Détails de la notification | TRIS

Décret d’application de l’article 20-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, fixant les seuils et le délai d’application des obligations de mise en avant des services d’intérêt général sur les interfaces utilisateur.

Numéro de notification:

2022/0194/F (France)

Date de réception:

06/04/2022

Fin de la période de statu quo:

07/07/2022 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

FR ET HU CS BG LV EN RO NL FI PL DE EL ES MT SV HR DA PT SK IT LT SL

Texte définitif:

FR SL ES ET LT HU SV DE MT BG EN RO PL IT FI HR SK LV PT DA EL NL CS

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 01137
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2022/0194/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202201137.FR)
1. MSG 001 IND 2022 0194 F FR 06-04-2022 F NOTIF

2. F

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de la Culture
Direction Générale des Médias et des Industries culturelles,
Sous-Direction de l’audiovisuel,
Bureau de la diffusion et des réseaux audiovisuels,
182 rue Saint Honoré
75001 – PARIS

4. 2022/0194/F - H00

5. Décret d’application de l’article 20-7 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, fixant les seuils et le délai d’application des obligations de mise en avant des services d’intérêt général sur les interfaces utilisateur.

6. Interfaces utilisateur (IU) :
- installées sur un téléviseur ou sur un équipement destiné à être connecté au téléviseur ;
- installées sur une enceinte connectée ;
- mises à disposition par un distributeur de services ;
- mises à disposition au sein d’un magasin d’applications

7. -

8. L’article 7bis de la directive 2018/1808 relative aux services de médias audiovisuels donne faculté aux Etats membres de prendre des mesures pour assurer la visibilité appropriée des services d’intérêt général (SIG). En saisissant cette opportunité, l’ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 transposant la directive 2018/1808 a introduit dans la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 un nouvel article 20-7.
Cet article soumet les opérateurs qui déterminent les modalités de présentation des services de communication audiovisuelle sur les interfaces utilisateur à l’obligation d’assurer sur le territoire français la visibilité appropriée de tout ou partie des SIG et l’identification des éditeurs de ces services, selon des conditions précisées par l’ARCOM. Il renvoie à un décret le soin de fixer le seuil permettant de définir les fournisseurs des « interfaces utilisateur » effectivement visés et de préciser les délais d’application des obligations fixées par l’ARCOM.
Le projet de ce décret fait l’objet de la présente notification. Il annule et remplace un premier projet notifié à la Commission sous la référence n°2022/63/F, qui avait fait l'objet de demandes d'informations complémentaires de la Commission auxquelles les autorités françaises ont répondu le 29 mars dernier. En effet, depuis la notification du projet en février, les autorités françaises ont poursuivi leurs échanges avec les acteurs et ont pris connaissance de nouvelles données qui les ont conduites à adopter une unique modification présentée dans la motivation succinte.
Le projet initial avait fait l'objet d'une consultation publique menée entre octobre et novembre 2021. Le décret fixe un premier seuil applicable aux interfaces fournies nativement sur un équipement et un second applicable aux services en ligne et aux magasins d’applications.
Il fixe également le délai d’application des obligations à partir de la date de publication de la liste des opérateurs qui y sont soumis par l’ARCOM et précise les modalités de première application.

9. Les nouvelles données portées à la connaissance des autorités françaises les conduisent à adopter une unique modification, consistant à réviser le premier seuil, initialement fixé à 200 000 interfaces utilisateur commercialisées ou mises à disposition dans le cadre d’une offre de services de communication audiovisuelle lors de la dernière année civile sur le territoire français, pour l'abaisser à 150 000 interfaces. Cette diminution du seuil doit permettre d'atteindre l'objectif consistant à appréhender les principaux acteurs des marchés des télévisions connectées, des enceintes connectées et des offres dites « IPTV » fournies par les fournisseurs d’accès à internet.
Le deuxième seuil reste fixé à 3 millions de visiteurs uniques par mois sur le territoire français en moyenne lors de la dernière année civile. Il permet d’appréhender les principaux distributeurs de services de télévision over the top et les principaux magasins d’applications.
A compter de la publication annuelle par l’ARCOM de la liste des opérateurs devant se soumettre aux obligations de mise en avant, ceux-ci disposent d’un délai de 6 mois pour mettre en œuvre lesdites obligations.

10. Références aux textes de référence: Article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (joint)

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
19593	2022	2356	COMCommission européenne	303	Comments	05-07-2022

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