Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3071
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0649/SK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20253071.FR
1. MSG 001 IND 2025 0649 SK FR 27-10-2025 SK NOTIF
2. Slovakia
3A. Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky
Dobrovičova 12
812 66 Bratislava
e-mail: podatelna@land.gov.sk
3B. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Odbor skúšobníctva a európskych záležitostí
Kontaktné miesto pre smernicu (EÚ) 2015/1535
P. O. Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava 15
telefón: +421 2 57 485 321
+421 2 57 485 125
e-mail: 2015.1535@normoff.gov.sk
4. 2025/0649/SK - C50A - Denrées alimentaires
5. Projet d’arrêté du ministère de l’agriculture et du développement rural de la République slovaque relatif à certains produits laitiers
6. Produits laitiers
7.
Règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires: articles 40, 43, 44 et 45
Aux fins de l’article 45 du règlement — le projet d’arrêté a été élaboré dans le but de simplifier et de clarifier la réglementation en vigueur par rapport à l’arrêté du ministère de l’agriculture et du développement rural nº 343/2016 relatif à certains produits laitiers, que le présent projet abroge. Compte tenu de l’ampleur des modifications par rapport à l’arrêté en vigueur, le ministère a jugé nécessaire de préparer un nouvel arrêté. Les notions devenues obsolètes (par exemple, lait modifié et produit laitier liquide modifié) sont supprimées, tandis que des notions jusqu’ici absentes de la réglementation, mais nécessaires en pratique, sont désormais définies (par exemple, fromage de lactosérum, fromage à pâte persillée). Le projet d’arrêté fixe également les exigences applicables aux produits à teneur réduite en lactose. Ces produits sont commercialisés depuis un certain temps déjà, sans avoir été pris en compte dans la réglementation, ce qui a entraîné des difficultés pratiques pour leur étiquetage. Les dispositions correspondantes sont également importantes pour les consommateurs souffrant d’intolérance au lactose.
8. La réglementation existante relative aux exigences concernant les produits laitiers est précisée. Les définitions de certains termes, jusqu’ici complexes et peu claires, sont modifiées et simplifiées à des fins pratiques. En particulier, la définition du fromage et celle du produit fromager sont modifiées. De nouvelles notions, depuis longtemps utilisées dans la pratique mais qui ne figuraient pas encore dans la réglementation, telles que culture probiotique, fromage de lactosérum, fromage à pâte persillée ou fromage à pâte filée sont introduites, ainsi que les exigences relatives à ces produits et à leur étiquetage. Le projet d’arrêté supprime les notions actuellement réglementées de «lait modifié», «produit laitier liquide modifié» et «yaourt avec culture alternative», car ces termes ne sont plus employés en pratique et n’ont donc plus besoin d’être définis.
Le projet fixe les exigences relatives aux produits laitiers en général, au lait de chèvre, au lait de consommation et à la crème, aux produits laitiers fermentés, aux matières premières et autres ingrédients utilisés pour la fabrication de produits laitiers fermentés, aux fromages naturels, fromages de lactosérum, produits à base de fromage, fromages fondus et produits à base de fromage fondu, ainsi qu’aux règles d’étiquetage de ces produits.
L’annexe contient des tableaux classant les fromages, la crème, les laits fermentés et les yaourts, et établit les limites d’unités formant colonie (UFC) pour les produits laitiers fermentés portant la mention «contient des micro-organismes vivants». Elle fixe également les exigences relatives à l’étiquetage des fromages naturels et du fromage blanc selon la teneur en eau de l’extrait sec dégraissé ou la teneur en matière grasse de l’extrait sec.
Les dispositions transitoires prévoient un délai suffisant pour permettre aux opérateurs du marché concernés d’écouler les emballages portant les mentions conformes à la réglementation actuelle et déterminent la date limite jusqu’à laquelle il sera possible de commercialiser les produits fabriqués et étiquetés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
9. Le projet d’arrêté a été élaboré dans le but de simplifier et de clarifier la réglementation en vigueur par rapport à l’arrêté du ministère de l’agriculture et du développement rural nº 343/2016 relatif à certains produits laitiers, que le présent projet abroge. Compte tenu de l’ampleur des modifications par rapport à l’arrêté en vigueur, le ministère a jugé nécessaire de préparer un nouvel arrêté. Le projet fixe les exigences relatives aux produits laitiers et à leur étiquetage, et établit également les exigences applicables aux produits à teneur réduite en lactose. Les produits à teneur réduite en lactose sont présents sur le marché depuis longtemps sans être pris en compte par la réglementation, ce qui a entraîné des difficultés pratiques pour leur étiquetage. Les dispositions correspondantes sont également importantes pour les consommateurs souffrant d’intolérance au lactose.
L’article 12 du projet d’arrêté, (Dispositions finales) contient une clause de reconnaissance mutuelle.
L’article 15 du projet d’arrêté abroge l’arrêté du ministère de l’agriculture et du développement rural de la République slovaque nº 343/2016 relatif aux produits laitiers, notifié sous le numéro 2013/0480/SK.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
