Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 00211
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0029/EE
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201700211.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0029 EE FR 30-01-2017 EE NOTIF
2. EE
3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, siseturuosakond, siseturu toimimise talitus.
Harju 11, 15072 Tallinn.
el.teavitamine@mkm.ee
tel: 00 372 6256 405 – faks: 00 372 6313 029
3B. Sotsiaalministeerium, rahvatervise osakond.
Gonsiori 29, 15027 Tallinn
triinu.taht@sm.ee
tel: 00 372 6269142; faks: 00 372 6992209
4. 2017/0029/EE - X00M
5. Projet de loi portant modification de la loi sur l'alcool et de la loi sur la publicité
6. Boissons alcooliques, publicité et promotion de la vente de boissons alcooliques
7. -
8. Le projet modifie les dispositions de la loi sur l'alcool régulant la vente d'alcool, la présentation de produits alcooliques et la vérification de l'âge d'un acheteur d'alcool, et complète la loi avec des dispositions visant à améliorer le contrôle de l'État et à contrôler les exigences de la loi par une activité de contrôle, afin de garantir une meilleure application des exigences d'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs, et de rendre plus efficace la lutte contre la vente illégale d'alcool. Le projet modifie les dispositions de la loi sur la publicité limitant le contenu des publicités pour l'alcool, complète la liste des lieux où la publicité pour l'alcool est interdite, précise et complète les dispositions qui limitent la promotion de la vente de boissons alcooliques grâce à un prix modique, ainsi que les exigences portant sur les avertissements sanitaires, et limite la publicité pour l'alcool sur les réseaux sociaux.
Le projet présente une liste exhaustive des éléments autorisés dans la publicité pour l'alcool, et précise qu'une information incluse dans une publicité pour l'alcool doit être présentée sans évoquer une ambiance positive. Est également fournie une liste des éléments qu'une publicité pour l'alcool ne doit pas faire figurer. Par rapport à la loi sur la publicité en vigueur, les exigences de présentation d'un avertissement sanitaire sont précisées.
Le projet établit une liste des lieux où la publicité pour l'alcool est interdite. La formulation en vigueur est complétée de telle façon qu'en plus des restrictions actuelles, la publicité pour l'alcool est interdite principalement dans les lieux prévus pour les loisirs des enfants et des jeunes. La restriction temporelle sur les publicités pour l'alcool dans les programmes audiovisuels s'allonge, en plus de la couverture et de la quatrième de couverture d'un journal et d'un périodique. La publicité pour l'alcool est également interdite sur la couverture et sur la quatrième de couverture des hors-séries de journaux et périodiques. La publicité extérieure pour l'alcool est complètement proscrite. La publicité pour l'alcool est interdite sur les réseaux sociaux et sur les forums, sauf sur le site internet d'un producteur d'alcool.
La loi sur la publicité interdit l'utilisation de la possibilité de se procurer de l'alcool gratuitement ou pour un prix inhabituellement modique dans le cadre de la promotion de vente, ce qui inclut l'interdiction de proposer à la vente et de vendre à un prix unitaire différent une même boisson alcoolique si cela se fait dans un même lieu de vente à un même moment, tant dans un emballage individuel que dans un emballage commun à plusieurs emballages individuels proposé par le producteur.
Conformément au projet, tout concours doté de prix, loterie ou compétition qui, dans ses règles, sa description ou sa publicité ou de toute autre façon, est associé à la marque d'une boisson alcoolique, constitue une publicité interdite, de même que le partage d'informations par une entreprise commerciale sur les réseaux sociaux et sur des forums, sous forme textuelle ou visuelle, si ce partage est l'œuvre de consommateurs ou est destiné à être partagé par les consommateurs.
9. Le but du projet de loi portant modification de la loi sur l'alcool et de la loi sur la publicité est de protéger la santé publique, de diminuer les dégâts sociaux, économiques et sanitaires de la consommation d'alcool, et de garantir aux enfants et aux jeunes un environnement favorable à leur croissance et à leur développement.
En matière de consommation d'alcool, l'Estonie est dans la moyenne européenne, mais les méfaits dus à l'alcool sont bien au-dessus de la moyenne. La consommation des mineurs et des jeunes joue un rôle essentiel dans les dégâts causés par l'alcool, car la consommation d'alcool chez les mineurs est le plus important facteur de risque d'une dépendance ultérieure à l'alcool. Par ailleurs, l'alcool est directement lié aux trois causes de décès les plus répandues chez les jeunes: accidents de la circulation, blessures involontaires et meurtres. Parmi les jeunes Estoniens de 15 ans, près de 85 % ont consommé de l'alcool, et près de la moitié ont déjà été en état d'ébriété.
Le présent projet diminue l'efficacité sur les groupes les plus fragiles (mineurs, jeunes, familles avec enfants, personnes souffrant de dépendance à l'alcool et de troubles de la consommation d'alcool) des facteurs incitant à consommer de l'alcool, groupes dont la consommation d'alcool fait des dégâts plus graves que la moyenne. Il est notamment prévu de diminuer l'exposition des mineurs à la visibilité de l'alcool, et leur exposition à la publicité pour l'alcool, et d'empêcher l'accessibilité de l'alcool pour les mineurs, afin de diminuer la consommation d'alcool des mineurs, et les dégâts immédiats ou à long terme qui en résultent pour la société.
Des enquêtes internationales prouvent que la publicité influence les conceptions des jeunes et leur relation à l'alcool, et qu'elle peut influer sur l'âge de la première consommation et de la première ébriété, facteur lui-même lié à la probabilité d'apparition ultérieure d'une dépendance. Diverses enquêtes (référencées dans le mémorandum du projet), tant en Estonie qu'au niveau international, ont montré que les jeunes ont une conscience aiguë des publicités, qu'elles influencent leurs attentes quant à la consommation d'alcool, et leur consommation ultérieure. Il a également été montré que les jeunes sont surtout influencés par les divers éléments jouant sur les émotions, comme la musique, l'humour, l'ambiance positive de la publicité, et l'aspect narratif.
De ce fait, pour protéger les mineurs contre l'influence néfaste de la publicité pour l'alcool, il convient de limiter le contact des jeunes avec la publicité pour l'alcool, et de diminuer l'attractivité des publicités et leur capacité à influencer les conceptions des jeunes.
10. Références aux textes de base: loi sur l'alcool;
loi sur la publicité;
livre vert de la politique de l'alcool.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspects OTC
Non - Le projet n'a pas d'impact notable sur le commerce international.
Aspects SPS
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
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