Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1681
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0317/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261681.FR
1. MSG 001 IND 2026 0317 DK FR 25-06-2026 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk
3B. Trafikstyrelsen
Carsten Niebuhrs Gade 43
1577 København V
Danmark
Tlf.: 72218800
Att. Jacqueline Leisner Kiefer, jalki@trafikstyrelsen.dk, 23289492
4. 2026/0317/DK - T10T - Transport aérien
5. Projet d’ordonnance relative aux dispositions complémentaires du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission établissant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord (ci-après l’ « ordonnance relative aux drones »)
6. Produit relevant de la réglementation de l'UE : UAS (systèmes d'aéronefs sans équipage à bord) – aéronefs sans équipage à bord (drones). UAS (systèmes aériens sans équipage à bord) – Véhicules aériens sans équipage à bord (drones).
7.
8. L'ordonnance contient des dispositions complémentaires et supplémentaires relatives aux règles formelles et opérationnelles applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord (drones) dans l'espace aérien danois, en complément de celles prévues par le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures applicables à l'exploitation d’aéronefs sans équipage à bord. L’ordonnance fixe également des exigences techniques pour l’utilisation de drones dans l’espace aérien danois, en plus de celles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord. Le projet de nouvelle ordonnance relative aux drones introduit une exigence technique stipulant que tous les drones pesant plus de 250 g doivent être équipés d’un système d’identification à distance actif sur l’ensemble du territoire danois, et que les drones pesant moins de 250 g doivent être équipés d’un tel système dans les zones où leur présence présente un risque pour la sécurité aérienne ou la sûreté. Cette exigence s'applique tant à l'aviation civile qu'à l'aviation d'État, à l'exception de l'aviation militaire. Les systèmes d'identification à distance constituent déjà une exigence obligatoire de l'Union européenne pour certains drones, mais pas pour tous ; c'est pourquoi le Danemark met désormais en place des exigences plus strictes que celles de l'Union européenne.
9. Les dispositions notifiées visent à servir les intérêts généraux que sont la sécurité publique, la protection de la vie et de la santé humaines, ainsi que la sécurité aérienne, qui englobe à la fois la sécurité des vols et la sûreté aérienne.
Ce projet a pour objectif de garantir que les drones et leurs exploitants puissent être identifiés dans les situations et les zones où l'absence de visibilité électronique pourrait présenter un risque pour l'aviation avec équipage, les opérations aéroportuaires, les infrastructures critiques ou d'autres aspects liés à la sécurité. Le projet instaure donc des exigences en matière d'identification à distance et de visibilité électronique pour certains drones spécifiquement définis (voir annexe 1) ainsi que pour les opérations pour lesquelles les règles européennes applicables ne garantissent pas, à elles seules, une visibilité électronique suffisante au regard des conditions de sûreté et de sécurité en vigueur au Danemark.
9a. Cette mesure est appropriée pour atteindre l'objectif visé, car l'obligation d'identification à distance permet d'identifier plus rapidement les drones et leurs exploitants dans les situations où l'exploitation d'un drone est susceptible de présenter un risque pour la sécurité aérienne ou le contrôle du trafic aérien.
Cette exigence vise notamment à prévenir le risque que des drones existants et des petits drones puissent être utilisés sans système d'identification à distance. Par conséquent, les services d'urgence et les gestionnaires d'aérodromes pourraient avoir davantage de difficultés à évaluer et à gérer rapidement les activités de drones dans ou à proximité d'un espace aérien sensible en matière de sûreté ou de sécurité, autour des aéroports ou à proximité d'infrastructures critiques. Ces dispositions soutiennent donc cet objectif de manière directe et ciblée et sont mises en œuvre de manière cohérente, en limitant cette exigence aux drones et aux opérations pour lesquels la nécessité d'une visibilité électronique se justifie d'un point de vue sécuritaire.
9b. Ces dispositions sont jugées nécessaires, car la réglementation européenne applicable n'impose pas l'identification à distance dans tous les cas concernés. Ceci concerne, par exemple, les drones existants, les drones de fabrication artisanale et les drones portant le marquage « C » dont le poids est inférieur à 250 g. L’Autorité danoise des transports a examiné des alternatives moins intrusives, notamment le maintien des règles actuelles, l’utilisation volontaire de l’identification à distance et des campagnes de sensibilisation du public. Ces solutions alternatives ne sont pas jugées suffisantes pour garantir que les autorités et les gestionnaires d'aérodromes puissent identifier les drones et leurs exploitants dans des situations critiques pour la sécurité. La portée de cette exigence est limitée, de sorte qu'elle ne s'applique pas au-delà de ce qui est nécessaire.
9c. Ces dispositions ne sont pas considérées comme imposant aux citoyens ou aux opérateurs économiques une charge disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi. Les considérations relatives à la sécurité aérienne, à la sûreté aérienne et à la sécurité publique revêtent une importance considérable, en particulier lorsque des drones non identifiés sont susceptibles d’affecter l’aviation pilotée, les opérations aéroportuaires ou d’autres domaines critiques en matière de sécurité. La charge liée à cette exigence est considérée comme limitée. Cette exigence est par ailleurs ciblée de manière à ce que l’utilisation de drones à titre de loisir, les vols récréatifs et les opérations commerciales à faible risque utilisant des drones pesant moins de 250 g puissent continuer à avoir lieu sans identification à distance lorsqu’il n’existe pas de risques pour la sécurité (notamment en dehors des zones de contrôle du trafic aérien et des zones critiques pour la sécurité, ainsi que dans les zones Natura 2000 [sous réserve d’une autorisation de l’Autorité danoise des transports]). L'Autorité des transports estime donc que les avantages découlant de cette exigence l'emportent sur les coûts de mise en conformité, qui sont limités.
10. Références au texte de base :
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Le projet a un impact significatif sur le commerce international
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
