Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2031
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0401/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262031.FR
1. MSG 001 IND 2026 0401 ES FR 27-07-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Ministerio de Asuntos Exteriores, UE y Cooperación
DG Coordinación del Mercado Interior y Otras Políticas Comunitarias
SG Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente
d83-189@maec.es
3B. Generalitat de Catalunya
Departamento de Salud (Secretaría de Salut Pública)
4. 2026/0401/ES - X00M - Biens et produits divers
5. Projet de décret relatif à la police sanitaire mortuaire
6. Réglementation des exigences de construction et des matériaux applicables, notamment aux cercueils, aux niches et aux fosses funéraires préfabriquées, ainsi qu’aux véhicules de transport funéraire. Articles 2.18, 2.20, 2.21, 20, 21.5, 36.3 et 37.2 du projet de texte.
7.
8. Le projet de réglementation a pour objet de régir les pratiques de police sanitaire mortuaire applicables aux cadavres et aux restes humains, les conditions de prestation des services funéraires ainsi que les exigences techniques et sanitaires applicables aux funérariums, aux salles de veillée funèbre, aux crématoriums et aux cimetières, de même que les fonctions d’inspection et le régime de sanctions. Sont exclus de son champ d’application les aspects relatifs au régime d’intervention administrative applicable à l’accès à l’activité, déjà régi par une réglementation sectorielle spécifique.
Le texte prend pour référence le Guide de consensus sur la police sanitaire mortuaire de 2025, qui constitue le document technique de référence destiné à adapter la réglementation aux évolutions techniques, sanitaires et sociales. Il révise également la réglementation relative à la thanatopraxie et fixe des exigences actualisées applicables aux funérariums, aux salles de veillée funèbre et aux crématoriums.
Le projet favorise en outre l’utilisation de nouveaux matériaux et de nouvelles techniques de construction en actualisant les critères de conception et de fabrication des cercueils et en introduisant la possibilité d’utiliser des fosses et des niches funéraires préfabriquées répondant aux exigences techniques, structurelles, sanitaires et de durabilité applicables.
L’expérience acquise dans l’application de la réglementation en vigueur depuis 1997 a mis en évidence la nécessité de réviser et de préciser certaines exigences techniques applicables aux produits, aux installations et aux activités funéraires, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé publique, de la police sanitaire mortuaire, de l’environnement et de la sécurité des usagers des services funéraires.
Le texte vise également à renforcer la sécurité juridique des opérateurs économiques et des autorités compétentes en définissant des critères techniques objectifs et vérifiables, afin de favoriser une application homogène de la réglementation et de faciliter les activités de contrôle et d’inspection. Il poursuit ainsi l’objectif de garantir des normes uniformes de gestion des cadavres et des restes humains à toutes les étapes du processus funéraire.
En ce qui concerne les cercueils, le projet fixe les caractéristiques techniques nécessaires pour garantir le confinement adéquat du cadavre lors de sa manipulation, de son transport, de son inhumation ou de son incinération. La réglementation distingue les différents types de cercueils — ordinaires, spéciaux, de collecte et d’incinération — et détermine les exigences applicables à chacun d’eux en fonction de leur destination. Elle fixe notamment des conditions relatives aux matériaux, à la résistance, à l’étanchéité et aux caractéristiques de construction nécessaires pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux. Ces exigences sont établies conformément aux normes UNE applicables et aux recommandations figurant dans le Guide de consensus sur la police sanitaire mortuaire de 2025. En ce qui concerne les niches et les fosses funéraires préfabriquées, le texte introduit des exigences destinées à garantir leur résistance, leur stabilité, leur durabilité et leur aptitude à l’inhumation. Ces exigences visent à assurer la bonne conservation des structures funéraires, à prévenir les risques pour la santé publique et l’environnement et à favoriser le recours à des solutions constructives offrant des garanties techniques suffisantes.
Les véhicules de transport funéraire sont également réglementés par l’établissement de conditions minimales en matière d’aménagement, d’équipement et d’hygiène, destinées à garantir des conditions appropriées de conservation ainsi que la sécurité lors du transport des cadavres et des restes humains.
En définitive, la réglementation répond à des raisons impérieuses d’intérêt général liées à la protection de la santé publique, à la protection de l’environnement, à la sécurité des usagers des services funéraires et à la nécessité de disposer de critères techniques actualisés applicables aux produits et aux installations remplissant des fonctions essentielles en matière de police sanitaire mortuaire. Les exigences prévues sont objectives, proportionnées et non discriminatoires et s’appliquent de manière uniforme à tous les opérateurs économiques concernés.
9. Comme indiqué précédemment, le projet de décret relatif à la police sanitaire mortuaire est élaboré afin d’actualiser et de moderniser le cadre réglementaire applicable aux activités funéraires, en l’adaptant aux évolutions techniques, technologiques et organisationnelles qu’a connues le secteur au cours des dernières années. L’expérience acquise dans l’application de la réglementation en vigueur a mis en évidence l’opportunité de revoir certains aspects de celle-ci afin de répondre plus efficacement aux besoins actuels en matière de protection de la santé publique, de police sanitaire mortuaire, de protection de l’environnement et de protection des usagers des services funéraires.
L’utilisation croissante de nouveaux matériaux, de nouveaux systèmes de construction et de nouvelles solutions techniques dans la fabrication des produits funéraires ainsi que dans la gestion des installations destinées à la conservation, au transport, à l’inhumation et à l’incinération des cadavres et des restes humains rend nécessaire l’adoption d’une réglementation actualisée établissant des critères clairs et homogènes. Cette mise à jour permet de garantir que les produits et les installations utilisés dans le secteur funéraire satisfont aux exigences actuelles en matière de sécurité, d’hygiène, de résistance, d’étanchéité, de durabilité et de protection de l’environnement.
L’un des objectifs du projet consiste à renforcer la sécurité juridique des opérateurs économiques, des prestataires de services funéraires et des autorités compétentes par la définition d’exigences techniques objectives et vérifiables. L’existence de critères clairs facilite les activités de contrôle et d’inspection, favorise une application uniforme de la réglementation et contribue à éviter des interprétations divergentes dans des domaines présentant une importance particulière du point de vue sanitaire et environnemental.
Dans ce contexte, le texte réglemente les conditions techniques applicables aux cercueils en établissant les exigences auxquelles ceux-ci doivent satisfaire afin de garantir le confinement adéquat du cadavre lors de sa manipulation, de son transport, de son inhumation ou de son incinération. Les différents types de cercueils sont définis et les exigences applicables à chacun d’eux sont déterminées en fonction de leur destination et de leur utilisation. Ces exigences sont établies conformément aux normes UNE applicables et en tenant compte des recommandations figurant dans le Guide de consensus sur la police sanitaire mortuaire de 2025, afin de garantir des conditions d’utilisation appropriées et de prévenir les risques sanitaires et environnementaux.
Le projet introduit également des exigences spécifiques applicables aux niches et aux fosses funéraires préfabriquées afin de garantir qu’elles présentent les caractéristiques requises en matière de résistance, de stabilité, de durabilité et d’aptitude à l’inhumation. Ces exigences assurent le bon fonctionnement et la bonne conservation des infrastructures funéraires, contribuent à prévenir les risques pour la santé publique et l’environnement et garantissent des conditions de sécurité appropriées lors de leur utilisation.
Par ailleurs, le texte actualise les conditions applicables aux véhicules de transport funéraire en établissant des exigences minimales en matière d’aménagement, d’équipement et d’hygiène destinées à garantir un transport sûr et digne des cadavres et des restes humains.
L’adoption de cette réglementation répond donc à des raisons impérieuses d’intérêt général. Elle vise à garantir une gestion appropriée des cadavres et des restes humains tout au long des différentes phases du processus funéraire, à renforcer la protection sanitaire et environnementale, à adapter la réglementation à la réalité technique actuelle du secteur et à offrir un cadre réglementaire plus clair, plus homogène et plus sûr. Les exigences établies sont objectives, proportionnées et non discriminatoires, sont appropriées pour atteindre les objectifs poursuivis et contribuent à maintenir un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement.
9a. Les mesures prévues par le texte sont propres à atteindre les objectifs de protection de la santé publique, de la police sanitaire mortuaire, de l’environnement et des usagers des services funéraires, dès lors qu’elles établissent des exigences techniques liées aux fonctions des produits et des installations réglementés dans le cadre de la gestion des cadavres et des restes humains.
Les risques que la réglementation vise à prévenir sont liés à d’éventuelles défaillances dans la conservation, le transport, l’inhumation et l’incinération des cadavres et des restes humains, ainsi qu’à l’utilisation de produits ou d’installations n’offrant pas des garanties suffisantes en matière de sécurité, d’étanchéité, de résistance, d’hygiène ou de protection de l’environnement.
Le caractère approprié de la mesure repose sur l’expérience acquise dans l’application de la réglementation relative à la police sanitaire mortuaire, sur les connaissances techniques consolidées du secteur ainsi que sur les recommandations figurant dans le Guide de consensus sur la police sanitaire mortuaire de 2025.
Chacune des exigences techniques prévues par le texte répond à des risques spécifiques préalablement identifiés dans le cadre de la gestion, du transport, de l’inhumation et de l’incinération des cadavres et des restes humains. La réglementation établit un lien direct entre les exigences imposées et les objectifs de protection poursuivis, de sorte que chaque exigence contribue à prévenir ou à réduire les risques sanitaires, environnementaux et de sécurité liés à ces activités. En outre, les exigences applicables aux cercueils, aux niches et aux fosses funéraires préfabriquées correspondent aux caractéristiques techniques prévues par les normes UNE qui leur sont applicables, lesquelles constituent des références techniques largement reconnues pour garantir des niveaux appropriés de sécurité, de fonctionnalité et de protection.
En ce qui concerne les cercueils, l’exigence de certaines conditions de fabrication, de résistance, d’étanchéité et de composition des matériaux est propre à garantir le confinement adéquat du cadavre lors de sa manipulation, de son transport, de son inhumation ou de son incinération, réduisant ainsi les risques sanitaires et environnementaux. De même, les exigences spécifiques applicables aux cercueils spéciaux et à ceux destinés à l’incinération répondent à des besoins particuliers en matière de protection de la santé publique et de l’environnement.
S’agissant des niches et des fosses funéraires préfabriquées, les exigences de construction établies permettent de garantir leur stabilité structurelle, leur résistance, leur durabilité et leur aptitude à l’inhumation. Ces conditions contribuent à prévenir les risques pour la santé publique et l’environnement et à assurer une conservation adéquate des infrastructures funéraires.
En ce qui concerne les véhicules de transport funéraire, l’établissement de conditions minimales en matière d’aménagement, d’équipement et d’hygiène constitue un moyen efficace de garantir le transport des cadavres et des restes humains dans des conditions appropriées de sécurité, de conservation et de dignité, tout en facilitant les activités de contrôle et d’inspection menées par les autorités compétentes.
Les objectifs d’intérêt public sont poursuivis de manière cohérente et systématique, dès lors que l’ensemble des exigences établies repose sur des critères techniques objectifs et s’applique de manière uniforme aux produits et aux opérateurs concernés, indépendamment de leur origine. Il existe un lien direct entre les obligations imposées et les objectifs poursuivis, chaque exigence étant destinée à prévenir des risques concrets pour la santé publique, l’environnement ou la sécurité des usagers.
En conséquence, la réglementation constitue un instrument approprié pour atteindre les objectifs d’intérêt général qui justifient son adoption, en garantissant un niveau homogène de protection dans le domaine de la police sanitaire mortuaire.
9b. La réglementation des exigences relatives à la construction et aux matériaux utilisés, notamment pour les cercueils, les niches et les fosses funéraires préfabriquées, ainsi que les véhicules de transport funéraire, est nécessaire afin de garantir un niveau approprié de protection de la santé publique, de la police sanitaire mortuaire, de l’environnement et des usagers des services funéraires. Ces produits remplissent des fonctions essentielles dans la gestion, la conservation, le transport et l’inhumation des cadavres et des restes humains; dès lors, l’établissement d’exigences techniques minimales constitue un moyen nécessaire pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux et garantir des normes homogènes de sécurité et de qualité.
La mesure a une incidence limitée sur le marché intérieur, dès lors qu’elle ne restreint pas l’accès au marché des produits provenant d’autres États membres et n’établit aucune différence de traitement fondée sur leur origine. Les exigences prévues s’appliquent de manière uniforme à tous les opérateurs économiques et ne concernent que les caractéristiques techniques nécessaires pour garantir la protection des intérêts généraux poursuivis. Dès lors, leur incidence sur les échanges commerciaux et la prestation transfrontière de services est limitée et se borne au respect de conditions techniques objectives liées à l’activité funéraire.
Les règles générales relatives à la sécurité des produits ou à la protection des consommateurs sont insuffisantes pour atteindre les objectifs poursuivis, dans la mesure où elles ne réglementent pas les spécificités liées à la conservation, au transport et à l’inhumation des cadavres et des restes humains, ni les risques particuliers associés à ces activités. Il est donc nécessaire d’adopter une réglementation sectorielle établissant des exigences adaptées aux caractéristiques propres des produits utilisés dans le domaine de la police sanitaire mortuaire.
La mesure répond également à la nécessité d’adapter la réglementation aux évolutions technologiques ainsi qu’aux nouveaux matériaux et systèmes de construction utilisés dans le secteur funéraire. En particulier, les exigences applicables aux cercueils, aux niches et aux fosses funéraires préfabriquées ont été définies conformément aux normes UNE qui leur sont applicables et aux recommandations figurant dans le Guide de consensus sur la police sanitaire mortuaire de 2025, afin de disposer de critères techniques actualisés, objectifs et vérifiables.
Parmi les solutions envisagées figuraient le maintien de la réglementation en vigueur ainsi que le recours à des recommandations techniques non contraignantes ou à des mécanismes d’autorégulation sectorielle. Toutefois, ces options ont été écartées, dès lors qu’elles ne garantissaient ni un niveau homogène de protection de la santé publique et de l’environnement ni la sécurité juridique nécessaire pour les opérateurs et les autorités compétentes.
La mesure retenue constitue dès lors l’option la moins restrictive pour atteindre les objectifs poursuivis, puisqu’elle se limite à établir les seules exigences techniques indispensables pour garantir la sécurité, l’hygiène, la résistance, l’étanchéité et une protection appropriée de l’environnement des produits réglementés. Elle assure ainsi une protection effective des intérêts généraux en cause, sans créer d’obstacles injustifiés aux échanges commerciaux ni à la prestation transfrontière de services.
La mesure n’instaure ni régime d’autorisation préalable ni procédure d’évaluation de la conformité supplémentaire par rapport à ceux prévus par la réglementation applicable. Elle n’impose pas davantage d’exigences relatives à l’établissement, à la nationalité ou au lieu d’implantation des opérateurs économiques. Elle se limite à définir des exigences techniques minimales liées aux caractéristiques fonctionnelles des produits utilisés dans l’activité funéraire, tout en autorisant le recours à des solutions techniquement équivalentes offrant un niveau comparable de protection sanitaire et environnementale. Elle est, dès lors, considérée comme l’alternative la moins restrictive pour atteindre les objectifs poursuivis.
9c. Les restrictions imposées sont proportionnées à l’importance des objectifs d’intérêt général poursuivis, à savoir la protection de la santé publique, de la police sanitaire mortuaire, de l’environnement et de la sécurité des usagers des services funéraires. Les produits réglementés — cercueils, niches et fosses funéraires préfabriquées, et véhicules de transport funéraire — interviennent directement dans des activités liées à la conservation, au transport et à l’inhumation des cadavres et des restes humains, domaines dans lesquels une réglementation insuffisante est susceptible d’engendrer des risques importants sur les plans sanitaire, environnemental et de la sécurité. Les exigences établies se limitent dès lors aux seules caractéristiques techniques strictement nécessaires pour prévenir ces risques.
Les mesures n’introduisent ni interdiction générale ni restriction de l’accès au marché fondée sur l’origine des produits ou des opérateurs économiques. Elles n’imposent pas non plus d’exigences administratives supplémentaires particulièrement contraignantes. Les exigences prévues portent sur des conditions techniques objectives relatives à la sécurité, à l’hygiène, à la résistance, à l’étanchéité, à la durabilité et au bon fonctionnement des produits réglementés. Dans le cas des cercueils, les exigences relatives aux matériaux et aux caractéristiques de construction répondent à des besoins spécifiques de protection sanitaire et environnementale et sont conformes aux normes UNE qui leur sont applicables ainsi qu’aux recommandations figurant dans le Guide de consensus sur la police sanitaire mortuaire de 2025.
La protection de l’intérêt public poursuivi a été appréciée au regard de l’effet potentiel de la mesure sur le marché intérieur, et il a été conclu que cet effet était limité. La réglementation s’applique de manière uniforme à tous les opérateurs économiques et n’établit aucune différence de traitement fondée sur la nationalité ou le lieu de fabrication des produits. En outre, les exigences prévues constituent le minimum nécessaire pour garantir un niveau approprié de protection et assurer la sécurité juridique des fabricants, des entreprises de pompes funèbres, des gestionnaires de cimetières et des autorités compétentes.
Les autorités ont conclu que les avantages découlant des mesures compensent largement tout effet éventuel sur le marché intérieur. L’absence d’exigences techniques communes pourrait entraîner des différences importantes dans les niveaux de sécurité, d’hygiène et de protection de l’environnement applicables aux produits utilisés dans un domaine particulièrement sensible du point de vue sanitaire. En outre, cela compliquerait les activités de contrôle et d’inspection et engendrerait une plus grande insécurité juridique pour les opérateurs concernés.
Par ailleurs, le préjudice résultant de la non-réalisation des objectifs poursuivis serait sensiblement supérieur à la charge imposée par la réglementation. L’absence d’exigences minimales pourrait compromettre la gestion appropriée des cadavres et des restes humains, accroître les risques pour la santé publique et l’environnement et réduire les garanties de sécurité requises dans la prestation des services funéraires. En comparaison, les obligations imposées par la réglementation sont limitées, objectives et raisonnables, dès lors qu’elles se bornent au respect des conditions techniques nécessaires à l’exercice de l’activité.
Les obligations imposées par la réglementation consistent exclusivement dans le respect de certaines spécifications techniques relatives aux matériaux, aux caractéristiques de construction et aux conditions fonctionnelles des produits réglementés. Les mesures n’introduisent ni autorisation préalable de mise sur le marché ni procédure supplémentaire de certification administrative, mais se limitent à établir des exigences techniques liées à l’utilisation funéraire de ces produits.
En conséquence, les mesures n’imposent pas une charge excessive au regard des objectifs poursuivis, mais constituent une intervention proportionnée et nécessaire pour garantir un niveau élevé de protection des intérêts généraux concernés.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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