Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2018) 02176
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2018/0400/F - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201802176.FR)
1. MSG 001 IND 2018 0400 F FR 03-08-2018 F NOTIF
2. F
3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55
3B. Ministère de la transition écologique
Direction générale de la prévention des risques
Bureau des produits chimiques
92055 La Défense Cedex
Téléphone : 01.40.81.87.87
Courriel : florian.veyssilier@developpement-durable.gouv.fr
cecile-b.lemaitre@developpement-durable.gouv.fr
pierre.defranclieu@developpement-durable.gouv.fr
4. 2018/0400/F - C00A
5. Projet de décret listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant un mode d’action identique à ceux de la famille des néonicotinoïdes
6. Produits phytopharmaceutiques contenant du sulfoxaflor ou du flupyradifurone et semences traitées avec ces produits
7. -
8. Ce projet de texte permet l’application du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui modifie l’article L. 253-8 du code rural et donne une orientation d’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits.
Le projet de loi renvoie à un décret d’application pour définir les modalités d’application et rendre opposable cette interdiction. Ce projet de décret précise explicitement la liste des substances qui sont visées.
9. De nombreuses publications scientifiques et des organismes reconnus (AESA, EASAC, INRA, CNRS, ANSES, etc.) vont dans le sens d’un impact majeur des néonicotinoïdes sur de nombreuses composantes de l’environnement sur des organismes non cibles telles que les abeilles, les macro-invertébrés ou bien encore les oiseaux. D’autre part, une récente étude de l’AESA identifie un risque pour la santé humaine (incidence sur le développement du système nerveux).
Par ailleurs, ces substances font partie d'une famille homogène de substances qui présentent les mêmes caractéristiques : ce sont de puissants insecticides agissant sur le système nerveux des insectes et qui sont systémiques. Il en résulte que l’on retrouve ces substances dans tous les organes de la plante une fois celle-ci traitée.
Dans ce contexte et au regard des enjeux tant sur l’environnement que la santé publique, la France a souhaité en 2016 se doter d’une politique de gestion des risques qui restreint l’usage de produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes ou de semences traitées avec ces produits. Ainsi, la loi 2016-1087 (dite « loi biodiversité ») prévoit une interdiction de ces produits avec un délai de mise en œuvre ainsi qu’une évaluation du processus pour permettre aux acteurs du marché de se préparer à cette échéance.
Plusieurs études ont mis en évidence que les substances Sulfoxaflor et Flupyradifurone présentent un risque important pour les pollinisateurs. Les industriels qui produisent ces deux substances reconnaissent qu’elles présentent un mode d’action identique aux substances de la famille des néonicotinoïdes, c’est-à-dire qu’elles agissent sur le récepteur nicotinique de l'acétylcholine (nAChR) en tant que compétiteur de l'acétylcholine.
10. Références aux textes de référence: a) Le 5. de l’article 114 du TFUE stipule que « si, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption ».
Les mesures ici notifiées se fondent sur cet article.
D’après le 2. de l’article 191 du TFUE, « La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l'Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur.
Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l'Union. »
b) Documents de référence, études
Schmitzer 2011a : mise en évidence d’effets sublétaux du produit Closer (sulfoxaflor) sur 56% du couvain
Schmitzer 2011b : mise en évidence d’effets sublétaux du produit Closer (sulfoxaflor) sur 65% du couvain, à la dose la plus faible utilisée (24 grammes par hectare), qui est inférieure à celle autorisée dans les AMM délivrées pour les produits à base de sulfoxaflor
Bergfield 2009 : mise en évidence d’une mortalité de 19% du couvain par effets des résidus du produit Transform (sulfoxaflor)
c) Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, en cours d’examen par le Parlement (disposition modifiant l’article L.253-8 du code rural et de la pêche)
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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