Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2022) 02545
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0508/NL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202202545.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0508 NL FR 19-07-2022 NL NOTIF
2. NL
3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
3B. Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport, Directie Wetgeving en Juridische Zaken
4. 2022/0508/NL - X00M
5. Modification de l’arrêté sur le tabac et les produits du tabac pour la régulation des arômes de cigarettes électroniques
6. Concernant: l'établissement de règles relatives aux additifs qui créent des arômes autres que l’arôme de tabac dans des liquides contenant de la nicotine, des liquides sans nicotine et d’autres composants de la cigarette électronique
7. - Les parties de la loi sur le tabac et les produits du tabac [Tabaks- en rookwarenwet] et l'amendement au décret sur le tabac et les produits du tabac [Tabaks- en rookwarenbesluit], sur lesquels cet arrêté ministériel est basé, seront envoyés en annexe.
8. Le projet d'amendement du décret sur le tabac et les produits du tabac a été notifié à la Commission européenne le 29 septembre 2021, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/1535. Cela n'a donné lieu à aucun commentaire de la part de la Commission européenne ou d'un État membre de l'UE. Cet amendement au décret sur le tabac et les produits du tabac, qui doit encore être publié, vise à rendre les cigarettes électroniques moins attrayantes en interdisant les arômes de cigarettes électroniques autres que le tabac. L'article 2.4, paragraphe 2, (nouveau) du décret sur le tabac et les produits du tabac stipule qu'il n'est pas permis d'utiliser des additifs aromatiques autres que ceux désignés par arrêté ministériel comme ingrédients dans les liquides contenant de la nicotine, les liquides sans nicotine ou les autres composants de la cigarette électronique. Le présent projet d'arrêté ministériel exerce l'option susmentionnée en incluant une liste exhaustive de 16 additifs aromatisants dans l'article 2.12 du décret sur le tabac et les produits du tabac qui peuvent être ajoutés aux liquides destinés aux cigarettes électroniques et à d'autres composants de celles-ci, qui n'autorise que les additifs aromatisants qui donnent un goût de tabac. En outre, les articles 3.9 et 3.10 interdisent les emballages ou les notices d’accompagnement indiquant des additifs aromatisants qui ne figurent pas sur la liste exhaustive. Ceci permet d'éviter de donner l'impression qu'une cigarette électronique a un goût autre que celui du tabac. Ces dispositions peuvent être considérées comme des règlements techniques.
Une clause de reconnaissance mutuelle n'est pas prévue. En vertu de l’article 34 du TFUE, l’application de cette législation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la nécessité de protéger la santé publique. Les États membres sont libres de déterminer leur niveau de protection. Les Pays-Bas optent pour un niveau de protection très élevé afin de parvenir à une génération de non-fumeurs en 2040, avec seulement 5 % des adultes qui fument encore. Ce niveau élevé ne peut être atteint qu’au moyen d’une nouvelle législation.
9. Des preuves scientifiques de plus en plus nombreuses indiquent que les cigarettes électroniques sont nocives, créent une dépendance et sont attrayantes. L’utilisation de cigarettes électroniques semble également rendre les jeunes plus susceptibles de commencer à fumer du tabac que les jeunes qui n’utilisent pas ces produits. Pour rendre les cigarettes électroniques moins attrayantes, ce projet d’arrêté ministériel interdit désormais les additifs qui créent des arômes autres que les arômes de tabac dans des liquides contenant de la nicotine, des liquides sans nicotine et d’autres composants des cigarettes électroniques. Cela interdira la production et la vente de cigarettes électroniques contenant des arômes autres que le tabac. Cela contribue à réduire la tentation pour les jeunes et les anciens fumeurs d’acheter ces cigarettes électroniques. Afin de permettre la réglementation des arômes autres que le tabac dans les liquides pour cigarettes électroniques, le texte ne permet désormais que des additifs relativement plus courants dans les liquides aromatisés au tabac que dans les arômes sucrés et attrayants. Le gouvernement néerlandais estime que cela risque fort de rendre impossible la mise sur le marché d'arômes doux et attractifs. En n’autorisant que certains additifs aromatisants en tant qu’ingrédients, le contrôle des ingrédients indiqués permet de vérifier la conformité avec la réglementation. En outre, en cas de doute quant à la conformité du produit à la réglementation, l’analyse chimique peut déterminer si des additifs non autorisés sont présents dans les liquides. L'interdiction d'utiliser des additifs aromatiques non désignés en tant qu'ingrédients dans d'autres composants des produits de vapeurs électroniques empêche également l'ajout d'additifs aromatiques non autorisés au moyen de cartouches, d'embouts séparés ou d'autres composants des cigarettes électroniques. En raison des effets nocifs de l'inhalation de produits chimiques contenus dans les liquides pour cigarettes électroniques et de l'accoutumance à la nicotine des cigarettes électroniques, réduire l'attrait des cigarettes électroniques présente des avantages pour la santé. Pour cette raison, la réglementation des arômes pour cigarettes électroniques se justifie par la nécessité de protéger la santé publique. En l'occurrence, les exigences s'appliqueront à toutes les cigarettes électroniques mises sur le marché aux Pays-Bas, ce qui signifie que l'application de cette mesure est non discriminatoire. Le gouvernement estime en outre que la mesure est proportionnée étant donné que la liste exhaustive n’indiquera que les additifs aromatisants autorisés et ne sera pas utilisée pour prescrire tous les ingrédients contenus dans les liquides et autres composants de la cigarette électronique. Ainsi, la mesure ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. Une alternative moins restrictive qui peut atteindre le même objectif n’est pas non plus envisageable, ce qui justifie cette forme d’intervention de l’État. Elle est proportionnée parce qu’elle n’interdit pas la vente ou l’utilisation de cigarettes électroniques, mais fixe des règles par arrêté ministériel sur les ingrédients qui peuvent être ajoutés au liquide en tant qu’additifs aromatisants. Il est donc toujours possible d’utiliser les cigarettes électroniques comme aide pour arrêter de fumer. Les mesures sont également nécessaires dans une société démocratique car les objectifs légitimes d’une génération de non-fumeurs d’ici 2040, dans laquelle aucun jeune ne commence à fumer, la prévention du tabagisme en général et l'aide aux fumeurs actuels sont plus susceptibles d'être atteints si les cigarettes électroniques sont moins attrayantes.
10. Numéros ou titres des textes de base: Annexes 1a et 1b: amendement à l'arrêté sur le tabac et les produits du tabac (texte et notes explicatives)
Annexes 2a et 2b: amendement au décret sur le tabac et les produits du tabac (texte et notes explicatives)
Annexe 3: dossier contenant la loi sur le tabac et les produits du tabac et le décret sur le tabac et les produits du tabac, sur lesquels se fonde le présent arrêté ministériel, dans les versions en vigueur le 12 juillet 2022.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Non, le projet est conforme à une norme internationale
Aspect SPS
Non, le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
