Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2018) 02618
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2018/0486/I
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201802618.FR)
1. MSG 002 IND 2018 0486 I FR 25-09-2018 I NOTIF
2. I
3A. Ministero dello sviluppo economico - Direzione Generale per il mercato, la concorrenza, il consumatore, la vigilanza e la normativa tecnica
Divisione XIII - Normativa tecnica
00187 Roma - Via Sallustiana, 53
tel. +39 06 4705.5340
e-mail: ucn98.34.italia@mise.gov.it
3B. REGIONE DEL VENETO
Giunta regionale
Area Sviluppo Economico
Direzione Agroalimentare
Mestre - Venezia
4. 2018/0486/I - C60A
5. Projet de dispositions pour l’utilisation des références au système de qualité «Qualité vérifiée» dans l’étiquetage, dans la présentation ou dans la publicité des produits agricoles, des produits de l’aquaculture et des produits alimentaires (et exécution de la procédure d'information à la Commission européenne. Directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, article 5. Loi régionale nº 12 du 31 mai 2001).
6. a) produits agricoles, produits de l’aquaculture et produits alimentaires identifiés par le label QV;
b) produits alimentaires ayant comme ingrédients un ou plusieurs produits QV;
c) produits alimentaires issus de la transformation d’un produit non transformé QV.
7. -
8. Par la délibération du Conseil régional nº 1097/DGR du 31 juillet 2018, le Conseil régional de Vénétie a approuvé le projet de dispositions pour l’utilisation des références au système de qualité «Qualité vérifiée» dans l’étiquetage, dans la présentation ou dans la publicité des produits agricoles, des produits de l’aquaculture et des produits alimentaires et a chargé la direction agroalimentaire - structure régionale compétente - de le notifier à la Commission européenne, comme le prévoit l’article 5 de la directive (UE) 2015/1535.
Les dispositions contenues dans le projet (annexe A de la délibération) ont pour objet les conditions d'utilisation des références au système de qualité QV de la loi régionale nº 12/2001 dans les produits agricoles, les produits de l’aquaculture et les produits alimentaires identifiés par le label QV et les modalités de demande d’autorisation au Conseil régional afin d'utiliser ces références dans l’étiquetage, dans la présentation ou dans la publicité des produits alimentaires ayant comme ingrédients un ou plusieurs produits QV ou issus de la transformation d'un produit non transformé QV.
Le texte se compose de 7 chapitres comme suit:
1. Objet et champ d’application;
2. Références réglementaires;
3. Définitions;
4. Sigles et abréviations;
5. Structure régionale compétente;
6. Utilisation des références au système de qualité QV - [diverses dispositions sont établies pour l’utilisation des références quant aux produits identifiés dans le chapitre 1, lettres a), b) et c)];
7. Autorisation d’utilisation des références QV - [les modalités de présentation de la demande d’autorisation, de déroulement de l’instruction et d’adoption du décret d’autorisation sont définies, ainsi que les obligations des utilisateurs].
9. Le projet de règle technique faisant l’objet de la présente notification a été rédigé en s'inspirant, dans les contenus, des actes suivants du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières:
a) «Critères d’utilisation de la référence à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée dans l’étiquetage, dans la présentation ou dans la publicité d'un produit composé, élaboré ou transformé» (applicables aux appellations d'origine protégée ou aux indications géographiques protégées des produits agricoles et des produits alimentaires);
b) «Critères d’utilisation de la référence à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée dans l’étiquetage, dans la présentation ou dans la publicité d'un produit composé, élaboré ou transformé» (applicables aux appellations d'origine protégée ou aux indications géographiques protégées des vins et aux indications géographiques des spiritueux).
Le Conseil régional a l'intention d’adopter les dispositions d’utilisation des références QV afin de favoriser d’autres débouchés pour les produits du système de qualité QV et, dans le même temps, permettre une information correcte quant aux produits alimentaires qui contiennent des produits QV ou issus de la transformation de produits QV, pour une plus grande protection des consommateurs.
10. Références des textes de base: - Textes de base de la loi régionale nº 12/2001 dans la version en vigueur, manuel d’identité visuelle et
règlement d’utilisation du label «Qualité vérifiée», déjà transmis à la Commission européenne par les notifications nº 2013/0037/I et nº 2017/0122/I.
- Délibération du Conseil régional nº 1097/DGR du 31.7.2018: autre texte annexé
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspects OTC
Non - Le projet n'est pas un règlement technique ni une évaluation de la conformité.
Aspects SPS
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
