Message 901
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 0742
Procédure d'information CE - AELE
Notification: 2025/9004/NO
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20250742.FR
1. MSG 901 IND 2025 9004 NO FR 17-03-2025 NO NOTIF
2. Norway
3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Department of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway
3B. Norwegian Maritime Authority
P.O. Box 2222
NO-5509 Haugesund
Norway
4. 2025/9004/NO - T20T - Transport maritime et fluvial et navigation sur les voies navigables intérieures
5. Propositions de règlements relatifs à la construction, à l’équipement et à la surveillance des petits navires de charge
6. Navires de charge norvégiens d’une longueur (L) de moins de 24 mètres et d’une jauge brute inférieure à 500.
7.
8. La notification concerne le projet de règles techniques figurant dans les propositions de règlements relatifs à la construction, à l'équipement et à la surveillance des petits navires de charge. Ces règlements s’appliqueront aux navires de charge norvégiens d’une longueur (L) de moins de 24 mètres et d’une jauge brute inférieure à 500. Les chapitres 6 à 14 des propositions de règlements ne s’appliquent qu’aux navires tenus de disposer d’instructions relatives au navire ou d’un certificat de commerce.
Les propositions de règlements nécessitent également d’apporter des modifications aux règlements suivants:
- Règlement nº 1157 du 5 septembre 2014 relatif à la navigation et aux aides à la navigation des navires
et des unités mobiles offshore
- Règlement nº 1019 du 1er juillet 2014 relatif aux engins de sauvetage à bord des navires
- Règlement n° 955 du 1er juillet 2014 relatif aux équipements de radiocommunication pour les navires
et les unités mobiles offshore norvégiens.
- Règlement nº 63 du 14 janvier 2020 relatif aux navires de moins de 24 mètres transportant 12 passagers ou moins (règlement 12 Pax)
Le projet de règles techniques remplacera, dès son entrée en vigueur, l’actuel règlement nº 1853 du 19 décembre 2014 relatif à la construction et à la surveillance des petits navires de charge. Les règlements actuels s’appliquent aux navires de charge norvégiens d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 8 mètres, mais d’une longueur (L) inférieure à 24 mètres, à quelques exceptions près (voir section 1, deuxième paragraphe). Le règlement ne s'applique pas aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500. Par rapport aux règlements actuels, le projet de règles techniques élargit leurs champs d’application en intégrant les dispositions pertinentes des règlements nº 1157 du 5 septembre 2014 relatif à la navigation et aux aides à la navigation des navires et des unités mobiles offshore, nº 1019 du 1er juillet 2014 relatif aux engins de sauvetage à bord des navires et nº 955 du 1er juillet 2014 relatif aux équipements de radiocommunication pour les navires et les unités mobiles offshore norvégiens.
Bien que la plupart des dispositions du projet de règles techniques restent inchangées par rapport aux règlements actuels, le projet de règles techniques introduit de nouvelles règles et modifie certaines règles existantes. Certaines des modifications proposées sont fondées sur les contributions de l’industrie, tandis que d’autres portent sur des aspects obsolètes des règlements actuels, afin d'intégrer les méthodes de travail modernes et les nouveaux équipements disponibles sur le marché. En outre, certaines exigences peu claires des règlements actuels ont été explicitées dans un souci de clarté. Le projet de règles techniques comprend également des clarifications et des modifications fondées sur les pratiques administratives de l'autorité maritime norvégienne.
Les règlements entreront en vigueur dès qu'ils auront été arrêtés par l'autorité maritime norvégienne.
9. L’un des objectifs des règlements proposés est de combiner les dispositions de certains règlements en vigueur en un seul ensemble de règlements. L’autorité maritime norvégienne estime que les propositions de règlements rendront les règles applicables aux navires de charge norvégiens d’une longueur (L) inférieure à 24 mètres plus conviviales et plus accessibles.
Les propositions de règlements incluent de nouvelles exigences pour la construction de navires de moins de 15 mètres de longueur hors tout qui ne sont pas tenus de disposer d’instructions relatives au navire. À l'heure actuelle, il n'existe aucune réglementation spécifiquement adaptée à ce groupe de navires.
En outre, l’autorité maritime norvégienne propose que les navires d’une longueur hors tout de 8 mètres et plus destinés à transférer du personnel entre le navire et les installations de production d’énergie renouvelable offshore soient tenus de disposer d’instructions relatives au navire ou d’un certificat de formation pour des raisons de sécurité.
Afin d’améliorer la convivialité, il est proposé de regrouper toutes les exigences relatives aux équipements de pont dans un seul chapitre du projet de règles techniques. Certaines révisions sont fondées sur des considérations de sécurité. Par exemple, l’autorité maritime norvégienne propose que les tambours des treuils de remorquage et de manœuvre d'ancrage doivent être équipés d’un embrayage de désengagement. Il est également proposé que les treuils aient une fonction permettant d'ajuster la force de traction maximale par rapport à la charge de rupture minimale du câble en cas d’utilisation de câbles autres que ceux conformes aux spécifications de conception, assurant ainsi un contrôle adéquat de la tension.
Pour les navires destinés à des voyages internationaux à plus de 30 milles marins d’un ancrage ou d’un port agréé, l’autorité maritime norvégienne suggère des exigences supplémentaires en matière de sécurité.
Le chapitre 15 du projet de règles techniques décrit les exigences applicables aux navires dont les contrats de construction ont été signés avant l'entrée en vigueur des règlements et qui ont été livrés dans un délai d'un an à compter de leur entrée en vigueur. La charge que représentent les nouvelles exigences pour les navires existants a été soigneusement examinée et elle est jugée justifiée en raison des améliorations en matière de sécurité qui y sont associées.
L’autorité maritime norvégienne a examiné si les règlements étaient en conflit avec les règlements communautaires pertinents, et n’en a trouvé aucun. Conformément aux articles 11 et 13 de l’accord EEE, l’autorité maritime norvégienne considère que les règlements sont proportionnés et permettent de garantir le niveau de protection souhaité en utilisant les moyens les moins restrictifs.
10. Références aux textes de base: il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
