Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 01218
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0204/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202101218.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0204 D FR 01-04-2021 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-18615-6392, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. 14 Landesmedienanstalten
c/o ALM GbR - die medienanstalten
Friedrichstraße 60,10117 Berlin
Tel.:+49 30 20646900
E-Mail: europa@die-medienanstalten.de
4. 2021/0204/D - SERV30
5. Loi relative à l'application des dispositions de l'article 84(8) du Traité d'État sur les médias (Medienstaatsvertrag – MStV) relatives à la repérabilité des offres privées (Statut de la valeur publique)
6. - Services de la société de l’information conformément à l’article 2(a) de la directive 2000/31/CE
— Détermination de la teneur en valeur publique
7. -
8. Le statut à notifier vise à préciser les dispositions relatives à la repérabilité dans les domaines d'utilisation prévues à l'article 84 du Traité d'État sur les médias (MStV).
Conformément à la deuxième phrase de l’article 84(3) du Traité sur la radiodiffusion inter-États (MStV), les destinataires réglementaires sont des services de radiodiffusion offerts par des fournisseurs privés qui contribuent de manière significative à la diversité des opinions et des offres en Allemagne et, en vertu de l’article 84(4) du Traité sur la radiodiffusion inter-États (MStV), des services offerts par des fournisseurs privés de services télémédiatiques comparables à la radiodiffusion ou autres services conformes à l’article 2(2) n° 14(b) du Traité sur la radiodiffusion inter-États (MStV) qui contribuent de manière significative à la diversité des opinions et des offres, ou aux applications logicielles servant directement à contrôler lesdits services.
L’article 1 fait référence à l’objectif de protection de la réglementation et à la loi d’adoption relative. Il sert à identifier les offres qui contribuent particulièrement à la diversité des opinions et des offres et devraient donc être accessibles sur une base privilégiée.
L'article 2 contient des règles relatives à l'éligibilité. En vertu de l’article 84(3), phrase 2 du MStV, les demandes peuvent être présentées par des radiodiffuseurs privés qui contribuent de manière significative à la diversité des opinions et des offres en Allemagne, ou, en vertu de l’article 84(4) du MStV, par des radiodiffuseurs privés d’offres télémédiatiques comparables à la radiodiffusion ou autres offres conformes à l’article 2(2) n° 14(b) du Traité sur la radiodiffusion inter-États (MStV) qui contribuent de manière significative à la diversité des opinions et des offres en Allemagne, ou aux applications logicielles servant à les contrôler directement.
L’article 3 fixe les règles relatives aux compétences juridiques et aux appels d’offres. La procédure de détermination est prise en charge par la Commission d’admission et de surveillance (ZAK). Elle sera lancée dans les domaines de l’offre audio et de l’offre d’images mobiles par un appel d’offres conjoint de chacune des Autorités des médias au niveau des États fédérés individuels (Landesmedienanstalt), en tenant compte de l’avis de la Conférence des présidents de commission (GVK). Les appels d’offres fixent des règles supplémentaires concernant la procédure et les exigences essentielles pour le dépôt des demandes. Le processus d’appel d’offres débutera pour la première fois en septembre 2021 et sera géré par l’autorité d’État compétente dans le domaine des médias.
L'article 4 précise les conditions de présentation des demandes, qui doivent être soumises par écrit à l'Autorité d’État compétente dans le domaine des médias dans le délai d'exclusion fixé dans l'appel d'offres. Les demandes sont accompagnées de documents permettant d’examiner la contribution à la diversité des opinions et à la diversité des propositions de l’offre ou de l’application logicielle concernée.
Les articles 5 et 6 décrivent le déroulement de la procédure, y compris la conclusion de la procédure. L'Autorité d’État compétente dans le domaine des médias examine les demandes reçues pour déterminer si les conditions requises sont remplies par l'offre ou l'application logicielle concernée aux termes des articles 2, 7 et 8. Après saisine de la ZAK, la décision formelle est prise par l'Autorité d’État compétente dans le domaine des médias, qui est liée par les décisions de la ZAK. La décision relative à la demande correspondante est rendue au demandeur par acte administratif. Les décisions ainsi prises sont valables pour une période de trois ans. Les modifications de l'offre qui ont lieu avant ou après la décision relative à la demande et qui sont essentielles pour la disposition visée aux articles 7 et 8 sont notifiées sans délai à l'Autorité d’État compétente dans le domaine des médias.
Les critères sont définis à l’article 7. Lors de la détermination des offres en application des articles 84(3), phrase 2, et 84(4), seuls les critères spécifiés à l’article 84(5) du MStV sont inclus.
L'article 8 énonce les principes de la détermination, qui se déroulera dans une perspective d'ensemble.
Les règles de publication et d'entrée en vigueur sont énoncées aux articles 9 et 10.
9. Le statut notifié ci-après précise les dispositions du traité d’État sur les médias relatives à la teneur en valeur publique par référence à la compétence correspondante prévue à l’article 84 du Traité d'État sur les médias. Le statut ne va pas au-delà du contenu des dispositions sous-jacentes dudit Traité d'État sur les médias.
Il présente un caractère juridiquement contraignant pour les destinataires réglementaires concernés.
Sur le plan du contenu, le statut est étroitement lié aux statuts (également notifiés) des autorités d’État chargées des médias sur les plateformes médiatiques. Il s'agit de définir des procédures permettant de déterminer les offres qui ont un caractère de valeur publique et qui bénéficieront par la suite des conditions de recherche prévues par le Traité d'État sur les médias.
10. Référence aux textes de base : Traité d’État sur la modernisation de la législation relatives aux médias en Allemagne
Statut des autorités d'État chargées des médias précisant les dispositions du Traité d'État sur les médias concernant les plates-formes et les interfaces utilisateur
Des textes de base ont été remis dans le cadre d’une notification antérieure : 2020/26/D : 2020/813/D
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Barrière technique aux échanges
NON - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.
Mesure sanitaire ou phytosanitaire
NON - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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