Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1372
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0244/NL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20231372.FR
1. MSG 001 IND 2023 0244 NL FR 23-05-2023 NL NOTIF
2. Netherlands
3A. Ministerie van Financiën, Dienst Douane Noord, CDIU.
(cdiu.notificaties@belastingdienst.nl 050 5232135)
3B. Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
Directie Wetgeving en Juridische Zaken
4. 2023/0244/NL - X00M - GOODS AND MISCELLANEOUS PRODUCTS
5. Modification de la loi sur le tabac et les produits du tabac réglementant les produits à base de nicotine sans tabac et les dispositifs nicotiniques.
6. Produits à base de nicotine sans tabac (y compris les sachets de nicotine) et les dispositifs destinés à la consommation de produits à base de nicotine sans tabac.
7.
8. Avec ce projet de loi, les produits à base de nicotine sans tabac [nicotineproducten zonder tabak — NZT] sont soumis à la loi sur le tabac et les produits du tabac [Tabaks- en rookwarenwet — Trw] et les NZT à usage oral sont totalement interdits.
Plus précisément, ce projet de loi vise à:
1. Inclure les NZT qui peuvent être utilisés comme alternative aux produits du tabac dans le champ d’application de la Trw, qui imposera, entre autres, l’interdiction de la publicité, la limite d’âge et d’autres restrictions de vente sur ces produits; et
2. Interdire totalement les NZT à usage oral, comme les produits du tabac à usage oral, et les soumettre aux interdictions de publicité et de fumer.
3. Placer les dispositifs rechargeables pouvant être utilisés pour consommer des NZT sous l’application de la Trw, ce qui imposera, entre autres, l’interdiction de publicité, la limite d’âge et d’autres restrictions de vente pour ces produits.
9. Conformément aux objectifs de l’accord national de prévention, l’objectif est de parvenir à une génération sans fumée d’ici 2040. Cela signifie également que les enfants doivent être protégés des produits à base de nicotine sans tabac qui contiennent suffisamment de nicotine pour provoquer et entretenir une dépendance à la nicotine. Afin d’atteindre les objectifs de l’accord de prévention, un large éventail de mesures sera mis en place. La réglementation des NZT en vertu de la loi est appropriée car elle permet de réglementer les produits nocifs qui peuvent provoquer ou entretenir une dépendance à la nicotine et qui peuvent être utilisés comme alternative aux produits du tabac de la même manière que les produits du tabac et les produits connexes.
Interdiction de discrimination
L’interdiction proposée est appliquée sans discrimination. Aucune distinction n’est faite entre les produits fabriqués aux Pays-Bas ou dans d’autres pays. Par conséquent, aucune distinction n’est faite en fonction de la nationalité ou de l’État membre d’origine.
Nécessité
L’interdiction ou la réglementation proposée est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la protection de la santé publique. La nécessité et la proportionnalité de l’interdiction ou de la réglementation sont examinées séparément pour chaque section ci-dessous.
- NZT par voie orale
Les sachets de nicotine et le snus, déjà interdit, présentent des similitudes frappantes en termes d’apparence du produit, de mode d’utilisation, de fonctionnement et d’invisibilité lors de l’utilisation. La présence d'arômes et d’emballages attrayants contribue également à l’attrait des deux produits pour les jeunes. Les deux produits contiennent également de la nicotine, qui est nocive et crée une dépendance. Le gouvernement évalue les sachets de nicotine de la même manière que la Cour évalue les risques du snus et estime qu’il convient d’empêcher les sachets de nicotine de continuer à gagner en popularité, en particulier auprès des jeunes. Outre l’interdiction du tabac à usage oral (et donc du snus), il est donc raisonnable d’imposer une interdiction des sachets de nicotine. Si l’interdiction ne s’appliquait qu’aux sachets de nicotine, il serait peut-être possible de modifier le produit pour qu’il ne tombe pas sous le coup de l’interdiction. L’extension de l’interdiction aux NZT à usage oral permet d’éviter cette situation.
L’utilisation du snus est déjà interdite dans les lieux où il est interdit de fumer. Il est difficile pour les personnes chargées de veiller au respect de l’interdiction de fumer de déterminer si quelqu’un utilise du snus ou un sachet de nicotine. Cela vaut également pour l’autorité néerlandaise pour la sécurité des produits alimentaires et des produits de consommation [Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit] (ci-après dénommée NVWA), qui doit contrôler si l’interdiction de fumer est respectée par le gérant de l’établissement. L’introduction des sachets de nicotine dans le cadre de l’interdiction de fumer améliorera l’application de l’interdiction de fumer sur ce point. En outre, il n’est pas conforme à l’objectif d’une génération sans fumée qu’il existe sur le marché des produits (qui ne sont pas des produits de sevrage tabagique) qui peuvent entretenir la dépendance à la nicotine dans les lieux où il est interdit de fumer. Cela irait à l’encontre de l’un des objectifs de l’introduction des interdictions de fumer, à savoir encourager les fumeurs à arrêter de fumer.
Des mesures moins radicales telles que l’introduction d’une limite d’âge, d’avertissements sanitaires et d’une interdiction des arômes sont insuffisantes pour permettre au gouvernement de protéger la santé publique.
-Autres NZT
Pour les NZT qui ne sont pas utilisés par voie orale, comme les vaporisateurs de nicotine, il n’y a pas d’interdiction à l’heure actuelle. Au lieu de cela, ces produits sont réglementés de la même manière que les produits connexes. Étant donné que ces produits contiennent également de la nicotine et que leur utilisation n’est donc pas sans risque, une réglementation est nécessaire. Le gouvernement estime qu’il n’est pas souhaitable que les NZT qui ne sont pas utilisés par voie orale gagnent en popularité, en particulier chez les jeunes. Le présent projet de loi prévoit donc la limite d’âge, l’interdiction de la publicité et les restrictions de vente, et fixe des exigences en matière d’emballage pour les NZT.
-Dispositifs nicotiniques
En réglementant les dispositifs nicotiniques, le gouvernement veut empêcher que ces produits ne soient mis en vente sur le marché néerlandais sans être soumis aux règles de la loi. En l'absence de réglementation, la publicité pour les dispositifs nicotiniques
peut indirectement promouvoir l’utilisation des NZT. Ces dispositifs étant indissociables des produits à base de nicotine qui peuvent être consommés avec eux, il est important qu’ils soient également soumis à la réglementation sur le tabac et les produits du tabac.
Proportionnalité
Les mesures proposées sont adaptées à la protection de la santé publique et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire. L’accord national de prévention a convenu d’instaurer une génération sans fumée aux Pays-Bas d’ici 2040. Cela nécessite un ensemble cohérent de mesures, notamment une augmentation substantielle des droits d’accises, une interdiction d’affichage, un emballage neutre, une extension de l’interdiction de publicité, une extension de l’interdiction de fumer et une réduction du nombre de points de vente, en combinaison avec des campagnes intensives.
-NZT par voie orale
En raison de l’attrait, de la nocivité, de la dépendance et du mode d’utilisation, le gouvernement estime que l’interdiction de commercialisation des NZT par voie orale ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé publique. Le gouvernement estime que l’introduction d’une limite d’âge, d’avertissements sanitaires et une interdiction des arômes est insuffisante pour protéger la santé publique.
-Autres NZT
La présente proposition de réglementation des NZT est un moyen approprié d’atteindre l’objectif susmentionné, étant donné que la réglementation impose les mêmes restrictions à l’utilisation des NZT que celles qui existent pour les produits du tabac et les produits connexes. À l’heure actuelle, la vente et l’utilisation des NZT ne font l’objet d’aucune restriction, alors que les NZT, comme les produits du tabac, sont nocifs pour la santé publique et peuvent entraîner une dépendance à la nicotine. Par conséquent, le gouvernement considère que la réglementation des NZT de la même manière que les produits du tabac et les produits connexes constitue un moyen approprié de réduire l’attrait des NZT et des produits à base de nicotine. La méthode de réglementation des NZT ne va pas non plus au-delà de ce qui est nécessaire, car si les NZT continuent d’être soumis à des règles moins strictes que les produits du tabac et les produits connexes, les NZT resteront un produit plus attrayant et pourront continuer à présenter un risque élevé pour la santé publique.
-Dispositifs nicotiniques
Le gouvernement estime que la réglementation des dispositifs nicotiniques est proportionnée et répond aux exigences de la subsidiarité, car elle n’interdit pas la vente ou l’utilisation de ces dispositifs, mais impose seulement des règles sur ces produits. Ces règles garantissent que le produit est soumis à des exigences qui peuvent mettre en évidence les effets nocifs sur la santé publique et restreindre la capacité des producteurs à promouvoir ces produits nocifs. La santé publique est ainsi protégée.
Comme les mesures précédentes, la proposition s’inscrit dans un ensemble cohérent de mesures nécessaires pour parvenir à une génération sans fumée d’ici 2040.
10. Numéros ou titres des textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. No
15. No
16.
Aspect OTC: No
Aspects SPS: No
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
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