Détails de la notification | TRIS

Projet de décret portant modification du décret n°2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine

Numéro de notification:

2025/0359/FR (France)

Date de réception:

08/07/2025

Fin de la période de statu quo:

09/10/2025

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1790

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0359/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20251790.FR

1. MSG 001 IND 2025 0359 FR FR 08-07-2025 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

3B. Direction générale de la santé
Ministère des Solidarités et de la Santé
14, avenue Duquesne
75 007 PARIS
Tél : 01 40 56 60 00
Mail: DGS-PP2@sante.gouv.fr

4. 2025/0359/FR - S00S - Santé, équipements médicaux

5. Projet de décret portant modification du décret n°2022-100 du 31 janvier 2022 relatif à la délivrance à l'unité de certains médicaments en pharmacie d'officine

6. Médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance à l'unité

7.

8. Le projet de décret modifie les modalités d'étiquetage du nouveau conditionnement des médicaments délivrés à l'unité en pharmacie d'officine. La liste des mentions apposées sur le nouveau conditionnement extérieur est allégée, notamment par la suppression du nom et prénom du patient, la durée de traitement et la date de délivrance.

9. La délivrance des médicaments à l'unité (dite "DAU") répond à un objectif de lutte contre le gaspillage des médicaments et l’antibiorésistance. C’est également un mode de délivrance permettant de suivre l’évolution des recommandations de prescriptions de médicaments.
Depuis la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi "AGEC", les pharmaciens peuvent délivrer certains médicaments à l'unité lorsque le conditionnement le permet. Le projet de décret vise à assouplir le cadre réglementaire qui précise les modalités de dispensation (articles R. 5132-42-1 à R. 5132-42-7 du Code de la santé publique).
Les mentions devant figurer sur l'emballage extérieur des médicaments sont allégées, en supprimant l’obligation s’inscrire le nom et le prénom du patient, la date de délivrance et le nombre d’unités délivrées au patient. Ces éléments sont déjà mentionnés sur l'ordonnance conservée par le patient et ne figurent pas actuellement sur les boites de médicaments. De plus, la forme pharmaceutique des médicaments pouvant faire l’objet de cette délivrance est renvoyée à un arrêté.
Le projet de décret permettrait de simplifier et de faciliter la procédure de délivrance des médicaments à l'unité pour les pharmacies de ville, rendant cette pratique plus efficiente en se bornant à ne fournir que les informations nécessaires au suivi du traitement par les patients tout en assurant la protection de la santé publique.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
112322	2025	1791	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	08-07-2025
112323	2025	1792	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	08-07-2025

Langues

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