Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 02706
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0479/NL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201902706.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0479 NL FR 01-10-2019 NL NOTIF
2. NL
3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
3B. Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport, Directie Wetgeving en Juridische Zaken
4. 2019/0479/NL - X00M
5. Règlement du Secrétaire d'État à la santé,
au bien-être et au sport, modifiant le règlement sur le tabac et les produits du tabac afin d'introduire un emballage standard pour les cigarettes et le tabac à chiquer.
6. Concerne les produits du tabac et les produits connexes.
7. -
8. Ce règlement de modification établit des exigences plus détaillées pour l'emballage des cigarettes et des produits du tabac, ce qui signifie que l'emballage de ces produits ne peut avoir qu'un aspect standardisé. Plus précisément, ces exigences portent sur:
- la couleur des surfaces intérieure et extérieure de l'unité d’emballage, de l'emballage extérieur et de la pellicule dans une unité d’emballage;
- la couleur, la police et la taille des caractères des informations autorisées sur l'unité d’emballage et sur l'emballage extérieur;
- la méthode d'indication de la marque nominative, de la variante de marque, du code-barres et des coordonnées du producteur.
9. Pour que les politiques de lutte antitabac soient efficaces, un certain nombre de mesures interdépendantes doivent être mises en place. Ces mesures comprennent l'introduction de l'emballage standard, l'interdiction d'étalage, l'extension de l'interdiction de fumer et de l'interdiction de publicité, l'augmentation des droits d'accises, le recours à des campagnes pluriannuelles et des soins accessibles et disponibles pour aider les gens à arrêter de fumer. Toutes ces mesures visent à éviter que les produits du tabac ne soient attrayants, accessibles et disponibles pour les jeunes, mais aussi pour d'autres groupes vulnérables tels que les fumeurs qui veulent arrêter de fumer et les ex-fumeurs.
Dans ce cadre, ce règlement ministériel impose d'autres exigences en matière d'emballage des cigarettes et du tabac. Des exigences s'appliquent à presque tous les aspects de la conception. Ces règles sont exhaustives par nature: seul ce qui est réglementé est permis. Tout le reste est interdit. Les emballages ne peuvent se distinguer les uns des autres que par la marque et la variante de marque. Il n'est plus possible d'attirer l'attention sur le produit sur la base des couleurs et des logos. Ainsi, l'emballage des cigarettes et du tabac à chiquer aura le même aspect standardisé. Cela réduit la tentation de fumer et la fumée passive, ce qui contribue au succès d'une politique de lutte antitabac. Il n'existe pas d'alternative moins ambitieuse envisageable pour atteindre le même objectif, ce qui rend nécessaires les exigences en matière d'emballage dans ce règlement. Les exigences résultent également d'une mise en balance des intérêts dans laquelle un accord de vente raisonnable est conclu pour les stocks existants. Enfin, les exigences en matière d'emballage s'appliquent à toutes les cigarettes et produits du tabac commercialisés ou à commercialiser aux Pays-Bas, de sorte que la mesure est appliquée sans discrimination. Cela signifie que le règlement est nécessaire, proportionné et conforme aux dispositions légales qui lui sont applicables (comme expliqué plus en détail à la section 5 de l'exposé des motifs du règlement).
10. Numéros ou titres des textes de base: Annexe 1: dossier combiné contenant les bases juridiques pertinentes de la loi sur le tabac et les produits du tabac, du décret sur le tabac et les produits du tabac et du règlement sur le tabac et les produits du tabac en vigueur au 20 septembre 2019.
Annexes 2 et 3: le décret modifiant le décret sur le tabac et les produits du tabac (annexe 2) et ses notes explicatives (annexe 3).
Il convient de souligner que cette notification concerne une notification du règlement qui prescrit un emballage standard pour les cigarettes et les produits du tabac. Pour le titre complet du règlement, veuillez vous référer à la section 5 de ce formulaire. Les autres annexes et projets de textes modificatifs ne sont donc que des «textes de base».
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Non, le projet est conforme à une norme internationale.
Aspect SPS
Non, le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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