Message 002
Communication de la Commission - SG(2011) D/51616
Directive 98/34/CE
Traduction du message 001
Notification: 2011/0340/HU
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201101616.FR)
1. MSG 002 IND 2011 0340 HU FR 08-07-2011 HU NOTIF
2. HU
3A. Nemzetgazdasági Minisztérium
Notifikációs Központ
Budapest
Honvéd u. 13-15.
H-1880
Tel: (361) 374-2873
Fax: (361) 473-1622
E-mail: notification@nfgm.gov.hu
3B. Nemzetgazdasági Minisztérium
Jövedelem és Forgalmi Adók Főosztály
Budapest
József nádor tér 2-4.
H-1051
Tel: (36 1) 79-51-673
Fax: (36-1) 79-50-297
E-mail cím: lorant.kanyo@ngm.gov.hu
4. 2011/0340/HU - C50A
5. Loi … de 2011 relative à la taxe de santé publique sur les produits
6. Dans le cas d’une première vente en Hongrie de produits alimentaires à teneur élevée en sucre, en sel ou en caféine, le vendeur est assujetti à la taxe. Les produits taxables sont notamment les boissons rafraîchissantes avec une teneur en sucres ajoutés supérieure à 8 g/100 ml, les boissons énergisantes avec une teneur en sucres ajoutés supérieure à 8 g/100 ml et une teneur en caféine supérieure à 10 mg/100 ml, les produits sucrés préemballés contenant plus de 25 % de sucrés ajoutés, les «snacks» salés, ainsi que les condiments, les soupes en poudre, les sauces en poudre et les bases alimentaires avec une teneur élevée en sel.
7. -
8. Le projet de loi prévoit une taxe brute unique sur le chiffre d’affaires dans le but de réduire la consommation nationale de produits comportant des risques pour la santé, tels que les produits à teneur trop élevée en sucre, en sel ou en caféine. Le projet vise également à couvrir le financement des services de santé, en particulier des programmes de santé publique. Est assujetti à la taxe la personne ou l’organisme qui vend pour la première fois le produit en Hongrie. Étant donné qu’il s’agit d’une taxe unique, la vente répétée d’un produit ne se traduit pas par la taxation des distributeurs ultérieurs. La taxe se fonde sur la quantité du produit taxable mise en vente, exprimée en kilogrammes ou en litres en fonction de la nature du produit. Est exonéré de taxe quiconque, au cours d’une année civile, vend moins de 50 litres ou moins de 50 kg du produit taxable, de même qu’en est également exonérée la vente à l’étranger du produit taxable, étant donné que dans ce cas le produit sera consommé à l’étranger et que sa consommation ne présente par conséquent aucun risque de santé publique en Hongrie.
La clause de notification visée à l’article 12 de la directive 98/34/CE ne figure pas dans le projet, mais sera incorporée à la version qui sera publiée - sur la base d’une proposition de modification du Parlement - parmi les dispositions finales.
9. L’objectif poursuivi par le projet de loi est double.
L’objectif premier est de contribuer, de manière indirecte, à améliorer la santé de la population hongroise et d’étendre ainsi l’effet de la taxe de santé publique sur les produits aux produits alimentaires dont la consommation s’avère incompatible avec une bonne hygiène de vie. Il est reconnu que la présence excessive de sucre ou de sel ou la présence d’additifs qui augmentent artificiellement en peu de temps les performances des consommateurs (par exemple la caféine) représente à cet égard un facteur de risque.
Le deuxième objectif est de créer une nouvelle ressource budgétaire permettant de financer les services de santé publique et, en particulier, les programmes de santé publique.
10. Le texte de base n’est pas disponible
11. Non
12. -
13. Non
14. Oui
15. -
16. Aspects OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspects SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
Catherine Day
Főtitkár
Európai Bizottság
Kapcsolat: 98/34 irányelv
Fax: (32-2) 296 76 60
E-mail: dir83-189-central@ec.europa.eu
