Protoxyde d’azote
7.
8. La présente notification porte sur certaines dispositions du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Le projet de loi prévoit une interdiction, visant les particuliers, de détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d’azote, ainsi que tout produit spécifiquement destiné à faciliter son inhalation à des fins psychoactives aux particuliers, à partir du 1er février 2027 afin de respecter le calendrier d’entrée en vigueur du classement de cette substance dans le règlement REACH/CLP. Cette mesure vise à réserver l’usage du protoxyde d’azote aux seules catégories de professionnels énumérées par décret. Elle répond à la progression préoccupante des usages détournés du protoxyde d'azote à des fins récréatives, en particulier chez les jeunes, ainsi qu’aux risques sanitaires et aux troubles à l’ordre public qui en résultent.
La date d’entrée en vigueur retenue ne résulte ni d’une diminution de l’urgence sanitaire, ni de la volonté d’accorder un délai d’opportunité avant d’intervenir. Cette date a été retenue exclusivement afin d’assurer une concordance temporelle avec l’application obligatoire, à compter du 1er février 2027, de la classification harmonisée du protoxyde d’azote au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Le protoxyde d’azote sera alors classé comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B. Cette date correspond également à celle retenue par le projet d’actualisation du règlement REACH publié par la Commission. L’alignement retenu est donc un alignement de calendrier et de cohérence réglementaire qui vise à limiter les barrières à la libre circulation. Il ne signifie pas que les mesures nationales et européennes ont un contenu identique. Les mesures nationales répondent spécifiquement à un phénomène d’usage psychoactif, de trafic et de troubles à l’ordre public qui justifie un encadrement plus strict.
9. Les dispositions notifiées visent à assurer un niveau élevé de protection de la santé publique ainsi que de la sécurité publique, en réduisant l'exposition de la population et en particulier des mineurs et des jeunes adultes, aux risques liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote. Elles ont pour objectif de mettre un terme à la progression rapide des usages à des fins psychoactives, notamment des usages intensifs ou quotidiens, qui persistent et s’aggravent malgré les restrictions successivement mises en place depuis 2021.
Ces dispositions interviennent dans un contexte de transformation rapide du marché et des modalités de consommation. Les petites cartouches initialement utilisées ont été largement remplacées par des bonbonnes et des bouteilles pouvant contenir plusieurs centaines de grammes, voire plusieurs kilogrammes de protoxyde d’azote. Parallèlement, la distribution s’est déplacée vers des sites internet, les réseaux sociaux, des applications de messagerie et des services de livraison.
Cette transformation réduit fortement l’efficacité des instruments réglementaires existants, qui reposent principalement sur l’âge de l’acheteur, le point de vente, le format des conditionnements et la quantité vendue lors d’un acte de vente déterminé. Elle rend nécessaire une action portant également sur la détention, le transport, les circuits de distribution et la traçabilité des lots.
Ces mesures poursuivent exclusivement des objectifs de santé et de sécurité publiques et sont justifiées au regard de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
9a. Les mesures proposées répondent à des risques objectivement identifiés par les autorités sanitaires nationales et européennes.
Les données disponibles montrent une augmentation continue et exponentielle des intoxications. En 2025, 630 notifications concernant l'usage détourné du protoxyde d'azote ont été rapportées au réseau d’addictovigilance, soit une augmentation significative de plus de 20 % par rapport à 2024. Une augmentation de l'ordre de 10% a déjà été observée en 2024 par rapport à 2023(ANSM, Chiffres clés 2025 du protoxyde d’azote, 2026). Avant la dégradation récemment observée, le protoxyde représentait déjà 7,4 % de toutes les notifications reçues par le réseau d’addictovigilance en 2024 (ANSM, Compte-rendu du Comité scientifique permanent, Psychotropes, stupéfiants et addictions, octobre 2025). Toutes les régions françaises sont concernées. Les conséquences sanitaires sont particulièrement sévères. En 2025, les notifications reçues correspondent dans 8 cas sur 10 à des cas graves. Les centres d’addictovigilance rapportent des situations de dépendance dans environ 90 % des cas les plus graves, des atteintes neurologiques dans plus de 80 % des cas, des troubles psychiatriques dans environ 15 % des situations et des complications cardiovasculaires dans près de 10 % des cas. Environ 40 % des signalements comportent une affection grave de la moelle épinière ou des nerfs périphériques, susceptible d’entraîner des séquelles durables ou irréversibles (Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels - Sénat, 18 février 2026).
La population concernée est particulièrement jeune et la proportion des mineurs a significativement augmenté en 2025. Les mineurs représentent 19,4% en 2025, contre 12,8 % en 2024 et 9,2% en 2023, avec un âge moyen de 22 ans.
Si le mésusage n’est plus anecdotique en population générale, avec 6,7 % des personnes âgées de 18 à 64 ans qui déclaraient avoir déjà expérimenté cette substance au cours de leur vie en 2023, cette proportion atteignait 11,7 % chez les 18-24 ans et 12,5% des 25-34 ans (OFDT, Les niveaux d'usage des drogues illicites en France en 2023, juin 2024), témoignant d’une diffusion particulièrement importante chez les jeunes. En 2024, 5,8% des lycéens déclaraient avoir déjà expérimenté le protoxyde d’azote (OFDT, EnCLASS 2024, 2026).
La forte prévalence de ces usages chez les jeunes est favorisée par des pratiques commerciales qui, malgré les restrictions existantes, cherchent à accroître l'attractivité du produit. L'utilisation de contenants aux couleurs vives, de formats attractifs et de saveurs sucrées (fraise, banane, fruits exotiques, etc.) contribue à banaliser sa consommation. Ce marketing, inspiré de celui des puffs dont la commercialisation est désormais interdite, est amplifié par la vente en ligne, les réseaux sociaux et les services de livraison.
Parallèlement, les modalités de consommation ont évolué. Le protoxyde d'azote n'est plus uniquement utilisé dans un cadre festif : les autorités sanitaires constatent une augmentation des usages réguliers et intensifs ainsi que le développement de consommations à visée auto-thérapeutique chez des personnes isolées ou vulnérables. Au-delà de ses conséquences sanitaires, l’usage détourné du protoxyde d’azote génère des troubles à l’ordre public, liés tant aux risques d’accidents routiers mortels résultant de l’altération de la vigilance et des capacités de réaction qu’entraîne sa consommation, qu’à l’abandon de bonbonnes sur la voie publique. L’usage du protoxyde d’azote dans l’espace public est à l’origine d’un nombre croissant d’accidents de la voie publique. En 2025, plus de 450 incidents routiers graves liés au protoxyde d'azote ont été recensés, soit quarante fois plus qu'il y a six ans (Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels - Sénat, 18 février 2026). Le nombre de dossiers judiciaires dans lesquels le protoxyde d’azote est mention
9b. Les mesures envisagées sont nécessaires au regard de l’objectif de protection de la santé publique et ont un impact limité et proportionné sur le marché intérieur.
Afin de limiter les risques de mésusage du protoxyde d'azote, plusieurs mesures restrictives ont déjà été successivement mises en place depuis 2021 en France : interdiction de vente ou d’offre aux mineurs, interdiction de vente dans les débits de boissons et les débits de tabac, obligation de mention de la dangerosité de l’usage détourné du produit sur l’emballage, limitation des quantités vendues aux particuliers et interdiction des accessoires facilitant sa consommation. Malgré ces mesures, les données sanitaires ont continué à se dégrader et le marché s’est adapté aux restrictions en vigueur. La distribution a en grande partie quitté les circuits traditionnels pour rejoindre des sites internet, les réseaux sociaux et les services de messagerie. Des livraisons à domicile sont organisées selon des modèles comparables à ceux utilisés pour la distribution de stupéfiants.
De véritables filières d’importation et de distribution se sont ainsi développées, facilitant l'accès au produit malgré les restrictions successivement adoptées.
Les principales solutions moins restrictives - information sanitaire, limitation des quantités, restriction de certains points de vente et interdiction de certains accessoires - ont ainsi déjà été mises en œuvre sans parvenir à réduire suffisamment l’accessibilité du produit ni les usages intensifs. Le nombre d’infractions constatées sur le fondement du droit actuellement applicable illustre cette insuffisance. La direction nationale de la police judiciaire n’a recensé que 96 infractions liées au protoxyde d’azote en 2025 (Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels - Sénat, 18 février 2026), alors que les données hospitalières, les interventions de police et les saisies montrent un phénomène d’une ampleur sans commune mesure.
Dans ces conditions, aucune nouvelle mesure limitée aux seules modalités de commercialisation n’apparaît susceptible d’assurer un niveau de protection équivalent. Cette appréciation est confortée par les démarches engagées par d'autres États membres confrontés aux mêmes difficultés. Plusieurs pays européens ont adopté ou envisagent d'adopter des mesures restrictives comparables à l'égard du protoxyde d'azote, témoignant d'une convergence des analyses sanitaires au niveau européen quant à l'insuffisance des seules mesures d'information et de restriction partielle pour réduire efficacement les usages détournés.
L'interdiction de détenir, transporter, céder ou offrir le produit à des particuliers constitue dès lors une mesure nécessaire pour assurer une protection effective de la santé publique face à un phénomène persistant de détournement de l'usage du produit. Son champ demeure ciblé, dès lors que les utilisations professionnelles et les autres finalités légitimes, telles que la recherche, restent autorisées. Ainsi, la mesure ne restreint pas un usage légitime du protoxyde d'azote, mais vise exclusivement son détournement à des fins psychoactives, dépourvu de toute finalité reconnue par le droit.
Cette restriction s'inscrit en outre dans un contexte européen de reconnaissance croissante des risques associés au protoxyde d'azote. Celui-ci fera l'objet, à compter du 1er février 2027, d'une classification harmonisée au titre du règlement CLP comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B, qui entraînera automatiquement un classement REACH, impliquant en principe une interdiction de vente aux particuliers au sein de l’UE, assortie d’une possible dérogation pour les petits volumes. Cette évolution du cadre européen confirme la nécessité de la mesure nationale et contribue à en limiter l'incidence sur le marché intérieur.
La France a retenu la même date pour le régime national afin d’éviter la coexistence successive de calendriers différents, de permettre aux opé
9c. Les restrictions résultant du projet de mesure sont proportionnées à la gravité des risques identifiés.
La mesure visant le protoxyde d'azote répond à des risques sanitaires graves, pouvant entraîner des atteintes irréversibles, notamment chez les jeunes. Les autorités ont considéré que le niveau élevé de protection de la santé publique recherché justifiait la restriction apportée à sa commercialisation. Cette mesure est d'autant plus proportionnée que les risques associés au protoxyde d'azote font désormais l'objet d'une reconnaissance au niveau européen et que les comportements qu'elle vise à prévenir relèvent d'un usage détourné du produit, sans finalité légitime pour le consommateur, alors que les conséquences sanitaires qui en résultent peuvent être particulièrement graves.
Les utilisations professionnelles et les finalités légitimes ne sont pas interdites et les opérateurs disposent, jusqu’au 1er février 2027, d’une période leur permettant d’adapter leurs pratiques. La charge imposée aux activités économiques légitimes est donc circonscrite.
À l'inverse, l'absence de mesure laisserait perdurer un phénomène de consommation détournée en constante progression, à l'origine d’un risque élevé d’atteintes neurologiques graves et potentiellement irréversibles, et de troubles à l’ordre public.
Dans ces conditions, le préjudice susceptible de résulter de l'absence de mesure apparaît supérieur aux contraintes induites par la restriction de sa commercialisation.
10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence
11. Oui
12. La demande de recours à la procédure d’urgence est fondée sur l’apparition récente d’une vague d’intoxications d’une ampleur et d’une gravité qui ne pouvaient être raisonnablement anticipées au regard des données antérieurement disponibles.
La gravité de la situation résulte en premier lieu de la hausse continue et accélérée des signalements de cas graves liés au mésusage du protoxyde d’azote. En 2025, 630 notifications concernant l'usage détourné du protoxyde d'azote ont été rapportées au réseau d’addictovigilance, soit une augmentation significative de plus de 20 % par rapport à 2024. Une augmentation de l'ordre de 10% a déjà été observée en 2024 par rapport à 2023 (ANSM, Chiffres clés 2025 du protoxyde d’azote, 2026).
Les données consolidées disponibles montrent une hausse des signalements graves et une augmentation importante du nombre de mineurs concernés. En 2025, environ 80 % des notifications correspondent à des situations cliniques graves. Plus de 80 % des cas graves comportent une atteinte neurologique, parfois irréversible (Sénat, Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, 18 février 2026).
En deuxième lieu, l'extension du phénomène aux populations les plus jeunes constitue un signal particulièrement préoccupant : en 2025, 19,4% des notifications concernaient des mineurs, contre 12,8% en 2024 et 9,2% en 2023. L'âge moyen des sujets a également diminué : 21,7 ans en 2025 versus 22,2 ans en 2024 et 22,4 ans en 20
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
