Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 01736
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0304/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202001736.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0304 D FR 18-05-2020 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6392, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Staatskanzlei des Landes Nordrhein-Westfalen, Horionplatz 1, Referat I B 4, 40213 Düsseldorf
Tel: 0049-211-837-1350 ; E-Mail: kay.holtgrewe@stk.nrw.de; jan.perrar@stk.nrw.de
4. 2020/0304/D - H10
5. Traité d'État pour une nouvelle réglementation des jeux de hasard en Allemagne
(Traité d'État sur les jeux de hasard 2021 - GlüStV 2021)
6. Jeux de hasard
7. -
8. Le traité d'État actuel sur les jeux de hasard sous la forme du troisième traité d’État modifiant le traité d’État relatif aux jeux de hasard, entré en vigueur le 1er janvier 2020 (numéro de notification: 2019/187/D) expire le 30 juin 2021. Les Länder allemands se sont entendus sur le présent projet de traité d'État relatif les jeux de hasard 2021 qui représente un règlement de suivi pour la période commençant le 1er juillet 2021. Le projet marque une évolution du contenu de la réglementation sur les jeux de hasard en Allemagne, les objectifs précédents du traité d'État sur les jeux de hasard (article 1er) restant inchangés tout en permettant aux acteurs privés, dans des conditions strictes, d'offrir certains autres jeux de hasard en ligne auparavant interdits en Allemagne, afin d'offrir aux joueurs une alternative légale et sûre aux jeux proposés sur le marché noir. Pour atteindre ces objectifs, des mesures différenciées sont prévues, qui diffèrent dans certains domaines de celles mentionnées dans le traité d'État sur les jeux de hasard applicables jusqu'au 30 juin 2021:
- La réserve d'autorisation pour l'organisation et le courtage de jeux de hasard publics en Allemagne est maintenue (article 4, paragraphe 1).
- Des autorisations non limitées en nombre pourront à l'avenir également être accordées pour une offre limitée en contenu de jeux virtuels sur machines à sous (Online-Slot-Machines) et de poker en ligne (article 4, paragraphe 4 et article 22a et article 22b). Il en va de même pour l'organisation et le courtage des paris sportifs (article 4, paragraphe 4 et article 21).
- Les Länder allemands peuvent autoriser les jeux de casino en ligne (jeux de contrepartie / jeux de table en ligne) sur leur territoire, le nombre d'organisateurs étant limité (article 22c).
- Les permis seront délivrés sous des conditions strictes qui servent à protéger les joueurs (par exemple article 6a à 6j pour les jeux de hasard sur l'internet). Entre autres choses, une obligation d'enregistrement des fournisseurs est prévue pour les jeux de hasard sur l'internet (article 6a), ainsi qu'une limite de dépôt ne pouvant excéder 1 000 euros, à fixer par le joueur lui-même, qui s'applique à tous les fournisseurs (article 6c).
- Un monopole d'État sur les paris sportifs n'est plus envisagé. Le monopole d'État d'organisation de loterie (article 10), ainsi que la réglementation des paris hippiques (article 27), des arcades de jeux fixes (articles 24 à 26) et des casinos (article 20) sont conservés pour l’essentiel.
- Des bases juridiques améliorées comprenant une compétence centrale pour les procédures de lutte contre les jeux illégaux sur l'internet sont créées (articles 9, 9a).
- Une autorité centrale des jeux de hasard est créée, en particulier pour des parties importantes des jeux de hasard sur l'internet (articles 27a et suivant).
- Pour tous les types de jeux, un système d'interdiction des joueurs à grande échelle est créé à quelques exceptions près, afin d'exclure les joueurs interdits de toute participation à des jeux de hasard (articles 8-8d). Pour vérifier le respect de la limite par tous les fournisseurs, les paiements effectués par les joueurs aux fournisseurs doivent être enregistrés dans un fichier officiel central («fichier de limite») avant la fin du mois civil en cours (article 6c). Pour éviter le jeu simultané avec plusieurs fournisseurs et le contournement éventuel des dispositions réglementaires, les joueurs ne pourront jouer activement que si le fournisseur a préalablement activé le joueur dans un autre fichier officiel central (article 6h). Un joueur ne peut être actif que chez un seul fournisseur à la fois.
- Le traité d'État devra être évalué régulièrement (article 32), afin de juger de l'efficacité du règlement et de procéder aux ajustements nécessaires.
9. Après un examen attentif de tous les intérêts juridiques concernés, une révision de la situation légale actuelle qui vise à conserver les objectifs importants de l'article 1er est mise en place et des mesures différenciées sont prévues pour chaque type de jeux, afin d'améliorer encore la réalisation de ces objectifs.
Le principal objectif du règlement sur les jeux de hasard reste l'interdiction des offres de jeux illicites qui impliquent des dangers supplémentaires et imprévisibles pour les joueurs. La procédure de lutte contre les offres illicites en Allemagne sera donc renforcée.
L'existence et la perception de formes de jeu illicites sur l'internet, dont le contenu n'est soumis à aucune restriction ou qui ne connaissent aucune contrainte de protection des joueurs, montrent que la canalisation de l'instinct ludique naturel vers des formes de jeu autorisées est jusqu'à présent assez peu efficace. Afin de mieux atteindre les objectifs du traité d'État, il est nécessaire d'étendre le contenu de l'offre autorisée de manière modérée. Par conséquent, à l'avenir et sous des conditions strictes liées au contenu, il sera possible de proposer d'autres formes légales de jeu sur l'internet.
La recommandation de la Commission (2014/478/UE) du 14 juillet 2014 relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d'argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d'argent et de hasard en ligne chez les mineurs a été prise en compte.
10. Référence aux textes de base: Traité d'État sur les jeux de hasard en Allemagne (GlüStV), numéro de notification: 2006/0658/D
Premier traité d'État de modification du traité d'État relatif aux jeux de hasard en Allemagne («Erster Glücksspieländerungsstaatsvertrag» - «Erster GlüÄndStV»), numéro de notification : 2011/0188/D
Troisième traité d’État modifiant le traité d’État relatif aux jeux de hasard (Dritter Glücksspieländerungsstaatsvertrag – 3. GlüÄndStV), numéro de notification: 2019/187/D
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2011/0188/D: 2019/187/D
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Accord OTC
Non – Le projet n'est ni une règle technique ni une procédure d'évaluation de la conformité.
Accord SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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