Détails de la notification | TRIS

Décret modifiant le décret n° 92-307 modifié du 31 mars 1992 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les bières

Numéro de notification:

2021/0723/F (France)

Date de réception:

16/11/2021

Fin de la période de statu quo:

17/02/2022 (withdrawn)

Observations adressées par:

Belgium

Hungary

Germany

Texte de projet:

FR NL LT LV IT EN SV HU HR EL ES ET MT DE FI CS RO BG SK SL DA PT PL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 04062
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0723/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202104062.FR)
1. MSG 001 IND 2021 0723 F FR 16-11-2021 F NOTIF

2. F

3A. Ministère de l'Economie et des Finances
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de l’Economie et des Finances
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Sous-Direction 4 Marchés agroalimentaires
59, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris CEDEX 13
sous-direction-4@dgccrf.finances.gouv.fr

4. 2021/0723/F - C50A

5. Décret modifiant le décret n° 92-307 modifié du 31 mars 1992 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les bières

6. Etiquetage des bières.

7. - directive 2000/13/CE sur l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

8. Le projet de décret objet de cette notification rend obligatoire sur l'étiquetage des bières produites en France ou pour le compte d'exploitant français l'indication du nom du brasseur et l'adresse du lieu de brassage.

Si l'exploitant n'est pas le brasseur, il rend en outre obligatoire l'indication de la raison sociale et de l'adresse de l'exploitant.

9. Il s'agit d'assurer au consommateur une information systématique sur le lieu de brassage des bières dans le contexte où le développement de brasseries régionales est lié à la volonté de consommer des produits de terroir. En 2019, l'Agence bio a montré que 54 % des consommateurs ayant modifié leurs habitudes d'achat ont privilégié les produits locaux et que 84% de de la population veille à la provenance des produits qu'elle achète :https://www.agencebio.org/wp-content/uploads/2020/02/Rapport-Baromètre_Agence-Bio_Spirit-Insight-Edition-2020.pdf. Or certains opérateurs font brasser par des tiers des bières dont l'étiquetage fait référence à une origine locale. La mention du nom et de l'adresse de l'exploitant (qui selon INCO ne vaut pas origine du produit) peut alors induire le consommateur en erreur puisque la bière est en fait produite à des centaines de kilomètres. Pour assurer la bonne information du consommateur, il convient de prévoir systématiquement l'indication du lieu effectif de brassage.
L'article 39 d'INCO est par ailleurs respecté. Il est en effet avéré que la qualité des bières est dépendante du terroir de production par l'impact de la qualité des eaux locales utilisées. L’eau est en outre de fait considérée comme l'ingrédient primaire des bières au titre de l'article 26 du règlement INCO précité. Les brasseurs sont par ailleurs de plus en plus exigeants quant à la provenance des autres matières premières. Le terroir de production a donc un réel impact sur la qualité du produit et donc sur le choix du consommateur.

10. Références aux textes de référence: - Article 13 de la loi n°2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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