Détails de la notification | TRIS

Décret du ministère de l'Agriculture et des Forêts modifiant le décret du ministère de l'Agriculture et des Forêts relatif à l'enrichissement en vitamine D du lait écrémé homogénéisé

Numéro de notification:

2025/0503/FI (Finland)

Date de réception:

05/09/2025

Fin de la période de statu quo:

08/12/2025

Texte de projet:

FI BG HR CS DA NL EN ET FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2425

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0503/FI

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20252425.FR

1. MSG 001 IND 2025 0503 FI FR 05-09-2025 FI NOTIF

2. Finland

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
maaraykset.tekniset.tem@gov.fi
puh. +358 29 504 7022

3B. Maa- ja metsätalousministeriö
Ruokaosasto
PL 30
FI-00023 Valtioneuvosto

4. 2025/0503/FI - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires

5. Décret du ministère de l'Agriculture et des Forêts modifiant le décret du ministère de l'Agriculture et des Forêts relatif à l'enrichissement en vitamine D du lait écrémé homogénéisé

6. Lait homogénéisé

7.
Règlement (CE) nº 1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires: Article 12
Lait homogénéisé

8. Le projet de décret modifie le décret n° 754/2016 du ministère de l'Agriculture et des Forêts relatif à l'enrichissement en vitamine D du lait écrémé homogénéisé en ajoutant une exigence correspondante pour l'enrichissement en vitamine D du babeurre écrémé homogénéisé. La teneur en vitamine D doit être d'au moins 1 µg pour 100 ml de babeurre écrémé homogénéisé. Le babeurre écrémé est un produit laitier fabriqué à partir de lait écrémé par fermentation avec des bactéries d’acide lactique. Le décret s'applique également au babeurre biologique.
Les dispositions du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires sont appliquées dans le décret. Conformément à l’article 12 dudit règlement, si un État membre estime nécessaire d'adopter une nouvelle législation, il notifie à la Commission et aux autres États membres les mesures envisagées, en précisant les raisons qui les motivent. Des mesures peuvent être prises après seulement six mois, à condition que la Commission ne s'oppose pas à la proposition de l'État membre.
Les exigences du règlement ne s'appliquent pas au lait ou au babeurre produits légalement dans un autre État membre de l'UE ou dans un pays de l'EEE. Les exigences du règlement s'appliquent toutefois au lait écrémé homogénéisé et au babeurre produits dans un autre État membre de l'UE ou dans un pays de l'EEE conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.

9. «La plupart des produits laitiers liquides et des matières grasses à tartiner en Finlande contiennent de la vitamine D, conformément à la recommandation émise par le Conseil national de la nutrition. 1 μg de vitamine D₃ pour 100 ml de lait et 20 μg de vitamine D₃ pour 100 g de graisses comestibles, respectivement. Étant donné que les opérateurs ajoutent volontairement de la vitamine D à ces groupes de produits, il n'a pas été nécessaire d'adopter une législation concernant cet enrichissement, qui est important pour la nutrition nationale.

L'apport en vitamine D peut encore être faible. Un apport suffisant est particulièrement important pour les jeunes en raison de la croissance de leur masse osseuse et pour les personnes âgées en raison de leurs besoins accrus. Pour les enfants et les adolescents, les produits laitiers enrichis en vitamine D constituent la principale source de vitamine D. Il est donc recommandé d'utiliser du lait enrichi à faible teneur en matières grasses dans les écoles et les garderies dans le cadre des repas.
Conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, des vitamines ou des minéraux ne peuvent pas être ajoutés aux denrées alimentaires biologiques, sauf si cet ajout est rendu obligatoire par la législation. En Finlande, l'enrichissement du lait écrémé et du lait biologique en vitamine D est devenu obligatoire en 2016, et l'objectif de cet amendement est de rendre également obligatoire l'enrichissement du babeurre écrémé et du babeurre biologique en vitamine D. La vitamine D doit contenir 1 μg de vitamine D₃ pour 100 ml. La proposition ne concerne que le lait écrémé et le babeurre, car cela est considéré comme souhaitable sur le plan nutritionnel.

10. Références aux textes de base : les textes de base ont été fournis dans le cadre d’une notification antérieure:
2015/0583/FIN

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
112970	2025	2426	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	05-09-2025
112971	2025	2427	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	05-09-2025
113309	2025	2765	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	08-10-2025
113551	2025	3007	FIFinland	201	Answer of the notifying Member State	20-10-2025	2025-2765
114102	2025	3557	COMCommission européenne	007	Communication: General Information from the Commission or Member States	10-12-2025

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