Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0696
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0112/RO
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260696.FR
1. MSG 001 IND 2026 0112 RO FR 06-03-2026 RO NOTIF
2. Romania
3A. Ministerul Economiei, Digitalizarii, Antreprenoriatului si Turismului - Direcția Afaceri Europene și Relații Internaționale
Calea Victoriei nr. 152, Sector 1, București, cod 010096
Telefon 0040372492634
E-mail: reglementari_tehnice@economie.gov.ro
3B. Ministerul Transporturilor și Infrastructurii
Str. Dinicu Golescu nr.38
secretariat.daeri@mt.ro
4. 2026/0112/RO - B00 - Construction
5. Instructions techniques concernant la détermination de l'état technique des routes d'intérêt national. Numéro de référence CD 155-2025
6. Instructions techniques concernant la détermination de l'état technique des routes d'intérêt national. Numéro de référence CD 155-2025
7.
8. INSTRUCTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LA DÉTERMINATION DE L’ÉTAT TECHNIQUE DES ROUTES D’INTÉRÊT NATIONAL Le numéro de référence CD 155-2025 est un projet de règlement technique révisant les «Instructions techniques concernant la détermination de l’état technique des routes modernes – Numéro de référence CD 155-2001», destiné à fournir une caractérisation uniforme de l’état technique des routes. Il tient compte des méthodes d’essai établies par les normes européennes (EN) et des méthodes de caractérisation des infrastructures routières réglementées et notifiées au niveau national. Il couvre l’évaluation à la fois des routes avec des surfaces flexibles et de celles exécutées à l’aide de structures rigides.
Le projet de règlement technique est structuré en six chapitres et huit annexes. Les chapitres sont les suivants: Chapitre 1 – Dispositions générales. Champ d’application; chapitre 2 – Références normatives; chapitre 3. – Système moderne de gestion des chaussées (PMS); Chapitre 4 – Caractéristiques utilisées pour déterminer l’état technique; Chapitre 5 – Détermination des caractéristiques utilisées pour évaluer l’état technique des routes modernes; Chapitre 6 – Détermination de l’état technique des routes modernes. Les annexes 1 à 8 de l'instruction technique contiennent: Formulaires et tableaux récapitulatifs concernant l’établissement de sections routières homogènes et leur caractérisation, exemples de calculs pour le traitement des déflexions et l’efficacité du transfert de charge aux joints, tableaux pour la détermination de l’état technique et pour les travaux d’entretien obligatoire continus et périodiques.
Mots clés: méthodologie pour déterminer l’état technique des routes d’intérêt national; système d’optimisation optimisée des routes modernes; performances requises pour l’état technique de la structure routière et de la chaussée; mise à jour du paquet technique dans le domaine des infrastructures de transport routier, etc.
9. La méthodologie utilisée pour déterminer l'état technique fait partie intégrante du système moderne de gestion des chaussées mis en œuvre en Roumanie. L’état technique des routes est déterminé afin d’établir le caractère approprié des travaux d’entretien périodique et des travaux de réparation en cours, travaux destinés à ramener l’état technique au niveau requis par l’augmentation des volumes de trafic. Les performances requises sont également utiles lors de l’évaluation de la qualité des travaux pendant la période de garantie. La révision est également nécessaire en raison des progrès technologiques réalisés dans le domaine des équipements utilisés pour étudier les structures routières à haute performance.
La révision est également nécessaire en raison des évolutions technologiques des équipements utilisés pour étudier les structures routières à hautes performances. Les données techniques analysées sont contenues dans le système de gestion des routes de type PMS pour les routes modernes, géré par CESTRIN, pour l’infrastructure routière de CNAIR S.A.
Les principales différences introduites par la révision du règlement technique CD 155-2001 (le règlement technique actuellement en vigueur) sont les suivantes:
— la limitation de l’application de la réglementation technique aux seules «routes d’intérêt national»;
— les mises à jour des références de l'instruction technique, corrélées et corroborées avec le paquet technique dans le domaine des infrastructures de transport routier;
— corrélation avec les dispositions du règlement technique en vigueur «Norme AND 605 relative aux enrobés bitumineux mis en œuvre à chaud». Conditions techniques pour la conception, la préparation et la mise en service des mélanges bitumineux – Référence AND 605-2016;
— l’«intervalle entre les étapes de mesure» dans le système PMS a été modifié, c’est-à-dire que l’intervalle entre les mesures a été réduit de 3 à 5 ans à 1 à 4 ans;
— il a été précisé que «Pour les routes présentant une capacité portante MÉDIOCRE ou FAIBLE, il n’est plus nécessaire de déterminer l’état de dégradation, la rugosité et la planéité si un entretien périodique, des réparations courantes ou des réparations majeures sont prévus dans un délai maximum d’un an à compter de la prise des mesures»;
— il a été stipulé que la rugosité des surfaces routières pour les autoroutes, les voies rapides, les routes internationales (européennes) et les routes nationales principales sera déterminée à l’aide d’équipements à haute performance.
Le projet de règlement technique CD 155-2025 a été élaboré conformément à la législation et aux règlements techniques spécifiques en vigueur. Le règlement s’applique à toutes les parties impliquées dans l’administration, la conception et l’exécution des travaux routiers, leur approbation et l’évaluation technique experte des infrastructures de transport routier, ainsi qu’aux organismes de contrôle.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base : Pas de texte de base disponible
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
