Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à l’identification des cycles, pris en application des articles L. 1271-2 à L. 1271-5 du code des transports

Numéro de notification:

2020/0183/F (France)

Date de réception:

01/04/2020

Fin de la période de statu quo:

02/07/2020 (closed)

Texte de projet:

FR NL HU IT DE MT ES HR CS EL SV EN ET RO DA PT LV SL SK LT BG FI PL

Texte définitif:

FR HR EN EL PL CS FI NL PT LV DE ES MT RO IT SL SK HU DA BG ET SV LT

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 01145
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0183/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202001145.FR)
1. MSG 001 IND 2020 0183 F FR 01-04-2020 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. MTES / DGITM/ Coordination interministérielle pour le développement de l’usage du vélo
Tour Sequoia
92055 LA DEFENSE Cedex
Tél : 01 40 81 73 25

4. 2020/0183/F - X00M

5. Décret relatif à l’identification des cycles, pris en application des articles L. 1271-2 à L. 1271-5 du code des transports

6. Cycles et cycles à pédalage assisté

7. - directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur
- obligation de fournir d’autres services spécifiques
- Article 1er du décret créant l’article R. 1271-10 du code des transports, notifié en application de l'article 15 paragraphe 2 sous d) de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.

8. Le projet de décret joint est pris en application des articles L. 1271-2 à L. 1271-5 du code des transports. Ces articles prévoient la création d’un fichier national unique des cycles identifiés ainsi qu’une obligation pour les commerçants de vendre des cycles disposant d’un identifiant unique. Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour les cycles neufs et le 1er juillet 2021 pour les cycles d’occasions.
Le projet de décret précise l’obligation faite aux commerçants ainsi qu’aux professionnels qui exercent des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles. Il prévoit également les conditions d’agrément par l’État des personnes morales susceptibles de mettre en œuvre des dispositifs d’identification des cycles.

9. Nécessité d’adopter le projet de dispositions réglementaire :
Le projet de décret est pris conformément à l’article L. 1271-5 du code des transports.
La volonté du gouvernement est d’encourager la pratique du vélo, et de multiplier par trois sa part modale dans les déplacements. L’objectif de la mesure est de lutter contre le vol qui est un de principaux frein reconnus à la pratique du vélo. Le ministère de l’Intérieur estime qu’environ 300 000 ménages en sont victimes chaque année. Après un vol, les victimes ont tendance à ne pas racheter de vélo ou à descendre en gamme donc à acheter un matériel moins sûr. Les vélos à assistance électrique plus couteux sont de plus en plus concernés. Aujourd’hui, seuls 7% des ménages victimes de vol retrouvent leur vélo.
Pour lutter efficacement contre le vol, le recel et la vente illicite des vélos, sur le modèle d’un dispositif similaire existant au Danemark, il est nécessaire de créer un système obligatoire d’identification des vélos et des vélos à assistance électrique associés à un fichier des propriétaires. Ce fichier unique d’identification des cycles permettra de contacter le propriétaire lorsque les forces de l’ordre ou un service des objets trouvés récupèrent un vélo identifié. De plus, lors de l’achat d’un vélo d’occasion entre particuliers, l’acheteur pourra vérifier si le cycle n’est pas déclaré volé.
L’obligation faite aux commerçants d’identifier les vélos lors de la vente, permet d’atteindre une masse critique et de créer un dispositif efficace. L’identification des cycles sur la base du volontariat, existant en France depuis 2004, n’a pas permis de mettre en place un système suffisamment généralisé. Quelques centaines de milliers de vélos ont été marqués pour un parc d’environ 30 millions de vélos. Avec la nouvelle obligation, environ 1,5 millions de vélos seront identifiés chaque année.

Proportionnalité du projet de dispositions réglementaires
La disposition réglementaire est proportionnée dans la mesure où l’obligation pesant sur les commerçants repose sur deux actions peu contraignantes et peu couteuses : apposer un identifiant sur le cadre du cycle (en règle général par micro-gravage ou par collage d’un sticker) et saisir, dans la base de donnée, l’identifiant du cycle, son propriétaire et les moyens de le contacter.
Il suffit donc que le commerçant s’associe en amont avec un ou des opérateurs agréés d’identification qui d’une part proposent un procédé technique pour apposer un identifiant et d’autre part gèrent une base de données des cycles et de leurs propriétaires. Les bases de donnée mise en place par les opérateurs agréés alimenternt le fichier unique d’identification des cycles.

Caractère non discriminatoire du projet de dispositions réglementaires
La disposition réglementaire ne présente pas de caractère discriminatoire, dans la mesure ou l’obligation porte sur les commerçants et non sur les fabricants de cycles. De plus, les vélos non vendus en France au même titre que ceux déjà en service ne sont pas concernés par l’obligation d’identification. Les propriétaires de ces cycles seront toutefois invités à identifier leur vélo pour bénéficier de l’avantage associé.

10. Références aux textes de référence: Articles L1271-2 à 5 du code des transports

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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