Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 02580
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0434/LT
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202102580.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0434 LT FR 08-07-2021 LT NOTIF
2. LT
3A. Lietuvos standartizacijos departamentas
Algirdo g. 31, LT-03219 Vilnius
Tel. +370 (5) 270 9358
Elektroninis paštas: dir9834@lsd.lt
3B. Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija
Vilniaus g. 33, LT-01506 Vilnius
Tel. +370 (5) 266 1400
Elektroninis paštas: ministerija@sam.lt
4. 2021/0434/LT - X00M
5. Projet de Loi n° XIIIP-3849(3) modifiant l’Article 9(2), de la Loi n° I-1143 sur le contrôle du tabac, des produits du tabac et des produits connexes de la République de Lituanie
6. cigarettes électroniques et remplisseurs à liquide convenant au remplissage des cigarettes électroniques
7. -
8. Le projet de loi a pour objet d’interdire la mise sur le marché de la République de Lituanie de cigarettes électroniques et de remplisseurs contenant des liquides aptes à remplir des cigarettes électroniques (ci-après dénommés « remplisseurs de cigarettes électroniques »), à condition que ce liquide contienne des arômes autres que l’odeur et/ou le goût du tabac.
9. Le projet de loi vise à interdire la mise sur le marché de cigarettes électroniques et de remplisseurs de cigarettes électroniques contenant du liquide si ce liquide (à la fois sans nicotine et sans nicotine) contient des arômes autres que l’odeur et/ou le goût du tabac, réduisant ainsi l’attrait et la demande des cigarettes électroniques et des remplisseurs de cigarettes électroniques (en particulier pour les jeunes qui sont particulièrement attirés par les produits aromatisés), ce qui devient particulièrement important en raison de l’augmentation de l’utilisation des cigarettes électroniques en Lituanie [1, 2, 3, 4].
Conformément aux dispositions du considérant 47 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fabrication, à la présentation et à la vente du tabac et des produits connexes et abrogeant la Directive 2001/37/CE (ci-après dénommée « Directive sur les Produits à base de Tabac ») :
« (47) La présente directive n’harmonise pas tous les aspects des cigarettes électroniques ou des récipients de remplissage. Par exemple, c’est aux États membres qu’incombe la responsabilité d’adopter des règles sur les arômes. Il pourrait être utile que les États membres envisagent d’autoriser la mise sur le marché de produits aromatisés. Ce faisant, ils devraient être conscients de l’attrait potentiel de ces produits pour les jeunes et les non-fumeurs. <...> »
À la demande de la Commission européenne, le comité scientifique de la santé, de l’environnement et des risques émergents (SCHEER) a émis un avis scientifique sur les cigarettes électroniques [5] en 2021 :
« <...> SCHEER conclut qu’il existe des preuves modérées que les cigarettes électroniques sont une porte d’accès au tabagisme pour les jeunes. Il y a de fortes preuves que la nicotine dans les liquides électroniques est impliquée dans le développement de la dépendance et que les saveurs ont une contribution pertinente à l’attrait de l’utilisation de la cigarette électronique et à l’initiation. »
Une étude a été menée aux États-Unis sur l’introduction de saveurs dans les produits de vaporisation et la satisfaction chez les adultes (« Le rôle des saveurs dans l’initiation à la vaporisation et la satisfaction chez les adultes américains »). Cette étude a révélé que la majorité des consommateurs actuels de cigarettes électroniques (62,9 %) utilisaient généralement des saveurs autres que le tabac (y compris les fruits, la menthe/menthol, les sucreries, le café, etc.), 24,2 % utilisaient des saveurs de tabac et 12,9 % utilisaient des cigarettes électroniques inodores. Le goût était une raison courante de passer aux cigarettes électroniques, qui a été choisie par 29,5 % des sujets. Le goût, en particulier les fruits, a amené les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans à commencer à utiliser des cigarettes électroniques, comparativement aux adultes âgés de 35 à 44 ans. Ceux qui utilisaient des goûts, en particulier menthe/menthol et autres, autres que le tabac, étaient plus susceptibles de confirmer une grande satisfaction à l’égard de l’utilisation de cigarettes électroniques et de la dépendance à l’égard des cigarettes électroniques que les répondants qui n’utilisaient pas de cigarettes électroniques aromatisées.
Comme indiqué dans le Rapport de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions sur l’application de la Directive sur les Produits du Tabac [6], publié le 20 mai 2021 :
« Il y a de fortes preuves que les arômes des liquides électroniques attirent les jeunes et les adultes. Il est important de noter que les jeunes utilisent en particulier des saveurs non traditionnelles, comme les bonbons et les fruits. Ces saveurs influencent fortement les jeunes en diminuant la perception des méfaits et en augmentant la volonté d’essayer. Les États membres interdisent de plus en plus les saveurs des cigarettes électroniques. »
Le rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur l’épidémie mondiale de consommation de tabac 2019 (chapitre « Cigarettes électroniques, renseignements clés et recommandations par pays ») recommandait que « les Parties appliquent des interdictions de la publicité et des odeurs de produits afin de protéger les jeunes ».
Il est important de noter que la Lituanie, en fondant la proposition de règlement juridique sur les motifs mentionnés au considérant 47 du préambule de la directive sur les produits du tabac, les dernières preuves scientifiques et les recommandations de l’OMS, suivrait l’exemple réussi d’autres pays (tant dans l’UE que dans le monde) en introduisant une interdiction des cigarettes électroniques parfumées et de leurs remplisseurs, contribuant ainsi à réduire la prévalence de l’utilisation de la cigarette électronique, qui devient particulièrement pertinente dans le contexte de l’usage rapide des jeunes en Lituanie (notamment).
1 https://ntakd.lrv.lt/uploads/ntakd/documents/files/Eurobarometras%202020%20Lietuva.pdf
2 https://ntakd.lrv.lt/uploads/ntakd/documents/files/HBCS2018_LT.pdf (p. 42)
3 http://www.espad.org/sites/espad.org/files/2020.3878_EN_04.pdf
4 https://ntakd.lrv.lt/lt/naujienos/lietuvoje-kinta-rukymo-iprociai-jauni-zmones-vis-dazniau-renkasi-elektronines-cigaretes-bei-naujoviskus-bedumius-tabako-produktus-vietoje-iprastu-tabako-gaminiu
5 https://ec.europa.eu/health/sites/default/files/scientific_committees/scheer/docs/scheer_o_017.pdf
6 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1621500846386&uri=COM%3A2021%3A249%3AFIN
7 https://www.who.int/teams/health-promotion/tobacco-control/who-report-on-the-global-tobacco-epidemic-2019 (p. 59)
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base : Projet :
https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/fc4af810ce7111eb91e294a1358e77e9?jfwid=19qe94pe8n
Version préliminaire comparative :
https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAK/1cf7d650ce7211eb91e294a1358e77e9?jfwid=19qe94pe8n
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Compte tenu de l’objet de ce projet de législation et de sa nature réglementaire, aucun impact négatif n’est prévu.
16. Obstacles techniques au commerce
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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