Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 01661
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0284/S
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201701661.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0284 S FR 30-06-2017 S NOTIF
2. S
3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm
Sverige
Tel: 08-690 48 00, Fax: 08-30 67 59
epost: 9834@kommers.se
3B. Miljö- och energidepartementet
Regeringskansliet
103 33 STOCKHOLM
Besöksadress: Malmtorgsgatan 3
4. 2017/0284/S - C00P
5. Projet de règlement portant modification du règlement (1998:944) relatif à l'interdiction, etc., dans certains cas dans le cadre de la manipulation, de l'importation et de l'exportation de produits chimiques
6. Produits cosmétiques rincés ou crachés et contenant des particules plastiques ajoutées afin de conférer des propriétés nettoyantes, exfoliantes ou polissantes aux produits.
7. -
8. Les produits cosmétiques rincés ou crachés ne peuvent être commercialisés s'ils contiennent des particules plastiques ajoutées afin de leur conférer des propriétés nettoyantes, exfoliantes ou polissantes. Par «particules plastiques», l'on entend des particules en matière plastique à l'état solide de taille inférieure à cinq millimètres et qui ne sont pas hydrosolubles. Le plastique est défini comme un polymère, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, auquel peuvent avoir été ajoutés des additifs ou d'autres substances.
Les particules plastiques ne comportant que des polymères d'origine naturelle et qui n'ont pas été chimiquement modifiés sont exclues de l'interdiction.
L'Inspection suédoise des produits chimiques peut accorder des dérogations à l'interdiction pour des particules plastiques qui ont été fabriquées à partir de polymères naturels, comme des matières premières, qui se décomposent rapidement en monomères en milieux aquatiques et qui ne présentent aucun risque pour les organismes aquatiques.
9. Le contexte du projet est le suivant. Le volume croissant de déchets plastiques et de microplastiques dans les océans est aujourd'hui l'une des principales menaces pour la flore et la faune marines. Les particules plastiques de taille inférieure ou égale au micromètre peuvent passer à travers les stations d'épuration dans les eaux réceptrices. Elles peuvent dès lors se retrouver dans les mers et océans, les lacs et les cours d'eau. Les particules plastiques s'accumulent dans le milieu marin.
Les particules plastiques microscopiques présentes dans les mers et océans, les lacs et les cours d'eau peuvent nuire aux organismes aquatiques et affecter la biodiversité. L'ingestion de ces particules par des animaux aquatiques filtrants induit également l'intégration des particules plastiques dans la chaîne alimentaire. Des particules plastiques microscopiques ont été retrouvées dans des cabillauds, des églefins, des merlans et des crevettes, notamment. En Suède, des particules plastiques microscopiques ont été retrouvées dans des espèces courantes et commercialement significatives, comme la moule commune et la langoustine commune. Par ailleurs, la technologie actuelle ne nous permet pas d'intercepter et de collecter les particules plastiques échouées dans les mers et océans, les lacs et les cours d'eau. Il s'avère dès lors nécessaire de prendre des mesures pour empêcher les particules plastiques d'atteindre les eaux.
Par le biais de l'assemblée générale des Nations unies, les pays du monde entier se sont engagés à prévenir et réduire de façon significative toutes les formes de pollution des mers à l'horizon 2025, y compris les déchets marins (Objectif de développement durable 14, Mers et ressources marines). En mai 2017, l'assemblée des Nations unies pour l'environnement (ANUE) a adopté une résolution sur les déchets plastiques marins et les microplastiques dans laquelle les gouvernements du monde, notamment, sont invités à cerner les principales sources et à prendre des mesures préventives majeures et rentables tant au niveau national qu'au niveau régional (ANUE 2/11, Déchets plastiques marins et microplastiques). Plusieurs pays ont déjà instauré ou sont sur le point d'instaurer des mesures visant à réduire le déversement de particules plastiques microscopiques dans les mers et océans, les lacs et les cours d'eau. En décembre 2015, les États-Unis ont adopté une loi interdisant la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques rincés contenant des microbilles plastiques (Microbead Free Waters Act of 2015). En mars 2017, la France a décidé d'interdire la commercialisation de produits cosmétiques rincés contenant des particules plastiques de taille inférieure à 5 mm (décret nº 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique). L'interdiction prend effet le 1er janvier 2018. Une interdiction analogue est en cours de préparation au Royaume-Uni. L'Irlande a, elle aussi, l'intention d'instaurer une telle interdiction.
Pour l'instant, aucune restriction relative aux particules plastiques dans les produits cosmétiques n'est prévue dans la législation suédoise ou dans la législation européenne.
Par conséquent, l'objectif du projet est de réduire le déversement dans les mers et océans, les lacs et les cours d'eau de particules plastiques de taille inférieure à 5 mm issues de produits cosmétiques. Les règlements s'avèrent nécessaires pour protéger les écosystèmes aquatiques.
L'on estime qu'il n'existe aucune mesure présentant un degré d'ingérence moindre permettant d'atteindre cet objectif. Le projet de mesures est proportionnel et constitue une condition nécessaire pour réduire les risques environnementaux associés à l'accumulation de particules plastiques dans les mers et océans, les lacs et les cours d'eau. Cette réglementation s'applique de la même manière à tous et n'est dès lors pas discriminatoire. L'interdiction est une première étape dans les efforts de réduction des émissions de particules plastiques dans les mers et océans, les lacs et les cours d'eau.
10. Il n'existe aucun texte de base.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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