Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 01767
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0313/PL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201901767.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0313 PL FR 28-06-2019 PL NOTIF
2. PL
3A. Ministerstwo Przedsiębiorczości i Technologii,
Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 262 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mpit.gov.pl
3B. Ministerstwo Sprawiedliwości,
Departament Legislacyjny Prawa Karnego,
Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Warszawa
tel. (+48) 22 52 12 888, e-mail: kontakt@ms.gov.pl
4. 2019/0313/PL - SERV
5. Projet de loi portant modification de certaines lois à des fins de lutte contre l’usure (UD145)
6. Le projet de loi aura une incidence sur les services de prêt fournis par voie électronique, à savoir que l’un des effets du projet peut être d’entraîner une augmentation de l’intérêt pour les prêts entre personnes physiques sans passer par un établissement financier, y compris par l’intermédiaire de portails internet dédiés. De même, il convient de signaler que dans ses effets juridiques pratiques, le projet de loi peut effectivement avoir une incidence sur les services de prêt fournis par voie électronique.
7. -
8. Le projet de loi portant modification de certaines lois à des fins de lutte contre l’usure (UD145), dans les domaines qui comprennent des dispositions soumises à notification, prévoit de compléter les réglementations nationales existantes de lutte contre l’usure.
Le projet en question doit être notifié à la Commission européenne, car il comprend des «réglementations techniques» au sens de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. Le projet de loi aura une incidence sur les services de prêt fournis par voie électronique, à savoir que l’un des effets du projet peut être d’entraîner une augmentation de l’intérêt pour les prêts entre personnes physiques sans passer par un établissement financier, y compris par l’intermédiaire de portails internet dédiés. De même, il convient de signaler que dans ses effets juridiques pratiques, le projet de loi peut effectivement avoir une incidence sur les services de prêt fournis par voie électronique.
9. Le projet comprend des réglementations techniques au sens de la directive 2015/1535 et, en conséquence, doit être notifié à la Commission européenne. Il convient de souligner à ce sujet que les effets d’une absence de notification à la Commission seraient très graves pour la Pologne, entraînant l’invalidité sur le plan juridique de la mise en œuvre des dispositions de la future loi par les administrations publiques et les juridictions polonaises.
10. Références aux textes de base: lois:
du 23 avril 1964 - Code civil,
du 17 novembre 1964 – Code de procédure civile,
du 6 juin 1997 - Code pénal,
du 29 août 1997 - Loi bancaire,
du 21 juillet 2006 concernant la surveillance du marché financier,
du 5 novembre 2009 concernant les coopératives de crédit,
du 12 mai 2011 concernant le crédit à la consommation,
du 23 octobre 2014 concernant le crédit hypothécaire inversé, et
du 23 mars 2017 concernant le crédit hypothécaire et la surveillance des courtiers en crédit hypothécaire et des agents.
11. Oui
12. Le présent projet a pour objectif d’engager des actions globales et coordonnées, aussi bien au niveau du droit pénal que par ingérence dans les relations civiles, visant à éliminer le mauvais usage qui consiste à accorder des prêts à caractère usuraire.
La procédure accélérée permettra de garantir dans les plus brefs délais une protection aux personnes qui empruntent ou prennent un crédit.
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspects OTC
Non - Le projet n’est pas une disposition technique, ni une procédure d’évaluation de la conformité.
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspects SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
