Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00793
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0136/B
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202300793.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0136 B FR 27-03-2023 B NOTIF
2. B
3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Normalisatie en Competitiviteit - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. Vlaamse overheid
Departement Cultuur, Jeugd, Sport en Media
Afdeling Media en Film
Arenbergstraat 9, 1000 Brussel
4. 2023/0136/B - SERV30
5. Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne la promotion du secteur audiovisuel avec des contributions financières à la production d’œuvres audiovisuelles
6. Le projet couvre à la fois les distributeurs de services qui mettent un ou plusieurs services de radiodiffusion à la disposition du public de manière linéaire ou non linéaire, ainsi que les radiodiffuseurs privés fournissant des services de télévision non linéaire et les fournisseurs de services de plateformes vidéo.
7. -
8. Le présent décret concerne une nouvelle réglementation unifiée visant à stimuler la production d’œuvres audiovisuelles et réglemente le champ d’application, la forme, les seuils d’exclusion, les assiettes fiscales et les contributions spécifiques à verser.
Le nouveau décret remplace le régime d’incitation actuel et le prolonge à deux égards. D’une part, le champ d’application est étendu en soumettant également les fournisseurs de services de plateformes vidéo inclus dans l’article 8 proposé — en insérant l’article 188/1, paragraphe 1, point 3) — au régime d’incitation. D’autre part, le formulaire est étendu. Dans le régime d’incitation actuel, il existe une possibilité de choix de principe entre le versement d’une contribution financière directe à la coproduction d’œuvres audiovisuelles ou le versement d’une contribution financière équivalente au fonds flamand de l’audiovisuel. Cette option de choix existe également dans le nouveau régime d’incitation, mais une contribution financière directe comprendra désormais également les contributions versées par les investisseurs pour l’acquisition de droits de radiodiffusion sur les œuvres dont les investisseurs contribuent au financement de la production (comme indiqué à l’article 8 proposé — insérant l’article 188/1, paragraphe 2, point 3)).
Les seuils d’exclusion actuels sont remplacés par les éléments inclus dans l’article 8 proposé — en insérant l’article 188/1, paragraphe 5. Ils concernent tout d’abord les seuils applicables aux radiodiffuseurs privés fournissant des services de télévision non linéaire et remplissant au moins l’une des conditions suivantes: a) être une micro-entreprise; b) avoir une portée inférieure à 0,5 % de l’ensemble des habitants de la zone linguistique néerlandaise; c) fournir moins de dix œuvres audiovisuelles par an; d) leur gamme se compose principalement de programmes basés sur les droits de vidéo à la demande du diffuseur. Lors de l’introduction de ces exceptions, les lignes directrices publiées le 7 juillet 2020 par la Commission européenne, qui conservent les définitions des notions de «petit public» et de «faible chiffre d’affaires», ont été prises en compte dans toute la mesure du possible. Deuxièmement, les distributeurs de services et les fournisseurs de services de plateformes vidéo qui représentent une micro-entreprise sont également exclus de l’obligation d’investissement.
Le montant forfaitaire actuel ou le montant à payer par abonné par les distributeurs de services est porté à un montant forfaitaire de 6 millions d’euros et de 3 EUR par abonné, respectivement. Le montant forfaitaire ou le pourcentage du chiffre d’affaires à payer par les radiodiffuseurs privés fournissant des services de télévision non linéaire ou par les fournisseurs de services de plateformes vidéo afin de se conformer au régime d’incitation est fixé à un montant forfaitaire de 6 millions d’euros et à un montant égal à 2 % du chiffre d’affaires si son montant est compris entre 0 et 15 millions d’euros, 3 % du chiffre d’affaires si son montant se situe entre 15 et 30 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires si son montant dépasse 30 millions d’euros.
Comme indiqué à l’article 8, paragraphe 3, les modalités et conditions supplémentaires de mise en œuvre du régime d’incitation sont incluses dans un décret du gouvernement flamand (notification séparée).
9. La manière dont le contenu audiovisuel est distribué et consommé par le grand public a subi des transformations majeures au cours des dernières années, y compris l’émergence de services de vidéo à la demande par abonnement et de vidéo à la demande financée par la publicité. Ces tendances actuelles mettent le secteur de la production flamand sous pression. Par conséquent, l’obligation d’investissement existante pour les radiodiffuseurs privés fournissant des services de télévision non linéaire et le régime d’incitation pour les distributeurs de services sont mis à jour, alignés et complétés par une obligation de participer à la production d’œuvres audiovisuelles pour les fournisseurs de services de plateformes vidéo. De cette manière, la viabilité du système de radiodiffusion et des maisons de production audiovisuelle en Flandre peut être renforcée, la qualité, la diversité et le pluralisme des médias sont garantis et cette mesure empêchera la Flandre d’être inondée par des programmes télévisés étrangers et souvent moins chers. Il convient donc de garantir en permanence la valeur sociale, démocratique et culturelle et les retombées positives des services audiovisuels.
10. Numéros ou titres des textes de base: Décrets sur la radiodiffusion et la télévision du 27 mars 2009
Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Non, le projet n'est pas une norme technique ou une procédure d'évaluation de conformité.
Aspect SPS
Non, le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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