Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2022) 04521
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0871/IRL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202204521.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0871 IRL FR 21-12-2022 IRL NOTIF
2. IRL
3A. National Standards Authority of Ireland
1 Swift Square, Northwood, Santry
Dublin 9 D09 A0E4
Ireland
Tel: 00 353 (0)1 807 3824
Email: EUDirective2015.1535@nsai.ie
3B. The Department of Tourism, Culture, Arts, Gaeltacht, Sport and Media
23 Kildare Street, Dublin 2, D02 TD30
Contact person: Michelle O’Mahony
Tel: 00 353 (0)87 7993021
Email: michelle.omahony@tcagsm.gov.ie
4. 2022/0871/IRL - SERV20
5. Projet de loi de 2022 sur l’enregistrement des locations touristiques de court terme
6. La loi proposée impose des obligations spécifiques aux:
(a) propriétaires individuels de locations touristiques court terme, et
(b) plates-formes en ligne et autres médias qui annoncent des propriétés pour la location touristique à court terme
7. -
8. Dans le cadre du plan «Logement pour tous» du gouvernement irlandais, la législation proposée vise à établir un registre des locations touristiques à court terme (STTL) afin de garantir que le parc immobilier est utilisé au mieux dans les zones où le logement est nécessaire. Elle révise et adapte le régime actuel tel que prévu par les lois sur la circulation touristique 1939-2016. Fáilte Ireland (FI), l’autorité nationale de développement du tourisme, estime que jusqu’à 31 000 propriétés sont actuellement annoncées aux touristes en Irlande. La majorité d’entre eux ne sont ni connus ni enregistrés auprès de FI dans le cadre de ses systèmes nationaux existants de qualité des logements et un nombre important de propriétés qui ne disposent pas de l’autorisation de planification nécessaire sont annoncés aux touristes. Les tentatives antérieures d’application de la loi n’ont pas été efficaces, en grande partie en raison du fait que les adresses des propriétés STTL n’étaient pas indiquées sur les plateformes en ligne. Le projet de loi exigera que toute partie offrant un hébergement pour des périodes allant jusqu’à 21 nuits aux touristes devra être inscrite sur un nouveau registre STTL et détenir un numéro d’enregistrement valide délivré par FI. Les propriétés STTL devront être renouvelées chaque année. Au moment du paiement, un numéro sera fourni instantanément à toutes les propriétés enregistrées qui doivent être affichées sur n’importe quelle publicité/plateforme de réservation. Ceux qui enregistrent un bien se déclareront eux-mêmes conformes aux réglementations locales en matière d’aménagement. S’il est déterminé par la suite que le bien n’a pas l’autorisation de planification requise en place, etc., leur enregistrement sera suspendu dans l’attente d’une enquête/octroi d’une autorisation de planification pertinente.
Une interface de programmation d’applications (API) sera créée pour permettre l’accès au registre STTL en temps réel, à partir duquel les autorités locales et les plateformes de réservation seront en mesure d'effectuer un recoupement programmatique des propriétés répertoriées pour s’assurer qu’elles sont enregistrées et qu’elles ont un numéro STTL à jour. Toutes les annonces non enregistrées devront être retirées d’une plateforme de réservation donnée jusqu’à ce qu’elles fournissent un numéro d’inscription actuel ou répondent aux exigences nécessaires. Lorsque le logement n’apparaît pas sur un registre et qu’aucun numéro d’enregistrement valide n’est détenu, le propriétaire et toute personne qui fait la promotion des locaux seront poursuivis lorsqu’ils fournissent, annoncent ou offrent un tel hébergement non enregistré aux touristes pour des périodes allant jusqu’à 21 nuits. Pour imposer le respect des obligations d’enregistrement d’un STTL, FI aura le pouvoir d’engager des sanctions pénales à l’encontre d’un propriétaire pour non-respect des exigences de la loi proposée. Afin de contrôler de manière appropriée le marché STTL, FI devra surveiller les plateformes pour s’assurer que les permis à court terme promus sont conformes. Les plateformes de réservation en ligne seront responsables des sanctions civiles en cas de non-respect des dispositions de la loi proposée.
9. Pendant un certain nombre d’années, il y a eu une pénurie importante de logements locatifs privés à long terme disponibles en Irlande, en particulier dans les grandes zones urbaines. A l'instar de nombreuses régions du monde qui attirent un nombre important de touristes, les propriétés qui étaient auparavant sur le marché traditionnel de la location à long terme ont été transférées sur le marché plus lucratif du tourisme STTL.
Une analyse des 31 000 propriétés annoncées révèle que jusqu’à 70 % d’entre eux sont des maisons et des appartements complets, un nombre important d’entre eux peuvent convenir à la location à long terme. Étant donné le petit nombre de propriétés qui ont jusqu’à présent obtenu une autorisation de planification «changement d’utilisation», on peut supposer qu’au moins une majorité de ces biens opèrent dans le secteur touristique sans autorisation de planification nécessaire. Des dispositions législatives visant à aider à remédier à cette situation ont été introduites en 2019 dans le but de restituer sur le marché traditionnel de la location à long terme les logements indispensables utilisés aux fins du STTL, augmentant ainsi l’offre sur le marché à long terme et contribuant à stabiliser les loyers dans ces zones. Les dispositions n’étaient pas aussi efficaces que prévu, en grande partie en raison du fait que les adresses des propriétés STTL n’étaient pas indiquées sur les plateformes en ligne, ce qui rendait la mesure plus difficile à appliquer.
Ce nouveau registre STTL permettra de prendre des décisions fondées sur des données probantes quant à l’utilisation du parc de logements dans les zones locales et nationales.
La législation proposée a été soigneusement élaborée afin de réduire au minimum la charge pesant sur les plateformes de réservation et d’être conforme aux exigences de la directive sur le commerce électronique et complémentaire à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la collecte et le partage de données relatives aux services de location de logements à court terme et au règlement modificatif (UE) 2018/1724.
10. Il n’existe aucun texte de base
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Non - Le projet n’est pas un règlement technique ni une évaluation de conformité
Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international
Aspect SPS
Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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